99.3306 · Postulat · 1999-06-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport sur l'engagement de la Confédération en faveur de la suppression et de la proscription, dans le monde entier, de la peine de mort et de la torture.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.