Wortlaut

Les prix des produits agricoles n'ont cessé de baisser depuis dix ans environ, avant même la mise en oeuvre de la "PA 2002". En particulier dans le domaine de la viande, les prix payés aux producteurs ont chuté de moitié au moins, et même parfois bien davantage. Or, malgré cette évolution qui vise à améliorer la compétitivité des produits suisses en s'alignant progressivement sur le marché européen, le consommateur n'a pu jusqu'à présent remarquer aucune différence significative au niveau des prix du commerce de détail. Lors d'un récent débat dans le cadre d'une association professionnelle agricole cantonale, l'un des grands distributeurs suisses n'a d'ailleurs pas caché qu'il engrangeait la différence pour pouvoir financer des opérations promotionnelles. La pratique des deux ou trois distributeurs qui se partagent l'essentiel du marché suisse semble analogue. Je serais dès lors reconnaissant au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De telles pratiques ne sont-elles pas de nature à empêcher la concurrence, en particulier avec les produits étrangers ?

2. Ne témoignent'elles pas d'une situation de prédominance sur le marché incompatible avec la loi sur les cartels et les objectifs de la "PA 2002" pour laquelle les agriculteurs ont consenti de gros sacrifices ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour assurer que la baisse des prix imposés aux producteurs se reporte entièrement sur les consommateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un des objectifs prioritaires de la réforme de la politique agricole vise à un meilleur fonctionnement des forces du marché à tous les échelons et une réduction de l'intervention de l'État. Ainsi, la Confédération ne fixera dorénavant plus les prix des produits agricoles ni les marges.

Afin qu'un marché puisse fonctionner correctement, il est nécessaire que tous les acteurs bénéficient d'une très grande transparence et connaissent les différents paramètres. Il faut, en outre, éviter que certains partenaires abusent de leur position forte et imposent leurs conditions aux membres les plus faibles. Avec la législation en matière de concurrence, la Confédération dispose d'une réglementation curative et d'instances permettant de lutter contre de tels abus.

1. La fixation des prix de détail dépend de plusieurs paramètres (loi de l'offre et de la demande, stratégies de marketing, etc.), et chaque distributeur établit sa propre politique en la matière. Les conditions de concurrence caractérisant la distribution de certains produits ou groupes de produits peuvent être influencées par les caractéristiques propres aux différents marchés, ainsi que par la position dominante de certains acteurs, la limitation du libre accès au marché de la part de concurrents étrangers, etc. Si ces domaines ne sont pas du ressort du Conseil fédéral, il doit, par contre, veiller à ce que le marché fonctionne bien, dans le respect des règles mises en place à cet effet, à savoir la loi sur les cartels, la loi fédérale concernant la surveillance des prix, la loi fédérale sur le marché intérieur, la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et la loi sur l'agriculture. Des instances ont été mises en place pour contrôler si ces règles sont respectées ; c'est notamment le rôle de la Commission de la concurrence. C'est à cette dernière de déterminer si les pratiques dénoncées par l'interpellant sont vraiment abusives. La Commission de la concurrence réalisera de nouvelles enquêtes dans ce domaine.

2. La question de la prédominance des grands distributeurs sur le marché alimentaire suisse a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, notamment l'interpellation Kunz du 20 mars 1997 (97.3120). La Commission de la concurrence a déjà procédé à des études et enquêtes concernant divers marchés de produits agricoles et n'est jusqu'ici pas intervenue contre des abus manifestes. Cependant, elle a constaté qu'un risque de dominance collective entre Migros et Coop pourrait apparaître sur le marché de l'abattage de la volaille suite à la concentration entre Bell et SEG. Suite à cette analyse, la commission n'a autorisé la concentration que moyennant des conditions.

Le retrait de l'État des marchés de produits agricoles entraîne une nouvelle donne qui conduit à une lutte plus forte entre les différents partenaires. Pour éviter que le maillon le plus faible de la chaîne soit par trop défavorisé, la nouvelle loi sur l'agriculture permet notamment au Conseil fédéral de soutenir les agriculteurs qui se regroupent pour mieux défendre leurs intérêts face aux acheteurs. En outre, les producteurs agricoles bénéficient d'une plus grande marge de manoeuvre en vue de vendre directement leur production ou une part de celle-ci. La législation sur les AOC (appellation d'origine contrôlée), IGP (indication géographique protégée) et les marques permettant de définir les modes de production contribuera aussi à mieux valoriser les atouts de la production indigène.

3. La loi sur les cartels, la loi fédérale concernant la surveillance des prix, la loi fédérale sur le marché intérieur et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce déterminent le cadre d'un marché intérieur suisse soumis à la concurrence. Ces lois ont institué différentes instances de surveillance en vue de contrer les abus. La Commission de la concurrence effectue régulièrement des enquêtes dans différents domaines sensibles. Les marchés agricoles n'y échappent pas. Si les baisses de prix à la production induites par la réforme de la politique agricole ne sont pas transmises aux consommateurs, ces diverses instances pourront intervenir.

En outre, l'article 27 de la loi sur l'agriculture donne la possibilité de soumettre à observation les prix faisant l'objet de mesures de politique agricole prises par la Confédération, et ce à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation. Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 1999 l'ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture, qui charge l'Office fédéral de l'agriculture de suivre périodiquement le niveau des prix des produits agricoles et des produits agricoles transformés aux échelons de la production agricole et de la consommation. Le service y relatif suit l'évolution des cours de la viande, des produits carnés et de la charcuterie, du lait et des produits laitiers, des produits des champs et des denrées qui en sont issues, des fruits et légumes. Il renseigne le public des résultats de ses relevés en publiant régulièrement des rapports qui peuvent être obtenus gratuitement. Ces données neutres assureront une meilleure transparence du marché et serviront en priorité comme bases de négociation solides pour entamer le dialogue entre partenaires. La diffusion de ces observations sera étendue.

Si des abus sont constatés, les cas seront signalés au surveillant des prix qui peut procéder à une enquête et, le cas échéant, les transmettre à la Commission de la concurrence.

Le Conseil fédéral considère que les instances de surveillance et d'intervention sont suffisantes. Il n'est plus justifié que la Confédération intervienne directement pour fixer les prix des produits agricoles, aussi bien au niveau de la production que de la consommation. Ces fonctions doivent revenir au marché. Les relevés de prix et de marges effectués par les instances publiques améliorent la transparence et offrent aux membres les plus faibles les informations leur permettant de faire pression auprès de leurs partenaires les plus forts. Une action concertée et ouverte, notamment dans le cadre des interprofessions, devrait contribuer à ce que les baisses des prix à la production soient répercutées en entier aux consommatrices et consommateurs.

Réponse du Conseil fédéral.