Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet prévoyant l'allocation d'un crédit de 100 millions de francs pour les projets de reconstruction et les programmes d'aide d'urgence qui seront mis sur pied dans la région dévastée par la guerre. Les projets de reconstruction doivent obéir aux principes du développement durable et de la prise en charge des intéressés par eux-mêmes. En d'autres termes :

- les personnes victimes de la guerre et les Albanais du Kosovo établis en Suisse dans les conditions prévues par la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) doivent être associés aux programmes de reconstruction et rétribués pour le travail qu'ils fourniront à ce titre ("cash for work");

- les communautés albanaises du Kosovo qui se trouvent en Suisse doivent être associées aux projets de reconstruction ;

- le matériel nécessaire à la reconstruction doit être acheté autant que possible dans la région.

2. Le Conseil fédéral est également chargé de présenter au Parlement un projet prévoyant l'allocation d'un crédit-cadre pour la création d'un programme spécial qui serait destiné aux Balkans (c'est-à-dire à tous les pays affectés par la guerre) et aurait pour but de restaurer les institutions et d'édifier un État démocratique.

Begründung

A moyen et à long terme, les régions des Balkans dévastées par la guerre seront confrontées à un problème majeur : la guerre et les déplacements de population ayant mis à mal tous les secteurs d'activité pourvoyeurs d'emploi (agriculture, production industrielle et services), le chômage augmentera fortement (il atteindra plus de 80 %). Or, plus le chômage est élevé, plus les populations sont tentées d'émigrer dans les pays occidentaux à la recherche d'un emploi.

La reconstruction des structures civiles est fondamentale pour la viabilité de la société civile et lui donne les moyens de devenir autonome. Cette reconstruction est aussi une condition sine qua non de la stabilité politique et de l'édification de structures démocratiques. Il est dans l'intérêt de tous les pays européens d'oeuvrer à la stabilisation de la région et de contenir les flux migratoires par des actions solides.

A moyen terme, il faudra renforcer la coopération au développement avec les pays des Balkans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat et de classer le point 2 étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion se compose de deux parties : la première réclame un programme "cash for work", la seconde un crédit-cadre en faveur d'un programme spécial "Balkans".

1. De l'urgence à la reconstruction : le Conseil fédéral partage l'opinion du groupe socialiste, auteur de la motion, selon laquelle, après la guerre pour le Kosovo, il est nécessaire que la communauté internationale consente d'importantes mesures d'aide dans la région touchée par la guerre. L'effort à fournir doit consister tout d'abord en projets d'urgence de nature à atténuer la détresse immédiate des victimes, à rendre possible le retour des réfugiés et à faciliter d'indispensables mesures de reconstruction à mettre en oeuvre tout de suite. Il faut que ces mesures dépassent rapidement l'aide d'urgence et s'attachent essentiellement à promouvoir une reconstruction à long terme, à instaurer des structures administratives et juridiques efficaces, à créer des emplois et ainsi à garantir des possibilités de développement à long terme et durables. C'est le Kosovo qui est en ce moment au centre de la programmation et de la mise en oeuvre de ces mesures. Cependant, des objectifs de même nature se rapportant au développement économique et social ainsi qu'à une promotion de la démocratie et d'un État de droit sont également valables pour les territoires entourant le Kosovo, Serbie comprise.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les projets de reconstruction doivent être conçus suivant les principes de durabilité et d'aide à une prise en charge des intéressés par eux-mêmes. Il estime toutefois, tenant compte des enseignements en matière de politique de développement, que les mêmes principes doivent dans toute la mesure du possible aussi être appliqués aux mesures d'urgence, encore que la rapidité qui doit normalement présider à l'aide d'urgence ne permette pas toujours de respecter ces principes. Abstraction faite d'exceptions bien compréhensibles, il y a cependant aussi lieu de veiller, dans le domaine de l'aide humanitaire, à acquérir sur place le matériel requis par l'aide à apporter, et à faire exécuter les travaux par du personnel local.

2. La situation économique du Kosovo : la faiblesse du Kosovo ne date pas de la guerre. Déjà avant que n'éclate le conflit, cette province était la plus pauvre de la République fédérale de Yougoslavie. En 1995, le revenu brut par tête n'atteignait guère plus de 400 dollars et était ainsi inférieur à celui de l'Albanie. L'industrie (37 % du produit intérieur brut, PIB) écoulait sa production (minerai, énergie) à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie en dessous des prix du marché et avait une dette de près d'un milliard de dollars (70 % du PIB de 1995). L'agriculture, qui occupait 60 % de la population, représentait à peine 33 % du PIB. Le chômage était anormalement élevé en milieu rural et parmi la population de souche albanaise. Cette partie de la population ne pouvait donc subsister économiquement que grâce aux transferts d'argent en provenance des travailleurs immigrés, majoritairement de sexe masculin, installés en Europe occidentale. Il est évident que l'émigration traditionnelle ne peut être réduite de manière significative que par un développement économique solide et durable exigeant de la communauté internationale des mesures d'aide étendues et la mise à disposition de moyens substantiels.

3. Les mesures de la Suisse : le Conseil fédéral a adopté, le 23 juin 1999, un paquet de mesures destinées à une aide supplémentaire de la Suisse dans la zone dévastée par la guerre. Outre différents crédits en vue du rétablissement des structures institutionnelles détruites et la mise en place de ce qui fait partie d'un État démocratique, le paquet de mesures en question comprend un crédit supplémentaire de 50 millions de francs pour diverses actions d'aide humanitaire de la Confédération. Il englobe aussi de nouveaux crédits pour un montant de 33 millions de francs au titre d'aide à la balance des paiements et au budget des pays de la région les plus touchés par la crise. Ces crédits doivent en particulier servir à compenser les effets économiques désastreux de la guerre sur les bilans commerciaux, dus par exemple à l'augmentation du prix des transports ou à l'effondrement de branches entières de l'économie, telles que le textile et l'agriculture en Macédoine ou le tourisme en Croatie. Ces crédits sont aussi destinés à soutenir les pays qui, en raison de la guerre, ont été obligés de fortement dépasser leurs budgets pour faire face aux besoins dans le domaine social et dans celui de la sécurité. Ces moyens seront encore versés en 1999. À cela s'ajouteront à partir de l'année 2000 des moyens avoisinant probablement 40 millions de francs par année dans le cadre du programme d'aide au retour au Kosovo pour une aide structurelle sur place, ainsi que d'autres montants en vue de la stabilisation économique et sociale de la région.

Ces ressources sont à considérer comme contributions de la Suisse dans le cadre des efforts entrepris sur le plan international en vue de la reconstruction et du développement économique du Kosovo et de la région tels qu'ils s'expriment dans le Pacte de stabilité en faveur des Balkans. S'agissant des principes de durabilité et d'assistance aux intéressés en vue de leur propre prise en charge, il faut toutefois prendre en considération la capacité d'absorption limitée des économies du Sud-Est de l'Europe en ce qui concerne les fonds d'aide. C'est pourquoi la durée, la permanence et la cohérence du soutien accordé revêtent une très grande importance. Le Conseil fédéral entend les promouvoir afin de contribuer de manière significative à l'avènement de la paix.

4. Un programme "cash for work": le Conseil fédéral accorde une grande valeur à l'implication directe de la population - y compris des personnes de retour de Suisse - dans les efforts de reconstruction sur place. Et on remarque que celui-ci agit en conséquence si l'on considère les efforts réalisés au Kosovo, par exemple en ce qui concerne l'engagement de l'aide humanitaire de la Confédération. Les projets qu'elle y réalise grâce aux moyens de l'aide suisse en cas de catastrophe pour la remise en état d'infrastructures au niveau des communes, telles que écoles, centres de santé, installations d'approvisionnement en eau potable, etc., occupent une main-d'oeuvre nombreuse et sont efficaces en termes de distribution de revenus. Toutefois n'est pas seulement efficace l'élément "cash", mais aussi l'élément "kind for work" retenu au vu du degré traditionnellement élevé d'autosubsistance de la population rurale. Dans ces circonstances, la fourniture de matériaux de construction, de semences et d'outils de travail est encore plus précieuse que la remise d'une contribution en espèces. En effet, pouvant être utilisée immédiatement, la composante du programme "in kind" (en nature) a une incidence directe sur l'emploi, ce qui lui confère une très grande importance. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde à ce type de prestations d'aide une priorité élevée.

Tout bien considéré, le Conseil fédéral est convaincu que ce n'est pas en se restreignant à une composante, mais bien plutôt à travers une combinaison de composantes différentes - y compris la composante "cash for work" - qu'un travail prometteur et efficace pourra être obtenu. À la différence de ce que préconise la motion, il renonce donc pour le moment à mettre sur pied un vaste programme "cash for work" particulier. Mais, en accord avec la motion, le Conseil fédéral est favorable à l'association de la population kosovare albanaise se trouvant en Suisse aux mesures de reconstruction. Ainsi, une attention toute particulière sera attachée dans le futur aux projets que ces milieux soumettront à la Confédération. Cette dernière apporte en plus son appui à un projet qui comporte une banque de données relative aux Albanaises et Albanais du Kosovo résidant en Suisse (y compris les ressortissants couverts par la LSEE) qui font volontairement part de leur intérêt pour une contribution à la reconstruction de leur pays. Ces données sont à la disposition des organisations nationales et internationales intéressées.

5. La mise à disposition d'un crédit-cadre : le Conseil fédéral est convaincu d'avoir introduit les mesures qu'il fallait avec le paquet de mesures prévu pour 1999 qui est présenté ci-dessus. Le montant mis à disposition à cet effet correspond également à peu près à la somme requise dans la motion.

En ce qui concerne le financement futur de l'engagement de la Suisse dans la région, le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'instant de proposer au Parlement un crédit-cadre séparé pour un programme général distinct en faveur des Balkans. Il inclura simplement un crédit-cadre spécifique dans le message relatif au budget 2000 pour la réalisation d'un programme spécial "aide au retour Kosovo" s'étendant sur trois années. A moyen terme, l'option pour un crédit-cadre distinct reste ouverte. Seront avant tout déterminants à cet égard les besoins sur place et les concertations avec les partenaires du Pacte de stabilité.

Au reste, le Conseil fédéral combinera, dans les Balkans aussi, le recours aux instruments de politique extérieure avec l'utilisation des crédits-cadres et crédits de paiement existants. De tels crédits, mieux que ce ne serait le cas avec un crédit-cadre spécifique global, lui permettent de s'adapter avec flexibilité à des situations locales changeantes et de tenir compte des possibilités financières de la Confédération. Bien entendu, cela suppose une concertation étroite entre les offices et directions concernés. Les expériences réalisées jusqu'ici de ce point de vue justifient que l'on se tienne à cette pratique qui a fait ses preuves et que, s'agissant du travail à effectuer en rapport avec ce foyer de crise, l'on ne s'oriente pas au sein de l'administration vers une autre structure organisationnelle.

Comme jusqu'à présent, le Conseil fédéral continuera en plus à faire usage à l'avenir de la possibilité dont il dispose - dans la mesure où cela est nécessaire et en conformité avec les obligations contractées par la Suisse dans le cadre de la répartition des risques et du Pacte de stabilité - de soumettre au Parlement les demandes de crédits supplémentaires. Il lui sera ainsi possible de garantir, de la part de la Suisse, des prestations d'aide dans les Balkans qui sont dans l'ensemble très performantes.

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 de la motion en postulat et de classer le point 2 étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.