Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les assureurs-maladie donnent suite à l'obligation de s'assurer de toutes les personnes domiciliées en Suisse, même si ces personnes ne disposent pas d'une autorisation de séjour mais ont effectivement leur domicile en Suisse au sens du Code civil suisse.

Begründung

L'assurance-maladie a pour but de garantir l'accès aux soins médicaux à toutes les personnes résidant en Suisse. Loi fédérale et ordonnance sur l'assurance-maladie stipulent d'ailleurs que les personnes domiciliées en Suisse doivent s'assurer, et ces textes précisent que c'est la notion du domicile du Code civil qui s'applique.

Pourtant, beaucoup d'assureurs-maladie refusent d'assurer les personnes étrangères domiciliées en Suisse si elles ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il semblerait que les assureurs-maladie se soient entendus entre eux pour faire de l'autorisation de séjour une condition préalable à l'affiliation des personnes étrangères, refusant toute autre preuve de l'existence d'un domicile au sens du droit civil, en Suisse.

Cette interprétation restrictive erronée de la loi pénalise une population déjà très fragilisée socialement, c'est-à-dire les personnes travaillant au noir. Elle est contraire à la volonté du législateur et au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui est de garantir une couverture globale de toute la population résidant en Suisse.

Il est urgent de remédier à cette situation abusive qui viole les droits de personnes particulièrement mal préparées à se défendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pret à accepter le mandat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pret à accepter le mandat.