Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer les taxes douanières sur les vêtements en un pourcentage de la valeur de la marchandise.

Begründung

La Suisse est le seul pays au monde à percevoir des taxes douanières différentes sur les vêtements, selon qu'ils sont destinés aux hommes ou aux femmes. S'il y a doute sur l'application du taux "féminin" (le plus élevé) ou "masculin" (le plus avantageux), les douaniers décident en fonction des boutons. Pour les fermetures, lorsque la partie gauche recouvre la partie droite, la pièce d'habillement est réputée vêtement pour homme, dans le cas contraire, vêtement pour femme : ces dispositions figurent noir sur blanc dans la législation douanière suisse. Dans le cas d'une veste de soie pesant 250 grammes, les taxes douanières s'élèveront à 2,95 francs pour la version féminine et 1,70 franc pour la version masculine. Du seul fait des taxes douanières, les femmes paient leurs vêtements plus cher !

Sur le fond, rien ne justifie des taxes différenciées. Les vêtements pour hommes ne reviennent aujourd'hui pas moins cher que les vêtements pour femmes, d'autant que les mêmes étoffes sont utilisées. Il est donc grand temps d'harmoniser ces droits de douane, et de les calculer en % de la valeur de la marchandise comme le font les autres États.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les vêtements soumis à des droits de douane différents selon qu'ils sont destinés aux femmes ou aux hommes étaient imposés en 1998 en moyenne d'un taux ad valorem de 3,7 % : de 4 % pour les femmes et de 3,3 % pour les hommes. La Suisse s'est engagée dans le cadre de l'OMC à réduire progressivement les droits de douane perçus sur les vêtements d'environ 3,5 % par année. La première baisse a été effectuée le 1er juillet 1995 et la dernière interviendra le 1er janvier 2004. Cela signifie que le taux d'imposition moyen sera ramené à 2,8 %, soit à 3 % pour les vêtements pour femmes et à 2,5 % pour ceux pour hommes. Il restera donc un supplément d'imposition des vêtements pour femmes de 0,5 % en moyenne. Pourtant, le seul passage de l'imposition au poids à l'imposition ad valorem ne supprimerait pas en soi cette différence de traitement. L'harmonisation de l'imposition douanière est cependant possible dans un système comme dans l'autre ; l'élimination de la différence de la charge douanière actuelle pourrait être réalisée sans changement du régime d'imposition.

La question d'une imposition en fonction de la valeur ou du poids doit être tranchée d'une manière générale dans le secteur industriel. Vu ses retombées multiples en termes de gestion et de dédouanement, il s'agit là d'un choix fondamental pour tous les secteurs.

L'opportunité de passer d'un régime d'imposition au poids à un régime d'imposition ad valorem a fait l'objet de nombreuses études au cours des dernières décennies. Le message du 20 mars 1959 (FF 1959 I 621) sur la révision du tarif douanier et des accords internationaux y relatifs (concernant notamment l'adhésion provisoire de la Suisse à l'accord général sur les tarifs douaniers, GATT) abordait déjà en préambule la question du choix d'un régime d'imposition des importations en fonction de leur valeur ou de leur poids, comme base de calcul. Des raisons liées à la gestion et à la simplification de la procédure de dédouanement avaient fait qu'alors le système de l'imposition au poids avait prévalu.

Différentes interventions parlementaires remirent la question sur le tapis de 1974 à 1977, notamment pour des questions de politique financière, sans succès puisque l'Assemblée fédérale ne les suivit pas, restant fidèle au régime de l'imposition en fonction du poids.

Un groupe interdépartemental revint sur la question en 1982, notamment sur l'opportunité d'introduire une imposition ad valorem. Ses propositions de renoncer partiellement voire complètement à introduire une taxe de ce genre furent approuvées à une écrasante majorité en 1983 par la délégation permanente à l'économie et la commission des experts douaniers.

Le Conseil fédéral chargea ce même groupe de travail, en 1983, d'examiner les retombées en termes de politique financière d'un passage du régime d'imposition au poids à un régime d'imposition ad valorem et d'une indexation des taux douaniers calculés par rapport au poids en fonction du renchérissement. Le groupe de travail parvint aux conclusions suivantes en 1985 :

- L'imposition ad valorem compliquerait considérablement la procédure d'importation des marchandises et donc la renchérirait. Le poids d'une marchandise est toujours facile à déterminer, ce qui n'est pas le cas de la valeur effective utilisée comme base de calcul.

- Les taux ad valorem se répercuteraient d'abord sur les biens de consommation ; ils auraient un effet pro cyclique et renforceraient l'inflation importée.

- Les recettes douanières restent inchangées même si les prix des marchandises ont tendance à baisser.

- Un changement de régime pourrait influer sur l'économie, par le biais de politiques conjoncturelle et structurelle.

- Le passage à une imposition ad valorem pourrait, dans le domaine de l'habillement, favoriser les importations en provenance de pays où la main-d'oeuvre est bon marché et partant, pousser notre industrie indigène dans ses derniers retranchements.

D'une manière générale, les droits de douane ont beaucoup perdu de leur actualité suite aux nombreux cycles qui leur ont été consacrés dans le cadre de l'OMC en vue de les diminuer, aux accords de libre-échange et au système généralisé de préférences en faveur des pays en développement. L'imposition douanière qui frappe l'ensemble des importations - y compris celles en franchise douanière - ne s'est élevée en 1998 qu'à 0,9 %, un chiffre en dessous du seuil de 1 % fourni par une étude de l'UE sur les coûts administratifs liés à la procédure douanière.

Il n'est pas inutile de rappeler que les travaux préparatoires du prochain cycle de négociation de l'OMC ont déjà démarré, en vue d'une extension du degré de libéralisation du commerce mondial et à coup sûr aussi du commerce des produits industriels, donc des textiles. On aurait tort, pour des raisons tactiques évidentes, de décréter une réduction autonome des droits de douane avant le début de ces négociations d'ensemble. La possibilité de demander des concessions à nos partenaires commerciaux en contrepartie de celles accordées par la Suisse s'en trouverait réduite. Le Conseil fédéral est cependant prêt à harmoniser, si possible, l'imposition des vêtements pour femmes et des vêtements pour hommes.

En tout état de cause, c'est l'intérêt général qui doit présider au choix d'un régime d'imposition par rapport à un autre. Le Conseil fédéral reste d'avis, au vu de ce qui précède, que le système d'imposition en fonction du poids est actuellement le plus approprié.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.