Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 6 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) concernant l'octroi de la priorité aux piétons sur les passages aménagés à leur intention, et à rétablir l'ancienne réglementation prévoyant que l'on fasse un signe de la main.

Begründung

Depuis que les piétons bénéficient d'une priorité quasi absolue sur les passages aménagés à leur intention, le nombre des accidents dont ils sont victimes est en nette progression, notamment celui des cas mortels.

La réglementation actuelle, selon laquelle le fait qu'un piéton attende devant un passage pour piétons avec l'intention visible de l'emprunter, oblige un conducteur à s'arrêter ; en pratique, elle ne donne toutefois pas satisfaction. En effet, beaucoup de piétons s'engagent inopinément sur le passage sans prêter attention au trafic et surprennent ainsi les conducteurs. On ne se conforme plus guère à la règle selon laquelle le piéton doit, avant de traverser la chaussée, s'arrêter, regarder et tendre l'oreille pour percevoir l'approche d'un véhicule ; cela tient à la conviction qu'ont les piétons d'avoir la priorité devant les passages dans toutes les circonstances.

L'évolution constatée et l'augmentation notable des accidents mortels qui surviennent sur ces passages prouvent que la réglementation actuelle, adoptée il y a plusieurs années déjà, ne peut pas être appliquée de façon satisfaisante. Cette réglementation doit donc être supprimée et remplacée par l'ancienne, selon laquelle le piéton a la priorité s'il la demande en posant un pied sur le passage ou en faisant un signe de la main.

Le fait que l'ancienne réglementation soit éventuellement en contradiction avec une quelconque norme de l'UE est sans importance, car il s'agit en l'occurrence de garantir la sécurité du trafic. Dès lors, on ne peut maintenir envers et contre tout une disposition dont les défauts sont indubitablement cause d'un nombre accru d'accidents mortels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 33, al. 2, de la loi sur la circulation routière (LCR), le conducteur est tenu depuis toujours, devant les passages pour piétons, de circuler avec une prudence particulière et, au besoin, de s'arrêter pour laisser la priorité aux personnes qui se trouvent déjà sur le passage ou qui s'y engagent. L'article 6 OCR (ancienne version) précisait cette règle en ce sens qu'avant les passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé, le conducteur devait réduire sa vitesse assez tôt, de manière à pouvoir laisser la priorité aux piétons, notamment (et donc pas uniquement) à ceux qui faisaient un signe de la main.

Aux termes de l'ancienne OCR, le piéton qui voulait user de son droit de priorité devait annoncer son intention au conducteur du véhicule qui s'approchait par un signe de la main ou en posant un pied sur la chaussée. Contrairement à une opinion erronée, la nouvelle réglementation - en vigueur depuis le 1er juin 1994 - n'a pas instauré la priorité des piétons en tant que telle. Elle a uniquement supprimé l'obligation faite au piéton d'indiquer son intention par un signe. L'innovation consiste, pour le conducteur, à accorder la priorité à tout piéton qui est déjà engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de l'emprunter. Dès lors, la position d'attente visible du piéton devant le passage de sécurité constitue un message suffisamment clair à l'adresse du conducteur, pour lui permettre de comprendre que le piéton est sur le point de s'engager sur le passage et qu'il veut user de son droit de priorité.

Il va sans dire qu'aux passages aménagés à leur intention, les piétons avaient et ont encore non seulement des droits, mais aussi des devoirs. C'est ainsi qu'ils ne doivent pas s'élancer à l'improviste sur le passage (art. 49 al. 2 LCR). Selon l'art. 47, al. 2, OCR, ils ne peuvent user du droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage qu'il ne lui serait plus possible de s'arrêter à temps. Avant de s'engager sur le passage, ils doivent donc s'assurer qu'ils peuvent traverser la chaussée sans risques et que les conducteurs des véhicules qui s'approchent ne sont pas contraints de freiner brusquement à cause de leur comportement inapproprié. De plus, les piétons sont tenus de traverser la route d'un bon pas et, si le trafic est dense, si possible en groupes. Ces devoirs restent encore valables de nos jours, ce qui démontre clairement qu'en modifiant les dispositions précitées, le législateur n'a nullement conféré aux piétons une priorité quasi absolue.

Tant les autorités que de nombreuses organisations et associations ainsi que les médias ont fait connaître la nouvelle réglementation au public en mettant en oeuvre des moyens considérables. Depuis lors, les conducteurs respectent bien davantage la priorité due aux piétons. Après une hausse passagère du nombre des accidents peu après l'introduction des nouvelles dispositions, la situation s'est beaucoup améliorée.

Il est vrai que le bilan jusqu'ici positif s'est assombri en 1998 car, par rapport à 1997, le nombre des personnes blessées sur des passages pour piétons a passé de 987 à 1021 et celui des personnes qui y ont perdu la vie de 29 à 50 (source : rapport du bpa concernant la sécurité sur les passages pour piétons, les effets d'une nouvelle législation et l'impact d'une campagne complémentaire de sécurité routière ; auteur : Uwe Ewert, 1999 ; disponible en allemand uniquement, sous le titre "Sicherheit an Fussgängerstreifen : Auswirkungen einer gesetzlichen Neuregelung und begleitenden Verkehrssicherheitskampagne"):

- 1992 : 1002 blessés sur des passages pour piétons ; 42 tués sur des passages pour piétons ;

- 1993 : 995 blessés ; 38 tués ;

- 1994 : 963 blessés ; 35 tués ;

- 1995 : 1107 blessés ; 47 tués ;

- 1996 : 969 blessés ; 23 tués ;

- 1997 : 987 blessés ; 29 tués ;

- 1998 : 1021 blessés ; 50 tués.

On ne peut guère établir de rapport direct entre l'évolution du bilan des accidents survenus l'année dernière et la nouvelle réglementation de la priorité des piétons, qui est entrée en vigueur en 1994. En vue d'éliminer les derniers doutes, le chef du DETEC a néanmoins chargé le groupe d'experts "Sécurité routière" de l'Office fédéral des routes d'étudier de près les origines de l'évolution récente et d'effectuer une analyse détaillée de tous les accidents mortels qui se sont produits aux abords des passages pour piétons. Dans son rapport (disponible en allemand uniquement, sous le titre "Tödliche Verkehrsunfälle auf Fussgängerstreifen 1998") sur ce thème, le groupe d'experts arrive à la conclusion qu'on ne saurait expliquer l'augmentation des accidents mortels par rapport aux années précédentes en se fondant uniquement sur les chiffres de 1998. On ne lit pas dans le rapport qu'un renversement de tendance se manifeste, mais bien plus qu'il pourrait tout aussi bien s'agir de dérivations statistiques. Dans le contexte de la nouvelle réglementation, il est toutefois intéressant de constater que la moitié des accidents mortels survenus en 1998 se sont produits au milieu ou sur les derniers mètres du passage pour piétons. Le groupe d'experts est d'avis que ces accidents n'ont aucune relation avec la nouvelle réglementation introduite en 1994 ; il ne voit donc aucune raison de restituer, entièrement ou partiellement, les anciennes règles pour les piétons. Au contraire, un nouveau changement rendrait les usagers de la route perplexes et augmenterait encore le risque d'accidents aux abords des passages pour piétons. Le groupe d'experts propose dès lors de renforcer, d'une part, l'observation des règles en vigueur aux abords des bandes jaunes par des nouvelles campagnes et des activités policières ciblées et, d'autre part, de mieux mettre en évidence les passages pour piétons à l'aide de mesures appropriées. Aujourd'hui déjà, on donne suite aux deux recommandations. C'est ainsi qu'à partir de cet automne et au cours de l'année prochaine, diverses organisations et associations focaliseront une fois de plus, dans leurs campagnes, sur la priorité aux abords des passages pour piétons. Par ailleurs, l'Union des professionnels suisses de la route se charge respectivement d'élaborer de nouvelles normes et de réviser les anciennes, qui concernent la planification, les projets et l'équipement des traversées pour piétons (notamment les passages).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.