Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à constituer dans les plus brefs délais une commission d'enquête indépendante, afin de se pencher sur le sort tragique des orphelins suisses (ou des enfants séparés de leurs parents) placés dans des centres spécialisés.

Cette commission devra notamment répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que ces enfants furent victimes de graves sévices systématiques ? Et si oui, lesquels ?

2. Ces sévices sont-ils, oui ou non, la conséquence d'une volonté générale, basée sur une théorie pseudoscientifique officiellement admise ?

3. Ces pratiques absolument inadmissibles ont-elles vraiment cessé ? Et quand ?

4. Combien de citoyens suisses ont-ils été victimes de ces agissements inqualifiables ?

5. Que convient-il d'envisager pour faire réparation à ceux qui ont vécu cet enfer ?

6. Quelles mesures faut-il prévoir pour prévenir une éventuelle répétition de l'histoire ?

Begründung

Les orphelins suisses ou les enfants séparés de leurs parents ont vraisemblablement été victimes, durant la majeure partie de ce siècle encore, d'un traitement particulier, parfaitement indigne, fruit non pas de "dérapages" plus ou moins nombreux, mais d'un véritable système officiel "d'éducation" mis en place dans les centres spécialisés de notre pays.

Une série de témoignages recueillis par divers acteurs et observateurs de cette histoire, tant historiens que citoyens et citoyennes ayant "bénéficié" des soins de l'assistance, révèlent un problème très grave et d'intérêt public, témoignages individuels et collectifs qui retracent la quotidienneté de la vie, des sentiments, des souffrances endurées par des enfants parfois martyrisés "pour leur bien". Souvent battus, parfois même violés, mis littéralement en esclavage, sans droit à la parole, privés de relations dignes de ce nom, sans droits élémentaires et à la merci de tous. Les exemples ne manquent pas : personnes déplacées des dizaines de fois, allant d'un asile à une maison de correction, exploitées comme main-d'oeuvre à bon marché, sans possibilité d'études ou d'apprentissage, sans accès à une culture minimale, reléguées à la périphérie de la vie sociale, parfois même spoliées de leurs droits élémentaires.

Les accusations sont graves et doivent être absolument vérifiées.

Les enfants placés dans ces "asiles", orphelinats, maisons d'éducation spécialisées, maisons de "correction", ou encore dans des familles d'accueil sont l'objet d'un processus d'occultation : impossibilité de trouver des traces de certaines "histoires de vie".

Les archives individuelles ou institutionnelles sont pour la plupart détruites ou inaccessibles. Cette situation de fait laisse croire qu'il existe implicitement une véritable politique de la "terre brûlée" à l'égard des traces et témoignages de l'existence et du sort réservé à cette population.

De plus, ces enfants privés de leurs droits élémentaires, aujourd'hui adultes, crient leurs souffrances et demandent réparation.

Il est indispensable de leur donner une parole, d'établir la véracité de leur drame, et de vérifier dans l'actualité d'aujourd'hui si de telles pratiques sont encore possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort du développement de la motion que, contrairement à ce que le titre laisse entendre ce n'est pas seulement le problème des orphelins, mais plus généralement celui des enfants retirés à leurs parents par les autorités qui est abordé dans cette intervention.

Il convient de replacer les faits évoqués par l'auteur de la motion dans le contexte de la société bourgeoise des XIXe et XXe siècles et de sa manière de concevoir la "question sociale". Il s'agissait là d'un phénomène lié au processus séculaire de modernisation.

On sait qu'en Suisse les enfants et les parents appartenant au groupe non-sédentaire des Jéniches ont été particulièrement touchés. L'étude historique faite sur mandat de la Confédération et publiée en 1998 sur l'oeuvre d'entraide pour les enfants de la grand-route ("Hilfswerk für die Kinder der Landstrasse") a montré qu'entre 1926 et 1973, plus de 600 enfants jéniches ont été enlevés à leurs parents et placés dans des familles d'accueil, des asiles ou des cliniques dans le cadre de l'oeuvre d'entraide Pro Juventute. Cette étude a fait la lumière sur un sombre chapitre de la politique suisse en matière d'aide sociale et d'assistance. Elle donne un aperçu des dossiers cantonaux déposés aux Archives fédérales concernant l'oeuvre d'entraide. Elle renseigne également sur la naissance et les activités de l'oeuvre d'entraide et sur le rôle joué par Pro Juventute et par la Confédération. Il s'agissait d'un cas type de discrimination d'une minorité en Suisse, dont une institution privée et les autorités tutélaires cantonales et communales ont été les principales responsables. Comme la Confédération a politiquement, moralement et financièrement soutenu cette action, elle a versé environ 11 millions de francs d'indemnisation aux personnes concernées entre 1988 et 1993. Auparavant, en 1986, M. Alphons Egli, conseiller fédéral, avait présenté des excuses à ces mêmes personnes. L'étude est une étape dans la réparation de l'injustice que la population jéniche a subie en Suisse et doit contribuer à ce que de tels cas ne se reproduisent plus jamais.

Cela dit, la problématique de l'assistance aux orphelins ne devrait guère toucher concrètement, ou alors seulement marginalement, les institutions fédérales. En Suisse, la politique d'assistance incombe essentiellement aux communes et aux cantons. Les sources importantes se trouvent donc bien en premier lieu dans les archives des communes et des cantons ou dans celles d'institutions publiques et privées (asiles, maisons de correction). La mise en place d'une commission spéciale d'examen par la Confédération n'a donc que peu de sens. Mais la thématique abordée dans la motion présente aussi un intérêt certain pour l'ensemble de la société. Il ne fait aucun doute qu'il y a là matière à une révision poussée de l'histoire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à examiner si des projets allant dans ce sens pourraient être pris en compte dans le cadre d'un programme national de recherche consacré à des thèmes semblables (p. ex. "enfants de la grand-route", orphelins, politique d'assistance, eugénique, stérilisation forcée). Il serait judicieux que ces projets se fassent notamment au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.