Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres sans tarder un projet de révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart ; RS 251), par lequel les cartels et autres entreprises dominant le marché, qui ne se conformeront pas aux règles de la concurrence, pourront être punies d'une amende adéquate pour le tort qu'elles auront causé à l'économie. Ces amendes seront telles qu'elles auront un effet dissuasif.

Begründung

La LCart prévoit que les cartels non conformes à la concurrence et que les pratiques d'entreprises ayant une position dominante peuvent être déclarés illicites, mais elle ne prévoit d'amendes que si les entreprises contreviennent à un accord amiable ou à une décision administrative, ou encore qu'elles ne respectent pas les dispositions légales relatives aux concentrations d'entreprises (art. 50-53 LCart). Au demeurant, toute personne qui a subi un dommage du fait de cartels illicites ou de pratiques d'entreprises ayant une position dominante et qui souhaite demander réparation doit intenter une action civile (art. 12-17 LCart).

Or, les consommateurs qui ont été floués par des prix surfaits n'intentent pas d'actions contre de tels dommages. On pourrait donc imaginer de doter les associations de consommateurs du droit d'intenter une action collective à leur place puisque la loi actuelle ne le prévoit pas. Quant aux entreprises touchées, elles ne saisissent la justice que si elles ont de bonnes chances de gagner et qu'après avoir soupesé les mesures de rétorsion qu'elles peuvent attendre de l'autre partie. De fait, c'est le principe "pas de plainte, pas de juge" qui s'applique, et ni les cartels illicites ni les entreprises dominatrices du marché, qui ont des pratiques illicites, ne sont sanctionnés, ou alors ils le sont insuffisamment pour les irrégularités qu'ils ont commises par le passé. Et ce contrairement à ce qui se passe aux États-Unis et dans les pays de l'Union européenne où les pratiques non conformes aux lois de la concurrence sont interdites et passibles d'amendes salées (pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel). C'est ainsi que la firme Hoffmann-La Roche a été récemment condamnée par les autorités anticartellaires américaines à payer une amende de 500 millions de dollars pour avoir fixé pendant des années, au moyen d'une entente, le prix des préparations vitaminées.

Les autorités suisses devraient à l'avenir pouvoir infliger des amendes dissuasives, dont les montants devraient s'aligner sur ceux que prévoient les dispositions légales des États-Unis et de l'Union européenne. Voilà pourquoi l'article 50 LCart ne devrait pas se limiter aux cas où des pratiques illicites, reconnues continuent à être exercées. Une amende devrait pouvoir être infligée pour toute pratique illicite et elle devrait être proportionnelle au dommage causé à l'économie par le passé. Il va de soi qu'un tel type d'amende ne pourra être infligé qu'une fois que la disposition légale sera entrée en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.