Wortlaut

Plusieurs interventions portant sur le travail au noir ont été déposées et traitées ces dernières années : par ex. le postulat Jutzet (96.3090), l'interpellation Carobbio (97.3303), la motion Imhof (97.3476), la motion Eymann (97.3477) et la motion Tschopp (97.3478).

En réponse à ces interventions, l'administration a fondé le groupe de travail "Lutte contre le travail au noir", qui a mené des discussions avec les différents partenaires sociaux et avec les cantons, sous l'égide de l'OFDE.

En relation avec les travaux du groupe de travail précité et les discussions menées par celui-ci, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quel délai le Parlement pourra-t-il recevoir un rapport sur les mesures à prendre contre le travail au noir ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt non seulement à lancer une campagne d'information sur ce sujet, mais aussi à libérer les moyens nécessaires à la coordination des contrôles que devraient effectuer les cantons ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à relever les lacunes de la loi dont profitent travailleurs et employeurs et à faire des propositions pour combler ces lacunes ?

4. À combien estime-t-il les ressources financières qui lui seraient nécessaires, sur deux ans, pour financer les mesures de lutte contre le travail au noir prévues par la Confédération et relevant de sa compétence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est prévu que le groupe de travail interdépartemental "Campagne de lutte contre le travail au noir" présente les résultats de l'ensemble des mandats attribués par le Conseil fédéral le 14 juin 1999 à cette même instance à la fin août de l'an 200

Ces cinq mandats impliquent l'analyse et, le cas échéant, la concrétisation, dans un délai d'une année, de mesures dans les domaines suivants :

* l'accroissement des compétences des commissions paritaires/tripartites : cette mesure a pour objectif de renforcer les contrôles, avec l'aide des commissions constituées de représentants des partenaires sociaux/des partenaires sociaux et du canton concerné, qui présentent généralement l'avantage de détenir un niveau d'information élevé, comparativement à d'autres instances, sur l'existence de travaux au noir, d'une part ; il s'agit également de garantir le suivi en justice le plus rapide possible des cas de travail au noir identifiés lors de contrôles en conférant à ces mêmes organes un droit d'action en justice, d'autre part.

* la mise en réseau des données administratives : le but est de rendre les données administratives accessibles aux responsables des contrôles et des actions en justice afin de permettre une meilleure identification des cas de travail au noir. Par données administratives, on entend notamment les données relatives au fisc, aux assurances sociales (AVS, AI, AC), à la police des étrangers.

* la modification de dispositions légales en matière de sanctions : afin de contribuer au renforcement des sanctions, dans la mesure où les sanctions prononcées par les instances judiciaires sont souvent trop faibles, les points traités seront l'introduction de sanctions minimales, une augmentation du niveau global des sanctions et l'amélioration de l'équilibre entre les sanctions touchant les employés, d'une part, et celles attribués aux employeurs, d'autre part.

* les allégements administratifs pour les services aux ménages : l'objectif de ces mesures est d'inciter les ménages à déclarer des activités rémunérées que des particuliers effectuent pour eux. Dans le cas de ces formes de travail au noir, les contrôles sont très difficiles à mener. Par conséquent, les incitations paraissent être la voie la plus indiquée, dans la mesure où elles sont susceptibles d'encourager certaines personnes à déclarer des activités effectuées jusque-là au noir.

* le travail " pseudo-indépendant " : il s'agit ici de déceler le travail au noir de personnes que l'on fait passer pour des indépendants alors qu'elles sont de fait des salariés et qu'elles devraient être soumis à la législation sur le travail ; autrement dit, le but est d'éviter notamment que ces travailleurs et leur employeur fassent du dumping salarial et échappent à l'obligation de verser des cotisations sociales.

2. Pour ce qui est de l'organisation d'une campagne d'information à l'échelon national, le Conseil fédéral est de l'avis que une opération de cette envergure doit s'inscrire dans un calendrier précis, sans quoi ses effets risquent d'être limités : dans le but de traduire la volonté d'agir des instances concernées, il importe de lancer la campagne, avec le soutien des responsables économiques et politiques, au moment où les premières mesures de lutte contre le travail au noir seront renforcées ou créées. D'ici là, des communiqués de presse réguliers donneront, comme jusqu'à présent, des informations sur l'avancement des activités du groupe de travail "Campagne de lutte contre le travail au noir".

En ce qui concerne le financement des contrôles, ceux-ci relèvent en effet de la compétence des cantons, responsables de l'application de la plupart des lois concernées, et des partenaires sociaux, responsables des conventions collectives de travail. Le Conseil fédéral est donc de l'avis que le financement de ces contrôles doit être assuré par ces instances.

3. Il est reconnu que le point faible de la lutte contre le travail au noir réside moins dans un manque de dispositions légales que dans leur application dans la pratique, au niveau cantonal. Le Conseil fédéral s'est néanmoins déclaré prêt à agir dans le sens de la présente question, dans la mesure où il vient de confier plusieurs mandats (cf. point 1) s'inscrivant dans un souci de complémentarité avec l'action appelée en priorité au niveau cantonal.

4. Comme il l'a été signalé au point précédent, les mesures relevant de la compétence de la Confédération en matière de lutte contre le travail au noir sont pour la plupart déjà en place. En qui concerne les mesures complémentaires envisagées au niveau fédéral, les mandats attribués par le Conseil fédéral (14 juin 1999) ont pour objectif de les analyser de manière plus précise et, le cas échéant, de proposer leur concrétisation. L'estimation d'un éventuel besoin complémentaire de financement est subordonnée aux résultats de ces analyses, qui sont attendus pour la fin août de l'an 200

Réponse du Conseil fédéral.