99.3424 · Motion · 1999-09-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de loi prévoyant que la Confédération soit mandatée pour procéder, conformément aux accords bilatéraux, à la réduction des primes selon un système approprié et uniforme à l'intention des personnes nouvellement concernées à l'étranger.
Stellungnahme des Bundesrates
Voir les débats au bulletin officiel de la session spéciale en août 1999.