Wortlaut

Dans la perspective des échéances de la politique financière qui nous attendent (réforme des finances de la Confédération, taxes environnementales, péréquation financière), le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un rapport sur tous les effets produits par notre système d'impôts, de taxes et d'émoluments.

Ce rapport apportera en particulier une réponse aux questions suivantes :

1. De quelle façon l'État (la Confédération, les cantons et les communes) se procure-t-il de l'argent auprès des citoyens ?

2. De quel poids le système fiscal global pèse-t-il sur chacun des groupes (montant du revenu, type d'acquisition du revenu, fortune)?

3. Quel est le poids de la fiscalité pour les différents groupes de revenus, compte tenu de la répartition inégale entre les cantons et les communes ?

4. Dans quelle mesure la fiscalité s'est-elle déplacée ces dernières décennies vers les taxes et impôts indirects ?

Il tiendra également compte de l'utilité directe des prestations des assurances sociales (total des dépenses moins les versements aux assurances sociales).

Le Conseil fédéral appréciera la situation du point de vue politique. Il tiendra compte en particulier d'aspects tels que le développement de l'économie, les chances des personnes qui viennent de se mettre à leur compte, les conséquences sur la volonté d'entreprendre des nouvelles classes moyennes et la charge qui pèse sur les jeunes familles.

Begründung

Notre pays est à la veille de prendre des décisions essentielles en matière de politique financière. Je pense en particulier au nouveau régime des finances, à la nouvelle péréquation financière, mais aussi aux diverses initiatives et interventions parlementaires portant sur les finances, les affaires sociales et l'environnement.

Faute d'une vue d'ensemble, nous risquons de prendre des décisions isolées dont les effets ne correspondront absolument pas à nos intentions politiques. Il s'agira aussi d'intégrer dans cette vision d'ensemble notamment les aspects cantonaux et communaux.

Lors des dernières années, on a perçu davantage d'impôts indirects et de taxes. De plus, les prélèvements opérés sur le revenu du travail ont eux aussi augmenté. Il en a vraisemblablement résulté un déplacement de la part prise par les impôts indirects, les taxes, les cotisations sociales et l'impôt direct.

L'État social et fiscal, qui se subdivise de surcroît entre l'État fédéral, les cantons et les communes, est aujourd'hui tel qu'il n'est plus possible de suivre chacune des mesures qu'il prend ni de dire quels liens elles ont entre elles. La façon que nous avons de décider porte en elle le risque d'un manque de coordination. Les projets financiers n'émanent pas exclusivement du gouvernement, ils peuvent aussi naître d'initiatives populaires ou parlementaires. Il est d'autant plus important que nous ayons une vision globale de la chose, au moins en ce qui concerne les connaissances de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.