Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour alléger le poids de la fiscalité des familles, de prévoir les mesures suivantes qui affecteront l'impôt fédéral direct :

- relèvement du montant des déductions pour enfants ;

- relèvement du montant des déductions pour les enfants en formation ;

- déductions pour la garde d'enfants par des tiers (maman de jour, crèche, aide familiale) accordées aux mères ou aux pères qui élèvent seuls leurs enfants et aux couples dont les deux travaillent.

Begründung

Le peuple suisse a dit non, à une forte majorité, à l'introduction d'une assurance-maternité, mais les problèmes financiers de nombreuses familles ne sont pas réglés pour autant.

Le fait de fonder une famille s'accompagne en général d'une baisse du niveau de vie. La société et plus encore les parents l'acceptent au nom des valeurs immatérielles de la famille. Or, les coûts directs, mais aussi et surtout indirects, de l'éducation des enfants ont provoqué un réel hiatus entre ce que gagnent les familles monoparentales ou biparentales et ce dont elles ont besoin pour vivre. Sont concernées les familles à bas revenu, mais aussi de plus en plus celles des classes moyennes qui disposent d'un revenu moyen, et notamment les familles nombreuses : plus il y a, dans une famille, d'enfants qui grandissent ou qui sont encore en formation (autrement dit qui n'ont pas encore de revenu), plus le revenu per capita chute.

L'évolution de l'économie, à laquelle on assiste depuis quelques années, a des conséquences très visibles sur les familles. Frappées par le chômage, devant faire face à un coût de la vie grandissant et voyant leur revenu diminuer, beaucoup d'entre elles n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Les classes moyennes sont menacées d'érosion. Les correctifs apportés jusqu'ici sur le plan des revenus (mesures fiscales, compensations) sont insuffisants et ne tiennent pas suffisamment compte des problèmes réels que connaissent les familles ni du coût effectif des enfants. Si l'on veut appliquer le principe de l'imposition selon la contribution réelle à l'économie, il faut relever massivement le montant des déductions fiscales pour enfants, qui sont possibles lors du calcul de l'impôt fédéral direct.

L'introduction d'une déduction faite au titre de la formation améliorera la situation financière des familles tant que les enfants iront à l'école ou apprendront un métier. Une telle mesure permettra aussi aux enfants des classes moyennes d'acquérir une bonne formation de base, ce qui renforcera à terme notre économie, dont l'un des atouts est le niveau de formation de ceux qui la font tourner.

Vu que de telles mesures ne devront pas grever le budget, il faudra se demander comment on pourra compenser le manque à gagner qui en résultera pour l'impôt fédéral direct ; on étudiera tout particulièrement le report sur les recettes provenant des impôts indirects (TVA).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion se réfère à tous les impôts directs, donc non seulement à l'impôt fédéral direct, mais aussi aux impôts sur le revenu des cantons et des communes, qui doivent respecter les principes fixés dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). À ce sujet, il faut rappeler que la disposition déterminante pour l'harmonisation des impôts directs, l'article 42quinquies de la constitution, attribue aux cantons la compétence de fixer les barèmes, les taux et les montants exonérés d'impôt. Cette disposition a maintenant son équivalent dans l'article 129 de la nouvelle Constitution fédérale qui a été acceptée par le peuple et les cantons, le 18 avril 1999.

Les déductions pour enfants ainsi que celles pour enfants en formation, dont il est question dans la motion, font partie des montants exonérés d'impôt prévus par la constitution, au titre de déductions sociales. Le législateur fédéral pourrait donc augmenter ces déductions pour l'impôt fédéral direct, mais pas pour les impôts cantonaux, car, comme nous venons de le rappeler, les cantons sont absolument autonomes dans cette matière.

2. La situation est différente dans le cas des déductions pour la garde d'enfants par des tiers. Tout d'abord, contrairement aux déductions pour enfants, cette troisième espèce de déduction n'a jusqu'à présent été prévue ni dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ni dans la LHID. Par conséquent, pour des raisons de systématique fiscale, les déductions pour la garde d'enfants par des tiers ne peuvent pas être rangées dans les déductions sociales. Il faudrait plutôt les qualifier de déductions anorganiques, ainsi que l'a proposé la commission d'experts chargée d'examiner le système suisse d'imposition de la famille (commission "Imposition de la famille") dans son rapport, sous chiffre V/3.6. Cela signifie qu'il faudrait fixer un plafond pour ces déductions dans la LIFD, avec la réserve que ces dernières ne pourraient être faites que jusqu'à concurrence du montant effectif des frais dont la preuve a été apportée. Pour ce qui est des lois fiscales cantonales, le législateur fédéral doit, d'après les règles de la LHID, laisser aux cantons le soin de fixer dans leurs lois le montant maximum admis pour les déductions (voir art. 9 al. 2 let. g-k LHID).

3. Le but visé par la motion ne couvre qu'une partie de l'imposition de la famille. Le rapport déjà cité ci-dessus de la commission "Imposition de la famille", qui a été présenté au public le 12 mars 1999, contient, en revanche, une analyse complète du droit en vigueur ainsi que des recommandations détaillées pour une réforme de l'imposition de la famille.

Une partie de cette analyse et de ces recommandations se réfère expressément à l'augmentation des déductions pour enfants ainsi qu'à l'introduction de déductions pour frais de garde des enfants. La commission d'experts a cependant élaboré ses recommandations à ce sujet dans le cadre d'une réforme générale de l'imposition de la famille.

4. Après l'échange de vues prévu pour fin septembre 1999 avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, au sujet du rapport de la commission d'experts, le Conseil fédéral présentera un projet sur la réforme de l'imposition de la famille, qui sera mis en consultation. Ce projet contiendra également des propositions concernant les déductions mentionnées dans cette motion ; celles-ci devraient toutefois faire partie d'une réforme complète de l'imposition de la famille, pour éviter que l'on traite cette réforme fondamentale d'une manière sectorielle et que l'on règle certains points en dehors de leur contexte global.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.