Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir, dans la législation sur le personnel de la Confédération, le délai d'attente qui empêche les femmes de bénéficier d'un congé maternité entièrement payé.

Begründung

Les femmes qui travaillent dans l'Administration fédérale n'ont droit à un congé maternité entièrement payé que si leurs rapports de service ont duré au moins deux ans. Seuls quelques cantons disposent d'une réglementation aussi restrictive, alors que d'autres (GR, JU, NE, OW, SO, TG, TI, UR, VS et ZH) ne connaissent absolument aucun délai d'attente.

Le projet d'assurance-maternité adopté par le Conseil fédéral le 25 juin 1997 s'appliquait à toutes les travailleuses. Le Conseil fédéral s'était ainsi prononcé en faveur de la même couverture d'assurance pour toutes les femmes, indépendamment du fait qu'elles travaillent dans le secteur public ou dans le secteur privé. Après le rejet de la loi sur l'assurance-maternité lors de la votation populaire du 13 juin 1999, il est grand temps de combler notamment les lacunes de la législation sur le personnel de la Confédération dans le domaine de la maternité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.