Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à renoncer à autoriser la culture de plantes génétiquement modifiées tant que les questions relatives à la responsabilité pour les dégâts causés par ce mode de culture n'auront pas été réglées dans le projet Gen-lex. Feront exception les essais destinés à la recherche, à condition qu'ils n'entraînent aucun danger pour l'homme, l'animal et l'environnement.

Begründung

Le Conseil fédéral prépare actuellement le projet Gen-lex et cherche, dans ce contexte, une solution au problème de la responsabilité. Il faut s'attendre à ce que l'élaboration de cette loi prenne encore un certain temps.

Par conséquent, on peut craindre que des autorisations soient délivrées avant que la question de la responsabilité soit clairement réglée. Le cas des semences contaminées par des OGM a montré que les paysans concernés risquaient, en raison de la situation juridique actuelle, de devoir entamer de longues procédures juridiques en vue d'obtenir réparation.

Pour parer à cette situation, il faut absolument commencer par créer les bases légales nécessaires avant d'octroyer des autorisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte du message Gen-lex, nous examinons attentivement la procédure à suivre en cas de dissémination directe d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et en cas de mise en circulation d'organismes destinés à être disséminés ; nous nous penchons également sur les questions liées à la responsabilité.

Il est peu vraisemblable que des requêtes portant sur la culture d'organismes génétiquement modifiés soient déposées avant la fin des travaux consacrés au projet Gen-lex. Si cela devait cependant être le cas, l'autorité chargée de délivrer les autorisations examinerait et évaluerait ces dossiers avec soin en se référant aux bases légales actuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.