Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les femmes mariées à des travailleurs indépendants disposant de faibles ou de moyens revenus aient la possibilité, compte tenu de leur responsabilité individuelle, de contracter une assurance bon marché pour se prémunir contre les pertes de gain liées à la maternité.

Begründung

Avant la votation sur l'assurance-maternité, partisans et adversaires du projet avaient clairement souligné que la prestation de base pour les femmes mariées à des travailleurs indépendants disposant de faibles revenus n'était pas satisfaisante. Il faut que les femmes aient la possibilité de contracter une assurance privée, moyennant le paiement de primes abordables, pour se prémunir contre les pertes de gain liées à la maternité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience qu'il existe encore des lacunes dans le droit en vigueur après le rejet de l'assurance-maternité, du 13 juin 1999.

La proposition de l'auteur de la motion vise à conférer au groupe de femmes visé le droit de conclure une assurance privée d'indemnités journalières octroyant des prestations en cas de maternité, à un prix uniforme et peu élevé. L'octroi d'un tel droit à la conclusion d'un contrat d'assurance reviendrait à introduire une obligation de contracter en droit privé des assurances. Or, les bases constitutionnelles existantes ne permettent pas d'introduire une telle obligation de contracter pour les entreprises d'assurance. Cette obligation serait contraire au principe de la liberté contractuelle.

Même dans des domaines dans lesquels il existe une obligation d'assurance en vertu de dispositions légales spéciales - à titre d'exemple, on peut citer l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles ou l'assurance-accidents -, les entreprises d'assurance sont libres d'offrir ou non une telle couverture d'assurance et, le cas échéant, de décider avec qui et à quel prix elles sont prêtes à conclure un contrat d'assurance.

Indépendamment de ces considérations de principe, le Conseil fédéral ne voit pas non plus de possibilité d'introduire dans le domaine de l'assurance privée un système incitant les entreprises d'assurance à offrir une telle couverture d'assurance sur une base volontaire. La mise sur pied d'un tel système ne peut être conçue sans participation financière des pouvoirs publics, participation que l'ordre juridique actuel ne prévoit pas dans le domaine des assurances privées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.