Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à rembourser aux détenteurs de véhicule les frais qu'ils devront engager pour l'achat de l'appareil de saisie nécessaire au prélèvement de la RPLP (frais de montage, d'homologation, de mise en service et d'entretien non compris) la première fois qu'ils achèteront cet appareil.

Begründung

Le principe de l'égalité de traitement entre détenteurs de véhicules suisses et détenteurs de véhicules étrangers a été maintes fois évoqué lors de la campagne qui a précédé la votation sur la RPLP. Or, ce principe n'est pas appliqué à l'achat des appareils de saisie nécessaires au prélèvement de la RPLP, puisque les camions étrangers ne sont pas tenus d'être équipés de cet appareil. Il y a là une discrimination flagrante !

Un appareil de saisie coûte entre 1300 et 1500 francs. En admettant qu'il doive être installé sur quelque 50 000 véhicules, la Confédération devrait débourser quelque 65 millions de francs au total ; il s'agirait là d'une dépense unique, et elle serait largement amortie par le produit de la RPLP. Le financement de cet appareil contribuerait à faire mieux accepter la RPLP auprès des entreprises qui font effectuer leurs transports par des poids lourds. Même si le choix du système du tachygraphe a été confirmé, il ne fait aucun doute que l'installation de l'appareil de saisie permettra à la Confédération d'engranger des recettes considérables. Le fait de rembourser cet appareil aux transporteurs la première fois qu'ils l'achèteront paraît donc parfaitement justifié.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.