Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager la mise sur pied d'un accord international sur le contrôle des aliments pour animaux.

Begründung

Ces dernières années, les contaminations alimentaires ont toujours suivi la chaîne allant des aliments pour animaux aux denrées alimentaires en passant par l'animal. L'ESB, la dioxine dans les aliments pour animaux provenant du Brésil et les farines animales produites en Belgique sont autant d'exemple pour l'attester. La multiplicité et l'insuffisance des dispositifs de contrôle nationaux ainsi que les lacunes dans les déclarations d'origine et de production sont des facteurs de risques pour la santé de l'homme et des animaux. Compte tenu des interdépendances économiques qui se sont tissées au niveau mondial, il importe de fixer sans délai des normes minimales internationales régissant la fabrication d'aliments pour animaux, l'alimentation et la garde des animaux. La sécurité alimentaire des consommateurs devra être assurée par un dispositif sans faille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE, premier partenaire commercial de la Suisse, il a été accordé une grande importance à l'harmonisation du contrôle officiel des aliments pour animaux. Le contrôle porte à la fois sur la fabrication des aliments composés et sur les produits qui sont mis dans le commerce. Les normes sont définies dans les directives pertinentes de l'UE.

On a repris la teneur de ces directives dans deux textes légaux dont nous venons d'achever la révision, soit l'ordonnance sur les aliments pour animaux et l'ordonnance sur le livre des aliments pour animaux.

La législation actuelle, que ce soit en matière de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, interdit la mise dans le commerce de produits contaminés dont la consommation peut menacer la santé des hommes ou des animaux. Le contrôle incombe aux services prévus par les dispositions légales. Pour ce qui a trait à l'assurance de la qualité lors de la fabrication des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, on applique de manière générale le principe de l'autocontrôle (responsabilité du fait des produits).

Dans certains cas, il existe déjà des prescriptions sur le processus de fabrication, par exemple pour les aliments fourragers d'origine animale. Ces prescriptions s'appliquent mutatis mutandis à la production indigène et aux importations.

Il ressort des expériences faites dans le cadre des conventions internationales touchant le domaine des denrées alimentaires (Codex Alimentarius) que l'harmonisation des normes au plan mondial est très difficile. Cela requiert beaucoup de temps et de personnel.

Aujourd'hui, l'assurance de la qualité est en premier lieu l'affaire des fabricants. C'est pourquoi l'adoption d'une convention internationale sur un système d'assurance qualité global devrait présenter passablement de difficultés.

Le Conseil fédéral est disposé, dans le cadre des moyens à sa disposition, à intervenir auprès des organisations internationales (par exemple FAO, Organisation internationale des épizooties/OIE) pour que soit envisagée une convention internationale sur le contrôle des aliments pour animaux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.