Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'interdire immédiatement les exportations de combustible irradié vers les piscines de stockage des installations de retraitement à l'étranger et d'ordonner l'entreposage intermédiaire de ces derniers directement en Suisse ;

2a. de créer lui-même sans tarder, en cas de besoin, les bases juridiques nécessaires ou de les soumettre pour approbation à l'Assemblée fédérale,

b. tout en engageant des pourparlers avec les exploitants de centrale nucléaire en vue de conclure si possible avec eux un accord sur l'abandon volontaire immédiat des exportations de combustible irradié ;

3. de veiller à ce que l'entreposage intermédiaire à long terme du combustible irradié s'effectue dans des conteneurs entourés d'une double paroi, qui soient entièrement conformes au principe des barrières multiples et aux autres critères de sécurité et dont on puisse contrôler de manière fiable l'étanchéité à long terme.

Begründung

Jusqu'à présent les transports de combustible irradié provenant des centrales nucléaires suisses étaient nécessaires, parce que les exploitants avaient omis de prévoir, dans les usines elles-mêmes ou ailleurs, des possibilités de stockage suffisantes. En revanche, les installations de retraitement ont toujours disposé de piscines de stockage aux dimensions généreuses.

Cet automne encore, le dépôt prévu pour le stockage des déchets hautement radioactifs de l'entrepôt intermédiaire central de Würenlingen, dépôt qui pourra abriter 200 conteneurs, devrait entrer en fonction. La NOK-Beznau a en outre obtenu une autorisation pour un autre dépôt devant servir au stockage de déchets hautement radioactifs, dépôt qui disposera de 84 places d'entreposage. Ainsi, la Suisse aura, dans un proche avenir, suffisamment de place pour l'entreposage intermédiaire direct du combustible irradié. Le transport de ce dernier vers les installations de retraitement ne se justifiera donc plus du tout.

Les exploitants avaient justifié la nécessité d'un entrepôt intermédiaire par le fait que l'entreposage intermédiaire direct du combustible irradié accroîtrait leur indépendance à l'égard des centres de retraitement en France et en Angleterre. L'autorisation générale octroyée par les Chambres fédérales montre que leurs arguments ont porté.

Malgré cette nouvelle situation - inauguration du dépôt de Würenlingen - les autorités de sécurité ont fait savoir, le 23 août 1999, qu'elles considéraient que la reprise des exportations de combustible irradié était acceptable. Ces transports avaient été arrêtés au lendemain de la nouvelle, l'année dernière, d'une pollution radioactive des conteneurs et des véhicules de transport. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires reconnaît toutefois que, malgré les prescriptions toujours plus sévères - nettoyage plus fréquent et plus minutieux des conteneurs, meilleure isolation de ces derniers pour qu'ils ne soient pas pollués par l'eau de refroidissement contaminée provenant des piscines de stockage -, de telles pollutions ne pourront jamais être totalement exclues. Les premières autorisations d'exporter du combustible ont de nouveau été octroyées. La centrale nucléaire de Leibstadt SA a récemment annoncé son intention de procéder à d'importantes exportations et, bien que le retraitement soit onéreux et peu raisonnable du point de la radioprotection, les NOK ont déclaré que, s'agissant de Beznau, elle ne comptait pas pour autant y renoncer.

Et cela, alors même que le professeur H. Rausch est parvenu à la conclusion, dans une expertise, que, pour ce qui est de la législation sur l'énergie nucléaire et sur la radioprotection, les conditions pour autoriser ces transports n'étaient pas réunies en raison de la pollution radioactive de l'environnement liée au retraitement. Et cela, alors même que le professeur G. Stratenwerth considère que la responsabilité pénale des exploitants des centrales nucléaires suisses pour les pollutions radioactives qu'ils causent sur le site des installations de retraitement à l'étranger en exportant du combustible irradié est tellement manifeste, en vertu de l'article 36 de la loi sur l'énergie atomique, qu'il estime pouvoir renoncer à une expertise plus détaillée.

Dès lors que la Suisse dispose à présent de suffisamment de place pour l'entreposage intermédiaire direct du combustible irradié, son exportation vers les usines de retraitement en France et en Angleterre ne se justifie plus du tout. Si l'entreposage intermédiaire s'effectue dans des conteneurs offrant une sécurité optimale, il entraîne en tout cas beaucoup moins de risques de pollution radioactive que le retraitement. La loi sur la radioprotection prévoit clairement dans de tels cas que la préférence doit être donnée à la solution qui ménage le plus l'environnement. Vient s'ajouter à cela le fait que l'entreposage intermédiaire direct est nettement meilleur marché que le retraitement. Pour ce qui est de la sécurité, l'entreposage géologique ultérieur à long terme des déchets hautement radioactifs des centrales nucléaires ne présuppose nullement que les déchets soient préalablement retraités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1, 2b et 3, et de transformer en postulat le chiffre 2a.

Stellungnahme des Bundesrates

Les assemblages combustibles usés des centrales nucléaires suisses sont retraités à La Hague (France) et à Sellafield (Grande-Bretagne). Une autorisation est nécessaire pour leur transport et leur exportation, ainsi que pour le retour ultérieur des déchets radioactifs produits par le retraitement. Le transport a lieu dans des conteneurs spéciaux. Des contaminations ont affecté ces dernières années les conteneurs et l'intérieur des wagons de chemin de fer ayant servi au transport, ce qui a amené l'Office fédéral de l'énergie, en mai 1998, à suspendre les autorisations de transport. On a alors cherché les causes de la contamination et fixé les moyens de l'éviter. Au mois de mars 1999, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires a constaté que le dépassement des valeurs limites incriminé était sans conséquence pour la santé du personnel des chemins de fer et de la population. Les mesures prises dans l'intervalle sont de nature à assurer qu'il en soit encore ainsi à l'avenir. Les autres dispositions légales étant respectées également, l'Office fédéral de l'énergie a à nouveau autorisé le transport d'assemblages combustibles usés dès le 13 août 1999.

Le procureur fédéral a été saisi de plusieurs plaintes pénales à cause des rejets de substances radioactives en mer lors du retraitement et à cause des contaminations liées aux transports. Il conviendra d'examiner si les exploitants des centrales nucléaires suisses, voire des fonctionnaires, se sont rendus coupables et, si tel est le cas, dans quelle mesure ils le sont.

Nous répondons ainsi aux questions posées dans la motion :

1./2. Nous l'avons précisé plusieurs fois, en répondant à des interventions parlementaires : il conviendra, au moment de la refonte de la législation sur l'énergie nucléaire, d'étudier la question de principe de l'autorisation de retraiter les assemblages combustibles usés et, par conséquent, de les exporter vers les installations de retraitement. Celui-ci suscite aujourd'hui des réactions controversées pour bien des raisons (sécurité, risques sanitaires, radioprotection, risques liés au transport, quantités de déchets, gaspillage des ressources, rentabilité). On fait valoir en particulier que l'opération consiste notamment à isoler du plutonium, qu'elle se traduit par le rejet de substances radioactives dans l'eau et dans l'air - même si les limites fixées par la loi et les autorités en la matière ne sont pas dépassées - et, enfin, que les transports sont probablement plus longs, dans leur ensemble, qu'en cas d'entreposage direct. Voilà pourquoi nous avons décidé d'interdire, dans l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire qui sera soumis à la consultation vraisemblablement en l'an 2000, le retraitement et l'exportation d'assemblages combustibles usés. Les contrats passés à ce sujet devraient cependant pouvoir être honorés, faute de quoi des demandes de dommages et intérêts sont à prévoir.

Il est fort probable qu'à partir du milieu de l'année prochaine, les exploitants de centrales nucléaires entreposeront des assemblages combustibles usés dans le dépôt centralisé de Würenlingen (Zwilag). Une partie de ces matériels continuera toutefois d'être exportée pour retraitement dans les limites des contrats et du droit en vigueur.

Les avantages et les inconvénients du retraitement ont été discutés en 1998 lors du dialogue sur la gestion des déchets radioactifs mené avec les exploitants et les organisations écologistes. Les positions ne se sont pourtant pas rapprochées. Le retraitement a encore été évoqué dans les entretiens qui ont réuni MM. Couchepin et Leuenberger, conseillers fédéraux, ainsi que les exploitants, les opposants et les cantons concernés. Là encore, aucune solution n'a été trouvée qui aurait satisfait aussi bien les exploitants que les organisations écologistes. Le moment n'est donc pas venu d'inviter les exploitants à renoncer à l'exportation d'assemblages combustibles usés.

3. L'entreposage intermédiaire de combustible usé a lieu dans des conteneurs spéciaux de transport et d'entreposage. Nous avons fixé les qualités que devraient présenter ces conteneurs dans l'autorisation de construire et d'exploiter octroyée à la société Zwilag. Il est notamment exigé un système de double couvercle avec surveillance constante de l'étanchéité. Les conteneurs sont conçus et testés pour résister même à un accident grave. Quant à leur mise en dépôt par Zwilag, elle requiert un permis d'exécution.

Il n'y a donc pas de raison de décider des interdictions et des mesures immédiates préconisées par la motion. Au reste, dans le projet de loi sur l'énergie nucléaire qui sera soumis à la consultation, nous prévoyons l'interdiction légale du retraitement et des exportations qu'il implique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1, 2b et 3, et de transformer en postulat le chiffre 2a.