99.3386 · Motion · 1999-07-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral présentera un projet de révision de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, qui, conformément au nouvel article constitutionnel, réglemente ces établissements dans le contexte global de la formation professionnelle.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.