Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF).

Begründung

La validité de la LALM échoit le 31 décembre 2000. Le projet de NPF prévoit de reporter sur les cantons les charges liées à la LALM et à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).

La NPF devrait entrer en vigueur vers 2005. Dès lors, les cantons devraient supporter les charges susmentionnées pendant plusieurs années sans bénéficier de compensation au titre de la NPF.

Il est essentiel de poursuivre l'amélioration des conditions d'habitation dans les régions de montagne en faveur des familles à bas revenu avec l'aide financière de la Confédération et des cantons afin de maintenir le peuplement décentralisé du territoire (conformément au mandat constitutionnel).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides financières prévues par la LALM ne peuvent être octroyées que jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Afin de respecter cette échéance et de contribuer à la stabilisation du budget fédéral, les crédits d'engagement et les crédits de paiement ont été progressivement réduits au cours de ces dernières années. Les 5 millions de francs de crédits d'engagement prévus pour l'an 2000 ne représentent plus qu'un montant relativement modeste.

D'après les propositions faites pour la NPF, les tâches liées à l'aide selon la LALM devraient être déléguées aux cantons et relever désormais de leur compétence. Dans ses recommandations sur la future politique du logement émises au printemps dernier, la Commission fédérale pour la construction de logements aboutit à la même conclusion. L'échéance de la garantie des crédits à la fin 2000 correspond à ces conditions-cadres.

L'aide aux rénovations de logements ne se termine pas complètement fin 2000. Les moyens financiers alloués dans le cadre de la LCAP suffiront à couvrir les besoins en la matière jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur de la NPF. En effet, les demandes de crédits concernant cette aide ont été bien moindres en raison de la forte réduction du volume faisant l'objet de mesures d'encouragement et les crédits-cadres correspondants ne sont pas limités dans le temps.

L'aide selon la LCAP consiste en des contributions annuelles aux charges des propriétaires, qui peuvent être demandées indépendamment des avances remboursables au titre de l'abaissement de base pour les rénovations et les accessions à la propriété. Elles intéressent donc aussi les bénéficiaires habituels de l'aide selon la LALM.

Quant à la question de la compensation de l'aide fédérale échue, elle devrait être prise en compte dans le bilan global de la NPF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.