Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation afin d'intégrer la voie d'accès au Grand Saint-Bernard au réseau des routes nationales et de la reconnaître comme l'une des alternatives au Mont-Blanc.

Begründung

La fin d'une injustice : le transport des marchandises à travers l'Arc alpin est en constante augmentation. Depuis 1970, le transport par route s'est accru d'un facteur 12, pendant que le trafic ferroviaire s'est contenté de doubler.

Actuellement, les camions venant de l'étranger ont le droit de circuler en Suisse dans un rayon de 10 kilomètres à partir du poste de douane par où ils sont entrés. Cette mesure a eu pour effet non seulement d'indisposer l'Union européenne (UE), mais de reporter le trafic sur les pays qui nous entourent.

Dans le cadre des négociations bilatérales, l'UE a exigé l'accès réciproque aux marchés de transport de marchandises par route avec abandon progressif de la limite des 28 tonnes.

Au terme d'âpres négociations, les parties ont signé le 23 janvier 1998 le compromis de Kloten. Un 40 tonnes pourra traverser la chaîne alpine selon un système de contingent, puis librement dès 2005, moyennant le versement d'une taxe. De plus, la Suisse s'est engagée à construire des transversales susceptibles de recevoir une partie du trafic marchandises de la route par le rail.

L'accident du tunnel du Mont-Blanc a soulevé une forte opposition à Chamonix. Il est à craindre qu'une partie du trafic poids lourds soit détourné de cet axe. Le tunnel du Grand Saint-Bernard constitue une des alternatives, et il reçoit présentement un trafic supplémentaire. Ce dernier ne peut être absorbé et ne pourra l'être sans une amélioration de l'accès depuis Martigny.

Or, c'est la seule route de transit à travers les Alpes qui ne fait pas l'objet d'un classement au titre du réseau des routes nationales. Cette inégalité de traitement doit être corrigée au vu du résultat des négociations bilatérales, et cette route doit être mise au bénéfice du taux de subventionnement pour les routes nationales.

Cette injustice mérite d'autant plus d'être réparée que le tunnel a été construit sur une base privée et est financé par la perception d'un péage.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de modifier la législation afin de classer dans le réseau des routes nationales l'accès au tunnel du Grand Saint-Bernard et de réparer cette injustice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine interdit toute augmentation de la capacité entre Sembrancher et l'entrée du tunnel. Le reclassement de ce tronçon au rang de route nationale déchargerait le canton du Valais sur le plan financier. Toutefois, cela ne concernerait que les nouveaux projets de construction ainsi que l'entretien et l'exploitation.

Nous sommes régulièrement confrontés à des demandes d'extension ou d'aménagement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, lesdites demandes étant fondées soit sur des arguments financiers, soit sur l'augmentation du trafic routier. En matière de routes nationales, nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que la priorité doit être accordée à l'achèvement du réseau. Ensuite, il convient de veiller à la conservation des ouvrages, puis à l'exploitation des applications télématiques avant d'envisager une éventuelle extension du réseau. Nous avons l'intention de maintenir cet ordre des priorités. Par conséquent, nous rejetons les interventions qui exigent, de toute urgence, des reclassements ou des extensions pour des cas d'espèce.

En revanche, compte tenu de la durée des travaux de planification et de réalisation des nouveaux ouvrages, la sagesse politique commande de ne pas attendre l'achèvement du réseau - prévu en 2015 environ - pour procéder aux travaux d'élaboration du concept, mais de commencer dès aujourd'hui. Ainsi, il sera possible de gagner du temps. Nous considérons que cette méthode de planification continue est tout à fait pertinente et sommes donc disposés à confier les mandats nécessaires. Dans notre réponse à la motion CTT-E 99.3456, nous avons néanmoins laissé entendre qu'il ne doit pas s'agir d'un examen isolé, portant uniquement sur les routes, mais au contraire d'un tout qui s'inscrit dans la politique des transports et qui tient compte, notamment, des objectifs de transfert sur le rail et des importants investissements réalisés en faveur du trafic ferroviaire.

Nous acceptons également de prendre en considération la situation au Grand Saint-Bernard dans le cadre de ces travaux d'aménagement et d'extension des routes nationales. Cependant, nous ne voudrions pas nous sentir d'ores et déjà liés en ce qui concerne ce tronçon. De plus, la Suisse n'a guère intérêt à ce que la route du Grand Saint-Bernard devienne, pour le trafic de transit, un itinéraire de délestage de celle du Mont-Blanc. Ce serait d'ailleurs contraire aux objectifs de transfert sur le rail, dictés par l'article sur la protection des Alpes. Pour toutes ces raisons, nous rejetons l'intervention sous la forme d'une motion, tout en étant prêts à l'accepter sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.