Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet d'abrogation de l'art. 108, al. 1er, deuxième phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin de permettre au fonds de compensation de l'AVS d'effectuer des placements en actions étrangères. Le projet devra être distinct de celui de la 11e révision de l'AVS afin qu'il puisse entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2001.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, le 1er janvier 1997, le fonds de compensation de l'AVS est autorisé à acquérir des actions d'entreprises suisses en sus des autres formes de placements déjà autorisées. Contrairement aux dispositions qui prévalent pour la prévoyance professionnelle (2e pilier), la LAVS interdit toujours l'acquisition d'actions étrangères (art. 108 al. 1er deuxième phrase LAVS).

Actuellement, les placements du fonds de compensation de l'AVS s'élèvent à 18,8 milliards de francs (situation au 31 décembre 1998). 48 % des placements, soit 9 milliards de francs, sont effectués sous forme de prêts, 41 % sous forme d'obligations suisses (7,7 milliards), 3 % en obligations libellées en monnaies étrangères (0,5 milliard) et 8 % en actions suisses (1,6 milliard).

La possibilité introduite en 1997 d'investir en actions suisses a déjà eu des effets positifs. C'est ainsi que durant le second semestre de 1997, les placements effectués en actions suisses ont enregistré une performance de l'ordre de plus 13 %. En 1998, elle s'est élevée à plus 15 %. Ces performances correspondent à celles du marché.

L'interdiction d'acquérir des actions étrangères constitue encore un obstacle important à une large diversification des placements. En effet, la théorie moderne des marchés financiers et l'évolution effective des marchés boursiers montrent qu'un portefeuille diversifié, notamment au niveau international, permet d'obtenir une performance plus élevée à risque égal qu'un portefeuille composé exclusivement d'actions suisses. Cela permet aussi d'augmenter la sécurité des placements par une répartition des risques plus équilibrée. Les expériences effectuées dans le domaine de la prévoyance professionnelle - où les dispositions légales permettent des placements en actions étrangères jusqu'à concurrence de 25 % (art. 71 al. 1er LPP, art. 54 let. g OPP2) - confirment la nécessité d'un élargissement des possibilités de placements. À l'heure actuelle, il n'existe plus aucune raison objective d'imposer aux placements de l'AVS des restrictions qui soient plus sévères que celles existant pour le 2e pilier du moment que les principes régissant les placements (sécurité, rendement, liquidités) sont respectés.

Sur le plan matériel, le Conseil fédéral partage l'analyse de la Commission de gestion. La proposition de supprimer l'interdiction des placements en actions étrangères n'est d'ailleurs pas contestée en soi, comme en témoigne l'avis du Conseil fédéral du 3 février 1999 sur le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 9 juillet 1998 concernant le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (FF 1999 2272).

Les avis sont divergents s'agissant du calendrier de la révision. Le Conseil fédéral propose de réaliser la modification demandée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, qui est en cours de préparation. La Commission de gestion est d'avis que la modification proposée devrait être détachée de la 11e révision de l'AVS et traitée de manière distincte. Cela permettrait d'améliorer rapidement et simplement la politique de placement du fonds de compensation de l'AVS, et ce sans attendre la 11e révision dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tôt en l'an 2003.

Il faut relever aussi que la modification proposée est peu contestée sur le plan politique. Ce n'est pas le cas des autres points de la 11e révision de l'AVS dont l'issue est encore aléatoire, tant sur le plan parlementaire que populaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.