Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF).

Begründung

La LALM avait pour but de permettre à des familles à bas revenu de rénover leur habitation avec l'aide financière de la Confédération et des cantons. Les projets portaient sur des montants compris entre 25 000 et 500 000 francs, la limite de revenu des familles pouvant bénéficier d'une telle aide étant actuellement fixée à 42 000 francs. Un crédit annuel global de la Confédération de 20 millions de francs, complété par le financement des cantons, a ainsi permis de rénover ou de reconstruire quelque 1000 logements par an. Selon une étude mandatée par l'Office fédéral du logement, la loi a atteint son but. Elle s'est révélée simple et efficace dans son application, et elle a eu des incidences favorables sur l'économie régionale dans la mesure où ce sont des entreprises du lieu ou des environs qui ont, dans la plupart des cas, exécuté les mandats à un coût raisonnable.

La validité de la LALM échoit le 31 décembre 2000. Depuis 1997, les crédits annuels alloués au budget ont été diminués pour n'atteindre que 5 millions de francs en 1999. Par suite de promesses de paiement non encore exécutées, cet important instrument de financement est pratiquement tari. Le projet du 31 mars 1999 de NPF prévoit de reporter sur les cantons les charges liées à la LALM et à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Selon une prévision optimiste, on peut admettre que la NPF entrera en force en 2004 ou 2005. Dans un premier temps, les cantons devront donc pendant plusieurs années supporter ces charges sans recevoir de compensation au titre de la NPF.

L'étude mentionnée plus haut a aussi permis de constater que le besoin annuel de rénovation sera de quelque 900 logements pour les années 2001 à 2010, si l'on continue à appliquer les critères actuels relatifs à la limite de revenu ainsi qu'à la zone d'application. Le coût pour la Confédération devrait être de 20 millions de francs par an, comme au cours des années antérieures, pour autant que les cantons et les communes soient tenus de fournir une participation comme cela a été le cas jusqu'ici.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides financières prévues par la LALM ne peuvent être octroyées que jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Afin de respecter cette échéance et de contribuer à la stabilisation du budget fédéral, les crédits d'engagement et les crédits de paiement ont été progressivement réduits au cours de ces dernières années. Les 5 millions de francs de crédits d'engagement prévus pour l'an 2000 ne représentent plus qu'un montant relativement modeste.

D'après les propositions faites pour la NPF, les tâches liées à l'aide selon la LALM devraient être déléguées aux cantons et relever désormais de leur compétence. Dans ses recommandations sur la future politique du logement, émises au printemps dernier, la Commission fédérale pour la construction de logements aboutit à la même conclusion. L'échéance de la garantie des crédits à la fin 2000 correspond à ces conditions-cadres.

L'aide aux rénovations de logements ne se termine pas complètement fin 2000. Les moyens financiers alloués dans le cadre de la LCAP suffiront à couvrir les besoins en la matière jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur de la NPF. En effet, les demandes de crédits concernant cette aide ont été bien moindres en raison de la forte réduction du volume faisant l'objet de mesures d'encouragement, et les crédits-cadres correspondants ne sont pas limités dans le temps.

L'aide selon la LCAP consiste en des contributions annuelles aux charges des propriétaires, qui peuvent être demandées indépendamment des avances remboursables au titre de l'abaissement de base pour les rénovations et les accessions à la propriété. Elles intéressent donc aussi les bénéficiaires habituels de l'aide selon la LALM.

Quant à la question de la compensation de l'aide fédérale échue, elle devrait être prise en compte dans le bilan global de la NPF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.