Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur la pratique qu'observent en matière d'asile les pays européens qui ont adhéré à la fois à la convention sur les réfugiés et à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce rapport devra préciser les conditions que les requérants d'asile et les personnes à protéger doivent remplir dans les États liés par les mêmes obligations internationales que la Suisse. Il devra distinguer entre les catégories de personnes suivantes :

a. requérants d'asile dont la demande est en cours d'examen ;

b. requérants d'asile dont la demande a été rejetée et qui doivent donc rentrer dans leur pays, mais dont la Suisse ne peut imposer le retour ;

c. requérants d'asile qui se sont rendus coupables d'actes délictueux notoires ;

d. personnes ayant besoin d'une protection.

Le rapport précité devra également présenter les réglementations appliquées dans les domaines suivants :

a. séjour préalable dans un pays de transit sûr et influence de ce facteur dans la décision prise sur la demande d'asile ;

b. hébergement dans des structures collectives ou hébergement chez des particuliers ;

c. liberté de circulation sur le territoire du pays d'accueil ;

d. ampleur de l'aide sociale en chiffres absolus et au prorata des prestations allouées à la population résidant de façon permanente en Suisse ;

e. assistance médicale, notamment élimination des restrictions imposées (pour les soins dentaires par exemple) lors de l'arrivée dans le pays ;

f. possibilités de travail ;

g. accès aux assurances sociales.

Begründung

Lorsqu'il est question des mesures à prendre dans le domaine de l'asile, le débat s'engage presque immanquablement sur la question de savoir si certaines réglementations respectent les engagements pris par la Suisse en vertu du droit international. Et chaque fois, on évoque la Convention sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La plupart du temps, ce débat se nourrit des interprétations très théoriques données des textes considérés. Or, il y aurait lieu de s'intéresser aux cas faisant précédent. L'analyse de la pratique juridique suivie en la matière devrait se concentrer sur l'interprétation que la communauté internationale donne des normes internationales susmentionnées. Seuls les États qui ont contracté les mêmes obligations que la Suisse pourront toutefois servir de référence.

Le but de cette analyse n'est pas de dégager des recettes pour la politique suisse de l'asile ; il n'est pas question que la Suisse reprenne chacune des réglementations étrangères. Il s'agit plutôt de passer en revue les pratiques adoptées en la matière afin de mettre en évidence la marge de manoeuvre dont dispose la Suisse dans la recherche de solutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tous les États voisins de la Suisse ont adhéré tant à la Convention relative au statut des réfugiés qu'à la CEDH ; ils sont donc tenus par les mêmes normes internationales.

Cependant, étant entourée d'États membres de l'Union européenne (UE), la Suisse se trouve dans une situation particulière. À l'heure actuelle, de grands efforts d'harmonisation sont consentis dans le domaine de la migration et de l'asile au sein de l'UE. Avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, le domaine de l'asile est passé au niveau communautaire. La Commission des CE devient ainsi l'interlocuteur principal des États tiers lors de missions de sondage ou de négociations.

C'est pourquoi le Conseil fédéral s'efforce, depuis plusieurs années, de collaborer avec les autres États d'accueil européens dans le domaine de l'asile. Cette collaboration porte notamment sur l'échange d'informations relatives aux conditions applicables, dans les autres États, aux requérants d'asile et aux personnes en quête de protection :

- Dans le cadre des IGC (Inter-governmental Consultations), dont font partie la plupart des pays d'Europe occidentale, les États-Unis, le Canada et l'Australie, la Suisse peut participer à un échange informel d'informations. En 1997, les IGC ont publié un "Report on Asylum Procedures" qui, pour l'ensemble du domaine de l'asile, compare les conditions juridiques générales et les dispositions de procédure en vigueur dans les pays membres. Une version actualisée de ce rapport est prévue pour le printemps 2000.

- Dans le cadre du "Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides" (CAHAR) du Conseil de l'Europe, la Suisse dispose également d'informations émanant des États d'Europe de l'Est. Début 1998, le CAHAR a ainsi publié un rapport intitulé "Summary Descriptions of Asylum Procedures in Selected Member States of the Council of Europe", dont la structure rappelle celle du rapport des IGC.

- En 1998, le Forum suisse pour l'étude des migrations (SFM), de Neuchâtel, a élaboré, sur mandat de l'Office fédéral des réfugiés, une étude comparative des prestations sociales fournies aux requérants d'asile et aux personnes admises provisoirement en Suisse, en Allemagne, en Italie, en Autriche et au Danemark. L'étude a analysé la situation de requérants d'asile en cours de procédure, de personnes en quête de protection et de personnes déboutées de leur demande qui ne pouvaient être renvoyées dans leur pays d'origine. Elle a porté sur la réglementation, par des bases légales ou réglementaires, de l'admission et de l'assistance, de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement, de la forme et de l'ampleur des prestations sociales, des programmes d'occupation, des modalités du financement, de l'encadrement social et administratif, du rôle des organisations privées, de l'accès au système de santé, des formations ouvertes aux enfants et de la possibilité d'exercer une activité lucrative. Afin d'accroître la représentativité de l'étude, celle-ci est maintenant étendue à cinq autres pays cibles d'Europe de l'Ouest : l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et deux autres Bundesländer autrichiens. Les premiers résultats de cette étude complémentaire devraient être disponibles en août 1999.

- En outre, une étude juridique sera établie avant la fin octobre 1999, suite à un mandat de l'Office fédéral des réfugiés, sur la compatibilité de la procédure d'asile suisse et de l'harmonisation recherchée du droit d'asile de l'Union européenne ; elle portera essentiellement sur la réglementation relative aux États tiers (séjour antérieur et entrée sur le territoire en provenance d'un État tiers sûr), en théorie comme en pratique, et sur la procédure d'asile. L'étude doit mettre en évidence la marge de manoeuvre dont dispose la Suisse pour trouver des solutions nationales, voire dégager les besoins en la matière.

- À cet égard, la Suisse dispose également de la collaboration du "Centre international pour le développement de politiques migratoires" (CIDPM), à Vienne, qui lui fournit régulièrement des informations et des contacts concernant l'UE et d'autres États européens. Cet institut, soutenu par la Suisse, a constitué une documentation exhaustive sur les thèmes de l'asile, de la migration et de l'immigration clandestine (législation, statistique, littérature officieuse, etc) qui est à l'entière disposition de la Suisse. Sur ce point, l'étude intitulée "Die Vertiefung der Migrationszusammenarbeit im Rahmen der Europäischen Union und ihre Auswirkungen auf die Schweiz", de fin 1997, établie par le CIDPM avec le concours du Département fédéral des affaires étrangères, revêt un intérêt particulier.

Grâce à ses contacts internationaux et à la collaboration formelle ou informelle qui la lie à ses partenaires, la Suisse peut en outre obtenir des informations chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Notre pays dispose donc, non pas d'un unique rapport exhaustif sur l'intégralité de la pratique suivie en matière d'asile par tous les États européens qui ont adhéré tant à la Convention relative au statut des réfugiés qu'à la CEDH, mais de plusieurs rapports existants, qui traitent des divers aspects de la pratique de l'asile dans les principaux pays européens et permettent de déterminer la marge de manoeuvre dont dispose la Suisse pour trouver des solutions. De plus, des études complémentaires sont en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.