Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux autorités compétentes de ne pas octroyer d'autorisations pour la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) tant que les questions en suspens n'auront pas été réglées et que les dispositions légales nécessaires ne seront pas entrées en vigueur. Une dérogation doit être prévue pour les projets de recherche visant à déterminer le risque que les OGM représentent pour l'environnement ou qui prévoient une recherche écologique d'accompagnement dans le cadre de la planification des essais.

2. Il est chargé d'édicter les dispositions légales nécessaires pour imposer un moratoire interdisant la commercialisation des plantes génétiquement modifiées.

3. Il est chargé de régler les questions en suspens précitées dans le cadre de Gen-lex.

Begründung

1. Ces derniers temps, de plus en plus de scientifiques ont critiqué le fait que les risques pour l'environnement liés au génie génétique n'ont jamais été clairement déterminés. Des constats inquiétants aux États-Unis (dégâts aux papillons), en Angleterre (envols de pollen sur des distances d'une longueur inattendue, transfert de gènes étrangers sur des plantes sauvages) et en Suisse (dégâts à la chrysope) donnent à penser qu'on n'a pas réalisé suffisamment d'analyses scientifiques indépendantes pour pouvoir exclure d'éventuelles séquelles pour la santé et l'environnement liées à l'utilisation de plantes utiles génétiquement modifiées. La recherche sur les risques ou la recherche écologique d'accompagnement doivent faire partie de chaque projet de dissémination d'OGM. Ce n'est qu'ainsi que le risque lié à chaque essai sera d'une utilité maximale pour la collectivité. En même temps, c'est le requérant qui devra se charger de la prévention, les pouvoirs publics en étant déchargés.

En 1998, deux demandes ont été déposées pour des essais de dissémination de plantes utiles génétiquement modifiées. Pour la première fois, on a eu l'occasion de tester l'adéquation de la loi actuelle sur la protection de l'environnement et des ordonnances y afférentes en les appliquant à la dissémination d'OGM à titre d'essai. Il s'est alors avéré qu'elles ne permettaient pas de résoudre les problèmes en suspens. Ces derniers doivent être réglés dans le cadre de Gen-lex afin que, pour les demandes futures, la situation juridique soit claire. Toute autorisation octroyée sur la base de l'actuelle loi sur la protection de l'environnement risque de créer un précédent susceptible d'influer inutilement sur le processus Gen-lex.

2./3. Une vague de rejet des plantes génétiquement modifiées déferle sur l'Europe. Dans différents pays européens, des moratoires ont déjà été décrétés dans ce domaine. Au Danemark et en Norvège, toutes les plantes résistant aux antibiotiques sont interdites. En Grande-Bretagne, la culture de plantes Bt a été interdite pour trois ans. La Grèce et la Grande-Bretagne exigent un moratoire dans toute l'UE interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées. Le Conseil des ministres de l'environnement de l'UE discutera vraisemblablement de cette exigence au milieu du mois de juin 1999.

En décrétant un moratoire pour interdire la commercialisation de plantes génétiquement modifiées, le Conseil fédéral s'engagerait en faveur de la sécurité de l'homme et de l'environnement, d'une agriculture suisse écologique, d'un dialogue avec la population et de l'application du principe de prévention.

Les organisations IP-Suisse et Bio Suisse, qui regroupent des agriculteurs pratiquant la production intégrée ou la culture biologique, rejettent résolument le recours au génie génétique. Les associations suisses de protection de la nature (WWF Suisse, Pro Natura, Société pour la protection de la nature) exigent un moratoire en matière de commercialisation d'OGM. L'Union suisse des paysans exige qu'on interdise, pour une durée de cinq ans, toute utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture.

Les efforts visant à produire et à commercialiser des aliments excluant tout recours au génie génétique risquent d'être contrecarrés et renchéris si on utilise en Suisse à titre d'essai - et encore plus à des fins commerciales - des plantes utiles génétiquement modifiées. La création de structures séparées pour le commerce et la commercialisation serait très compliquée, sans compter qu'elle engendrerait aussi des surcoûts importants pour l'État. Les mesures de surveillance et de contrôle qui s'appliquent déjà aux denrées importées afin d'assurer la liberté de choix des consommateurs, mesures qui ne sont pour le moment pas financées selon le principe de causalité, devraient être étendues aux produits indigènes.

Tous les sondages confirment qu'une grande partie de la population en Suisse et en Europe refuse les aliments génétiquement modifiés. Le non clair et net à l'initiative pour la protection génétique ne signifie pas que la population approuve l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture. Comme l'indique l'analyse Vox, le non concernait surtout la limitation de la recherche médicale. Seuls 3 % des votants ont indiqué s'être prononcés sur la dissémination des OGM.

Afin d'analyser de manière plus nuancée l'attitude de la population quant à l'application du génie génétique à l'agriculture et à l'alimentation, le Conseil suisse de la science a organisé un "Publiforum" sur le thème "Génie génétique et alimentation", une année après la votation sur l'initiative pour la protection génétique. 28 personnes se sont penchées pendant sept jours sur l'application du génie génétique à la production alimentaire et à l'agriculture. Le rapport détaillé recommande notamment aux autorités de décréter un moratoire interdisant l'utilisation commerciale du génie génétique et de protéger l'agriculture traditionnelle et l'agriculture biologique, une dérogation devant être faite pour la recherche sur les risques.

L'application pratique des dispositions actuelles de la loi sur la protection de l'environnement a soulevé de nombreuses questions. La vente de semences contenant de l'ADN étranger a clairement montré combien la question de la responsabilité était encore mal réglée. Dans le cadre du débat sur Gen-lex, il conviendra de clarifier les points suivants :

- Comment protéger les animaux utiles et autres organismes des effets secondaires des OGM ?

- Comment tenir compte, dans la procédure d'autorisation, de l'utilité des OGM pour la société ou pour une agriculture durable ?

- Comment sauvegarder, à l'avenir également, l'agriculture traditionnelle et l'agriculture biologique ?

- Comment organiser en Suisse la séparation entre les récoltes conventionnelles et celles à base d'OGM, et qui paiera les coûts supplémentaires ?

- Comment tiendra-t-on compte, lors de l'octroi d'autorisations, de l'avis de la population concernant ces essais ?

- Qui financera le monitoring à long terme des plantes génétiquement modifiées qui auront été commercialisées, et qui l'assurera ?

- En vertu de quels critères ce monitoring sera-t-il assuré, et en fonction de quels critères une autorisation de commercialisation sera-t-elle retirée ?

- Comment définira-t-on un dommage causé par la manipulation de plantes génétiquement modifiées ?

- Comment décèlera-t-on des dommages éventuels causés par la manipulation de plantes génétiquement modifiées ?

- Qui en assumera la responsabilité ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La marche à suivre pour l'introduction directe d'OGM dans l'environnement et leur commercialisation ainsi que les questions de responsabilité sont examinées dans le cadre du message Gen-lex.

Jusqu'à la fin des travaux relatifs au projet Gen-lex, il est peu probable que des demandes d'autorisation soient présentées pour la culture d'organismes génétiquement modifiés. Si des demandes à ce sujet devaient néanmoins lui être soumises, l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations entreprendrait un examen minutieux et une appréciation en se fondant sur les bases légales en vigueur.

2. Le Conseil fédéral se prononcera sur la question du moratoire dans le message Gen-lex.

3. Nous sommes disposés à examiner les questions soulevées au chiffre 3. Nous tenons toutefois à préciser qu'elles ne pourront pas toutes être réglées dans le cadre du message Gen-lex, ni dans les nouveaux textes de loi, car elles s'adressent en partie à d'autres destinataires (autorités d'exécution, organes judiciaires) et elles ne revêtent pas toutes la même importance.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.