Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Titre dixième du Code des obligations de façon à ce que l'employeur d'une femme qui a accouché soit tenu de lui verser son salaire pendant un congé-maternité de 14 semaines.

Begründung

Les femmes qui travaillent dans le secteur public et celles qui sont au service d'autres employeurs progressistes bénéficient d'un congé-maternité payé de 14 à 16 semaines. Mais il y a aussi des femmes qui ne reçoivent leur salaire que pendant les trois semaines qui suivent l'accouchement.

Cette inégalité ne saurait être tolérée plus longtemps. Aussi faut-il réviser le Code des obligations de façon à ce que toutes les femmes bénéficient d'un congé-maternité payé de 14 semaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rejet en votation populaire, le 13 juin 1999, du projet d'assurance-maternité laisse un problème de politique sociale irrésolu. De plus, le très net clivage entre la Suisse alémanique et la Suisse latine est en soi un phénomène préoccupant. Le Conseil fédéral a pris connaissance avec regret du rejet en votation populaire de la loi sur l'assurance-maternité. Il garde pour objectif de corriger la législation en vigueur relative à la perte de gain lors de la maternité, insatisfaisante d'un point de vue de politique sociale. Il a donc l'intention de proposer une solution appropriée au Parlement au début de la prochaine législature.

Le Conseil fédéral estime que la recherche d'une solution au problème des femmes exerçant une activité dépendante constitue une priorité. Le but visé pouvant être atteint par différents moyens, il convient d'examiner tout d'abord de manière approfondie les solutions possibles.

On peut envisager en premier lieu - comme le propose la motion - une révision du Code des obligations. Cette solution aurait toutefois pour effet de charger - de manière très différente selon les domaines d'activité - uniquement les employeurs. Il serait également possible de créer une assurance reposant sur le principe de la solidarité ; les primes pourraient être partagées entre les parties au contrat de travail. On pourrait aussi combiner les deux solutions.

Le choix de la solution optimale dépend étroitement de facteurs tels que notamment la durée et le montant de la prétention que l'on veut accorder à la travailleuse accouchée à l'encontre de l'employeur ou de l'assurance ou des deux.

Pour procéder à l'examen de ces questions, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, comme il le propose pour la motion Spoerry (99.3269), qui demande un congé-maternité payé de huit semaines.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.