Wortlaut

Après une phase d'essai de deux ans, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport et à lui soumettre des propositions sur les questions suivantes :

1. La compétence pour la promotion de projets de recherche dans les domaines des HES, relevant actuellement des cantons, doit-elle être transférée au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ou à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)?

2. Quels moyens faut-il affecter à ces projets de recherche afin que les domaines des HES mentionnés puissent bénéficier des mêmes conditions que les secteurs qui relèvent de la Confédération ?

Begründung

Dans le cadre des hautes écoles spécialisées relevant de son domaine de compétence, la Confédération soutient le renforcement des compétences dans la recherche et le développement axés sur l'application. La CTI doit disposer, à cet effet, de 80 millions de francs pour les années 2000-2003.

Pour la promotion des compétences dans la recherche et le développement axés sur l'application dans le cadre des hautes écoles spécialisées, relevant aujourd'hui quant à elles de la compétence cantonale, la CTI et le FNS veulent mettre chacun une somme de 2 millions de francs à disposition pour les deux années à venir. Ces moyens sont gérés par une commission paritaire. Puisqu'il s'agit d'une phase d'essai, il convient de procéder à une analyse de la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.