99.3326 · Postulat · 1999-06-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans la perspective de la prochaine révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral est chargé de présenter des solutions afin que les couples mariés ou non soient traités de la même manière en ce qui concerne le 2e pilier.
Begründung
La famille traditionnelle, composée d'un couple marié et d'enfants, n'est plus la norme. Le concubinage, les familles recomposées, les couples homosexuels font désormais partie du paysage. Aujourd'hui, la prévoyance professionnelle ne tient pratiquement aucun compte des besoins légitimes de ces catégories en pleine expansion. Une loi moderne se doit de les prendre en considération. La prochaine révision de la LPP vient donc à point nommé pour apporter les modifications nécessaires aux bases légales pertinentes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.