Wortlaut

La votation fédérale du 13 juin 1999 relative à l'introduction d'une assurance-maternité a mis en évidence une profonde division du pays. Alors que la Suisse romande et le Tessin ont clairement approuvé ce projet, la Suisse alémanique l'a rejeté massivement. Certes, ce n'est pas la première fois qu'un tel phénomène se produit. Le 6 décembre 1992, par exemple, le scrutin sur l'Espace économique européen (EEE) avait aussi fait apparaître une profonde cassure entre les régions linguistiques du pays. Mais le Tessin avait voté comme la Suisse alémanique, alors que les deux Bâle et de nombreuses villes alémaniques avaient opté pour l'Europe, à l'instar de la Suisse romande.

À l'inverse, jamais la déchirure apparue le 13 juin 1999 n'avait été aussi béante : Alémaniques d'un côté, Romands et Tessinois de l'autre. La fracture s'est aussi manifestée à l'intérieur des cantons bilingues : alors que les francophones de Fribourg et du Valais ont approuvé l'assurance-maternité, les germanophones de ces deux cantons ont rejeté le projet. Et dans le canton du Jura, une seule commune, Ederswiler, a dit non à l'assurance-maternité. Or, Ederswiler est la seule commune germanophone du canton du Jura.

La répétition de tels phénomènes mettrait assurément en péril la cohésion, voire l'existence du pays, et empêcherait toute ouverture sociale et politique, notamment vers l'extérieur.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Quelle analyse fait-il de la votation fédérale du 13 juin 1999 relative à l'assurance-maternité ?

- Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter la répétition de telles coupures, notamment dans la perspective des différents scrutins qui devraient avoir lieu ces prochaines années au sujet de l'intégration de la Suisse à l'Europe ?

- Le cas échéant, et afin d'éviter le "découragement civique" dans les régions linguistiques mises en minorité, le Conseil fédéral pourrait-il prendre des dispositions permettant de respecter la culture politique spécifique desdites régions linguistiques, aussi bien dans le domaine de la politique intérieure (sécurité sociale, p. ex.) que dans celui de la politique extérieure (renforcement des possibilités de collaboration des cantons qui le souhaitent avec l'Union européenne, p. ex.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi préoccupé par le fait que le 13 juin 1999, un objet important ait de nouveau été accepté largement par la Suisse latine alors que la Suisse alémanique l'a clairement refusé. Le résultat de ce scrutin démontre qu'au-delà des particularités linguistiques, les différentes parties du pays se distinguent par d'autres caractéristiques culturelles encore et par des attitudes différenciées sur des questions politiques. On constate notamment des écarts dans l'appréciation de questions de politique sociale et dans le poids qui leur est accordé.

Encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques du pays est une tâche très importante sous l'angle de la cohésion nationale. C'est d'ailleurs une tâche essentielle de la Confédération depuis longtemps déjà. Le respect des cultures propres à chacune des communautés linguistiques présuppose au premier chef une meilleure connaissance de ces mêmes communautés et une amélioration de la communication entre elles. Le Conseil fédéral est conscient que la coexistence au sein d'une société multiculturelle telle que celle de la Suisse exigera à l'avenir davantage encore de compréhension mutuelle et de tolérance. Le renforcement de la cohésion nationale est une préoccupation du Conseil fédéral, qui ne date pas seulement de la votation du 13 juin 1999. Après la votation de 1992 sur l'EEE, les Chambres fédérales ont transmis deux motions (92.3493 et 93.3527) chargeant le Conseil fédéral de promouvoir la cohésion.

Lorsqu'il a établi les grandes lignes de sa politique pour 1995-1999, le Conseil fédéral a d'ailleurs inscrit l'encouragement de la compréhension mutuelle et des échanges entre les communautés linguistiques parmi les objectifs de la législature. Mais le Conseil fédéral est conscient, dans les efforts qu'il poursuit, des limites de son influence, indépendamment du large éventail de son action politique. Pour ce qui touche à la mise en place de mesures concrètes, les objectifs de la politique des langues sont à l'avant-scène. Connaître mieux les autres langues nationales et la culture propre à chacune des quatre communautés linguistiques sont d'importants préalables pour désamorcer le différend qui s'est manifesté à plusieurs reprises face à des projets soumis au vote populaire. Le Conseil fédéral entend, à cet effet, encourager en particulier la communication et les échanges entre les régions linguistiques. Cette tâche incombant à la Confédération et aux cantons figure explicitement à l'article 70 sur les langues de la nouvelle constitution. Le Conseil fédéral a mandaté le DFI pour préparer un projet de loi fondé sur l'article constitutionnel sur les langues et s'appuyant aussi sur les motions précitées relatives à la compréhension. Le but de ce projet de loi est de définir le cadre imparti à l'activité d'encouragement de la Confédération dans les domaines suivants : médias, culture, éducation et échanges, ainsi qu'à son soutien aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. L'Office fédéral de la culture prépare une loi sur les langues dans cette perspective, en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les cantons plurilingues. La procédure de consultation est prévue pour le début de l'an 2000.

Il importe, en particulier dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, de chercher des solutions acceptées par chacune des régions linguistiques. Lorsque les sujets se prêtent à des solutions cantonales ou régionales, le Conseil fédéral leur apportera son soutien dans la limite du possible. On rappellera, dans ce contexte, les décisions relatives par exemple aux NLFA, qui tiennent sciemment compte des intérêts régionaux. La législation fédérale des assurances sociales comprend, elle aussi, des dispositions permettant aux cantons, et par là aux régions linguistiques, de mettre sur pied des solutions qui leur sont propres (p. ex. les prestations complémentaires, les réductions de primes dans l'assurance-maladie). En matière de politique extérieure, les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger, mais cette compétence est subsidiaire et limitée. Il en résulte qu'ils peuvent conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence, pour autant que la Confédération n'ait pas elle-même conclu un traité dans ce même domaine. Cette compétence des cantons a aussi été reprise dans la nouvelle constitution (art. 56 ; cf. aussi le rapport du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère, FF 1994 II 604). Les cantons ont, en outre, le droit de participer à la politique étrangère de la Confédération, ce qui leur permet de défendre efficacement leurs intérêts dans ce domaine (art. 55 de la nouvelle constitution). Les Chambres traitent actuellement la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure la Confédération, toujours encouragée par le Conseil fédéral. L'esprit et la lettre de cette loi sont déjà appliqués depuis le 1er septembre 1996. Les expériences faites à ce propos peuvent être qualifiées de positives.

Réponse du Conseil fédéral.