99.3350 · Postulat · 1999-06-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner les moyens d'améliorer les statistiques sur la criminalité, la statistique policière comme la statistique des condamnations. À cet effet, il convient notamment d'examiner si des informations telles que l'âge, le sexe et, pour les étrangers, le type d'autorisation de séjour, la nationalité et la durée du séjour, doivent faire partie de la statistique.
Begründung
La statistique suisse sur la criminalité n'est pas très parlante. Des informations importantes pour la sûreté intérieure font défaut. Cette lacune est apparue dans toute son évidence lorsque l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés a demandé les chiffres de la criminalité chez les requérants d'asile. Les experts n'ont pu se fonder que sur la statistique policière du canton de Zurich. Cette situation est inadmissible. La statistique policière est particulièrement importante car, contrairement à la statistique des condamnations qui ne peut que confirmer un phénomène, elle fournit en temps utile des indicateurs de tendance très précieux.
L'élargissement de la statistique ne doit pas se traduire par un surcroît de travail insupportable pour la police et la justice. On ne relèvera donc que les informations qui sont de toute façon fournies par les forces de l'ordre et les tribunaux. Les enquêtes criminologiques approfondies ne seront pas superflues pour autant mais la statistique officielle fournira des informations de meilleure qualité.
La criminalité est toujours révélatrice de l'intégration lacunaire de certains groupes sociaux qui deviennent la pépinière du crime. L'amélioration de la statistique sur la criminalité pourrait donc, au-delà de son rôle dans le domaine des activités de la police et de la justice, donner un nouvel élan à la politique sociale. A peu de frais, on disposerait ainsi d'informations utiles à la société qui permettraient de prendre des mesures appropriées. Il serait notamment utile de vérifier si l'unification des registres électroniques de la police pourrait contribuer à améliorer la statistique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.