Wortlaut

En mai dernier, le Comité central de "SRG SSR idée suisse" a publié des directives sur le budget 2000 et la mise à jour du plan financier 2003, visant à mettre en évidence le rapport entre les ressources allouées aux trois régions linguistiques et les recettes (redevance et publicité) attribuables à ces mêmes régions. L'allocation de moyens inférieurs ou supérieurs aux recettes dégagées intervient à l'enseigne de la "péréquation financière" ("Finanzausgleich"), dont l'usage me paraît très discutable.

A part le fait qu'il n'a manifestement pas été tenu compte de la langue des auditeurs et des téléspectateurs, mais uniquement de critères géographiques, d'où l'occultation pure et simple de quelque 3 % d'italophones ne résidant pas dans les cantons de langue italienne, il y a au moins deux facteurs de taille dont les nouvelles directives ne tiennent pas compte et qui me semblent nettement plus dignes de considération que le système choisi par "SRG SSR idée suisse" pour faire la transparence sur ce que les dirigeants de l'entreprise considèrent manifestement comme une soustraction de moyens financiers à la région alémanique (SF DRS et SR DRS) en faveur de la Suisse italienne (TSI/RSI).

Le premier facteur est que "SRG SSR idée suisse", comme l'explique bien la nouvelle appellation à laquelle le management tient profondément, est une entreprise suisse qui doit produire des programmes en trois langues : c'est donc le coût de ces programmes - radio et TV - qui détermine les exigences financières des sections régionales de l'entreprise, chargées de produire (ou d'acheter) et de diffuser ces mêmes programmes.

Les chiffres disent dès lors que pour produire ou acheter des programmes qui occupent un temps d'antenne analogue, la région alémanique dépensera en 2000 plus de 330 millions de francs pour la TV, la région romande 224 millions, alors que la Suisse italienne n'en dépensera que 155 millions ; pour la radio, la région alémanique dépensera 130 millions de francs, la Suisse romande 91 millions et la Suisse italienne 61 millions. On peut évidemment se demander si ces énormes différences de coût sont toutes justifiées, et, surtout, comment s'y prennent les responsables de la Suisse italienne pour que leurs programmes coûtent aussi peu.

Le second facteur a trait à la redevance : suivant la logique des dirigeants de "SRG SSR idée suisse", qui tiennent à une subdivision par région des recettes et des coûts leur permettant d'appliquer ensuite le principe de la péréquation financière, la région alémanique encaissera, outre des recettes publicitaires de l'ordre de 170 millions de francs, plus de 770 millions de francs de redevances, pour n'en dépenser toutefois qu'environ 460 millions au titre de la production, des achats et de la diffusion des programmes ; ce n'est donc pas "SRG SSR idée suisse" qui opère une péréquation financière, mais bien celles et ceux, majoritairement de langue allemande, qui paient la redevance dans la région en question. S'il se justifiait de parler de péréquation financière, ce serait alors d'une péréquation externe et non interne à "SRG SSR idée suisse", d'une péréquation qui découle de l'idée suisse - l'idée selon laquelle la Suisse n'existerait pas sans ses diverses régions linguistiques - en laquelle croit la population suisse, et qui n'est manifestement pas la même que celle dont sont convaincus les dirigeants de "SRG SSR idée suisse".

Je demande par conséquent au Conseil fédéral :

1. s'il partage l'avis des dirigeants de "SRG SSR idée suisse", qui recourent avec insistance à la notion d'idée suisse parce que la gestion de l'entreprise intervient à l'échelon national et non régional ;

2. comment il juge politiquement le nouveau modèle d'attribution des ressources financières, élaboré par les dirigeants de "SRG SSR idée suisse";

3. ce qu'il pense (et quelles justifications il estime pouvoir donner) des considérables différences de coût entre les trois sections régionales de "SRG SSR idée suisse" en matière de production, achat et diffusion des programmes.

Begründung

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition des redevances par la SSR, telle qu'évoquée par l'auteur de l'interpellation, est un élément central de la notion de service public. La péréquation financière au sein des sociétés régionales et des unités d'entreprise permet à la SSR de remplir son mandat de prestations de la même façon dans toutes les régions du pays. Cela suppose que la Suisse alémanique, qui dispose de solides ressources, utilise le produit des redevances et de la publicité pour contribuer à instaurer également en Suisse romande et au Tessin une desserte de base au sens de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et de la concession SSR du 18 novembre 1992.

Le Conseil fédéral fixe les redevances en fonction des besoins financiers de la SSR et selon un point de vue global. Étant donné que les moyens doivent être utilisés de façon à garantir que le mandat de prestations soit rempli, il revient premièrement à la SSR de trouver comment en faire bon usage. Il est donc important que les clés de répartition employées par la SSR garantissent la production de programmes de même valeur dans toutes les langues officielles. Ces réflexions orientées vers le succès forment la base de la LRTV et de la concession SSR :

L'article 27 LRTV stipule que la SSR diffuse des programmes de radio spécifiques dans chacune des langues nationales, à l'intention des régions concernées (al. 1er), et des programmes de télévision spécifiques dans chacune des langues officielles à l'intention des régions concernées (al. 2); le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en considération des besoins de la Suisse rhéto-romane (al. 2). La concession SSR concrétise cette tâche en exigeant, à l'art. 3, al. 1er, que la SSR remplisse son mandat en diffusant des programmes de même valeur dans toutes les langues officielles. En outre, elle est tenue de diffuser des émissions de télévision en romanche pour compléter le programme radiophonique dans cette langue.

Réponses aux questions :

1. Dans sa prise de position par rapport à l'interpellation, la SSR précise que le nouveau modèle de répartition interne des redevances a été décidé par consensus et à l'unanimité par le Comité central et la direction de la SSR. Dans les deux instances, les représentants de Suisse alémanique forment une minorité.

Nous estimons important que les décisions de la SSR soient prises sur la base de considérations nationales et non régionales. Le nouveau concept "idée suisse" parle de lui-même.

2. La répartition des moyens aux sociétés régionales et aux unités d'entreprise relève en premier lieu de la SSR. Dans le cadre de la surveillance des finances, le DETEC vérifie certes que les redevances soient utilisées de façon appropriée ; toutefois, les autorités de surveillance n'ont encore jamais dû intervenir en ce qui concerne la répartition de ces moyens par la SSR.

Il convient d'ajouter que la SSR doit remplir son mandat en tenant compte de critères liés tant à l'économie qu'à la gestion d'entreprise ; en d'autres termes, elle est notamment tenue de faire un usage économe de ses ressources, mais aussi de maximiser les recettes provenant de la publicité et du sponsoring, toutefois dans une mesure qui reste conforme à son mandat de prestations.

3. L'art. 13, al. 1er, de la concession oblige la SSR à soumettre chaque année à l'approbation du DETEC son budget et son plan financier, le 30 novembre au plus tard. Les coûts de production prévus pour l'an 2000 seront donc également pris en compte lors de l'examen de surveillance.

Les coûts de production des unités d'entreprise de la SSR ont toujours accusé des différences entre les régions. Les conditions de diffusion de programmes de même valeur stipulées par la concession, ne doivent pas être comprises dans un sens absolu, mais en relation avec la grandeur de la région linguistique et les conditions correspondantes du marché.

Les éléments suivants sont décisifs : importance de l'outil de production et de l'infrastructure de diffusion, étendue de la production, évolution des prix du marché et des prix pour l'acquisition de droits, part de production propre, etc. Les coûts sont par nature plus élevés dans les grandes régions linguistiques que dans les plus petites ; ce rapport est par contre inversé en ce qui concerne les coûts relatifs (dépenses par téléspectateur/auditeur). Toutefois, nous ne voyons aucun signe indiquant que les programmes de la SSR en Suisse italienne et en Suisse romande sont désavantagés d'une quelconque manière.

Réponse du Conseil fédéral.