Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le modèle des quatre piliers de la politique fédérale en matière de drogue soit maintenu et donne les directives nécessaires à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour appliquer cette politique.

Le Conseil fédéral ordonne un moratoire visant à stopper, dans les plus brefs délais, les modifications des prestations que l'OFAS a déjà mises en oeuvre ou qu'il compte exécuter et à corriger les réductions de prestations déjà mises en place.

L'extension des unités au sein des institutions est financièrement garantie en fonction de la pratique jusqu'à ce que de nouvelles conditions-cadres aient été négociées et que des solutions transitoires aient été introduites.

Au moment d'édicter les futures bases légales, il conviendra de cerner la notion de toxicomanie et les théories en la matière et de déterminer les unités concernées dans les institutions ainsi que de développer une compréhension des stratégies d'aide et d'action dans ce domaine. Il ne s'agira pas de prendre uniquement en compte des arguments d'ordre économique, mais de retenir ceux qui ont une portée importante et qui relèvent du domaine professionnel.

Les organisations responsables compétentes et les responsables des institutions participeront dans une large mesure au processus de réorganisation et seront invités prochainement à un entretien.

Begründung

Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi les mesures relevant de l'OFAS, la motion concerne la thérapie en matière de toxicomanie, qui est l'un des quatre piliers de la politique fédérale en matière de drogue. Cette thérapie vise à réinsérer les personnes dépendantes de la drogue et de l'alcool dans la société et à leur permettre de mener une vie autonome.

Au cours des dernières décennies, des initiatives - privées pour la plupart - ont permis, en Suisse, de développer et de diversifier l'offre de traitements en institution, qui a été fortement étendue récemment. Un large éventail de formes reconnues de thérapies est employé. Quelque 2000 places destinées à la réadaptation de personnes dépendantes de la drogue sont disponibles dans 120 institutions. Il existe près de 1000 places dans 40 institutions de réadaptation pour personnes dépendantes de l'alcool. Selon une enquête réalisée par l'OFSP, les coûts de la réadaptation en institution de personnes dépendantes s'élevaient, en 1997, en Suisse, à 246 millions de francs au total. 75 millions, soit 31 % de ces coûts, ont été pris en charge par les cantons, 65 millions (26 %) par les communes, 51 millions (21 %) par l'assurance-invalidité, 3,5 millions (1 %) par l'assurance-maladie et 3,5 millions (1 %) par la Confédération (OFSP et Office fédéral de la justice). Les 48 millions de francs restants (20 %) ont été déboursés par les patients eux-mêmes et par les institutions (dons et recettes provenant de la vente de produits et de services).

Du point de vue légal, il appartient aux cantons de proposer des offres de thérapies en matière de toxicomanie. La loi sur les stupéfiants (art. 15a al. 2) prévoit que les cantons pourvoient à la protection des personnes dont l'état requiert un traitement médical ou des mesures d'assistance en raison d'un abus de stupéfiants et favorisent la réintégration professionnelle et sociale de ces personnes. Les mêmes principes s'appliquent lorsque les abus concernent l'alcool.

Les importants problèmes financiers auxquels ont été confrontées de nombreuses institutions ont mis clairement en évidence les lacunes du système de financement actuel. La décision de l'OFAS de ne verser désormais des subventions aux frais d'exploitation que pour la prise en charge de personnes handicapées, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), et de modifier ainsi une pratique de subventionnement pas adaptée à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances a déclenché une crise qui couvait depuis un certain temps déjà. D'autres facteurs ont rendu le problème plus aigu : les fluctuations de la demande dans certaines institutions, un manque de transparence en matière de coûts et de qualité et les réticences de plus en plus marquées des communes à participer au financement des thérapies. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'intérieur a confié l'année dernière mandat d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les institutions, un nouveau modèle de financement garantissant une offre de qualité qui réponde aux besoins et qui améliore en même temps la transparence. Ce nouveau modèle de financement est actuellement en consultation auprès des cantons et des institutions accueillant des personnes dépendantes de la drogue ou de l'alcool. Il favorise une amélioration de la qualité et encourage la collaboration entre les cantons. Aucun changement de fond n'est proposé en ce qui concerne les compétences des organes qui prennent en charge les coûts. Il est prévu que le nouveau modèle de financement s'applique dès 2001.

Dans la mesure où la motion réclame que le point de vue des spécialistes soit aussi pris en considération lors de la définition des futurs principes, et que les organisations responsables et les responsables des institutions participent au processus de refonte du système, ces desiderata sont satisfaits. Lorsque la procédure de consultation est en cours, il n'est pas souhaitable de s'entretenir avec une partie des personnes consultées.

L'insécurité financière dans laquelle se trouvent actuellement quelques institutions a incité le Conseil fédéral et le Parlement à approuver l'octroi d'un crédit relais de 18 millions de francs au total, versé en deux tranches dans le courant de l'année 1999. Ce crédit doit permettre d'atténuer les effets de la modification de la pratique de l'OFAS - une modification conforme au droit. Le crédit fédéral ne permet pas de faire face aux conséquences des autres problèmes mentionnés plus haut, qui ne sont pas du ressort de la Confédération. La question de savoir si le Conseil fédéral examinera en fin de compte encore l'octroi d'un crédit relais pour l'année 2000 dépendra essentiellement de l'existence ou non d'une entente entre les cantons notamment, concernant l'introduction d'un nouveau modèle de financement au 1er janvier de l'an 2001 au plus tard.

Les dispositions de la LAI en vigueur ne permettent pas un moratoire tel que le demande la motion. Le Conseil fédéral et l'administration doivent agir dans les limites du cadre légal. Cela étant, un retour à la pratique antérieure de l'OFAS, qui n'était pas conforme au droit, créerait aussi une inégalité de traitement choquante : tous les autres homes et ateliers ne reçoivent jusqu'ici des subventions de l'AI que pour la prise en charge de personnes handicapées au sens de la LAI. C'est ainsi que les institutions ne reçoivent pas de subventions de l'AI pour des personnes qui sont certes handicapées, mais qui n'ont fait leur entrée dans l'institution que lorsqu'elles avaient atteint l'âge AVS, ni pour des chômeurs en fin de droits ou pour des personnes souffrant de troubles du comportement. Pour traiter toutes les institutions de la même manière, il faudrait aussi verser des subventions de l'AI pour ces personnes, avec les conséquences financières que cela impliquerait pour l'AI.

Une autre question se pose également concernant les conséquences d'un moratoire sur les cantons et les institutions : ceux-ci seraient-ils disposés à introduire aussi rapidement que possible un nouveau modèle de financement ? Comme cela a été dit plus haut, l'adaptation de la pratique à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances n'a été que le déclencheur, et non pas l'unique raison de la situation actuelle.

En cas de moratoire, il faudrait déterminer le comportement à adopter envers des institutions et des organisations qui, avant le changement général de pratique de l'OFAS, ne recevaient des subventions de l'AI que pour les personnes handicapées.

L'ensemble de ces réflexions plaident contre une procédure comme celle dont parle la motion. Par ailleurs, les mesures requises ne paraissent pas pouvoir faire intégralement l'objet d'une motion, car elles impliqueraient une intervention sur une procédure administrative ou une procédure de recours réglée par la loi, ce qui, aux termes de l'art. 32, al. 1er, du règlement du Conseil national (RS 171.13), n'est pas admissible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.