Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) de façon à limiter autant que possible l'acquisition et le port d'imitations d'armes et de "soft air guns".

Begründung

1. En 1997, lors des délibérations sur le projet de loi en question, tant le Conseil fédéral que le Conseil national avaient rejeté une proposition de minorité allant dans ce sens. Depuis lors, la situation s'est dégradée, la plupart des corps de police cantonaux étant d'avis qu'il faut prendre des mesures sans tarder. Les cantons les plus concernés sont ceux dans lesquels les "soft air guns" étaient soumis jusque-là à des restrictions légales.

2. L'offre de "soft air guns" a littéralement explosé. Par ailleurs, tous les revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs, fusils et fusils automatiques seront bientôt disponibles sous forme d'imitations. Pour la police, ces imitations sont une source de confusions aboutissant de plus en plus souvent à une issue tragique, ce qui représente une grave menace pour la sécurité.

3. Les "soft air guns" ne sont pas des jouets, car, lors d'un tir, ils libèrent une énergie bien supérieure à 0,08 joule - limite au-delà de laquelle on ne parle plus de jouets (art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les jouets, RS 817.044.1, et norme européenne EN 71, première partie, ch. 3.2.2.10.3). Tout maniement incorrect de ces "soft air guns" peut provoquer des blessures chez l'homme et l'animal. En plus, faute de bases légales, il est impossible de mener des actions pour prévenir les accidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les "soft air guns" et leur imitation parfaite avec de vraies armes. L'Office central des armes de la Police fédérale est chargé, en collaboration avec les cantons, de l'application de la législation sur les armes ; il suit l'évolution et maintient un contact étroit avec les forces de police. Un rapide tour d'horizon, effectué auprès d'un certain nombre de cantons, a montré que la diffusion de ces armes augmentait effectivement et que certains cas de confusion avec ces imitations d'armes se sont déjà produits.

Des projectiles, qui présentent une énergie maximale de 0,08 joule, sont considérés d'après les normes européennes comme des jouets et sont régis par la législation correspondante. Mais les essais effectués par la police cantonale bernoise ont démontré que l'énergie des projectiles des "soft air guns" est de 0,5 joule. Les législations allemande et autrichienne sont plus restrictives concernant les "soft air guns". En Suisse, les imitations d'armes ne sont régies ni par la loi sur les armes, ni par l'ordonnance sur les jouets.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont renoncé expressément - dans le cadre de la consultation relative à la loi sur les armes - à réglementer ces "armes". Une demande correspondante a été présentée au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et a été clairement refusée, pour le motif qu'une réglementation dans la loi sur les armes entraînerait des problèmes de délimitation. L'existence de certains risques qui pourraient se produire avec ces imitations d'armes a été acceptée.

Après l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier de cette année, d'autres mesures devraient être prises en considération avant d'envisager une éventuelle révision de ladite loi. Des discussions relatives à l'apposition d'un marquage sur ces imitations d'armes (comme aux USA) sont en cours avec les fabricants concernés.

Le Conseil fédéral a conscience du danger potentiel que représentent ces objets qui ne sont pas réglés dans la loi sur les armes. Il est disposé à accepter la motion sous forme d'un postulat, au vu de ces considérations ; il examinera les besoins et, le cas échéant, il envisagera des contraintes légales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.