Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il est irréaliste de croire que la désaffectation des centrales nucléaires suisses coûtera entre deux et quatre fois moins que les désaffectations qui ont lieu actuellement en Allemagne ?

2. Est-il prêt à examiner de façon critique les calculs effectués par les milieux nucléaires suisses et à réclamer sans retard les moyens financiers manquants, tout en constituant les réserves financières nécessaires ?

3. Qui a procédé aux calculs pour la Suisse ? Comment se fait-il que ces calculs ne sont pas communiqués par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), ni soumis à une appréciation plus critique ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les coûts de désaffectation soient calculés à l'avenir par des experts indépendants, à publier ces calculs, à les mettre à jour régulièrement et à revoir en conséquence les moyens financiers nécessaires ?

Begründung

Selon le "Tages-Anzeiger" ("Das Magazin", No 28/1999), les coûts de la désaffectation de la centrale nucléaire allemande de Würgassen (puissance de 670 mégawatts, en service pendant 23 ans) se montent à 1,3 milliard de deutschemarks, soit - au cours de 80 centimes pour 1 deutschemark - à environ 1,04 milliard de francs suisses, ou encore à 1,55 million de francs par mégawatt de puissance électrique.

La "Weltwoche" (No 28/1999) parle quant à elle, pour la désaffectation de la centrale de Greifswald (puissance de 1720 mégawatts), d'un coût de 6,2 milliards de deutschemarks, soit 5 milliards de francs suisses ou 2,88 millions de francs par mégawatt.

Le parc nucléaire suisse, avec ses cinq réacteurs, dispose d'une puissance de 3077 mégawatts. Selon le Conseil fédéral, ces réacteurs nucléaires resteront en service bien plus longtemps que ceux de Würgassen et de Greifswald. Il faut donc s'attendre à une contamination radioactive plus grande. Ce qui est frappant, ce sont les différences entre les résultats des calculs :

Parc nucléaire suisse : 3077 mégawatts (puissance), 0,812 million de francs (coûts par mégawatt), 2,5 milliards de francs (coûts totaux). Würgassen : 670 mégawatts, 1,55 million de francs (coûts par mégawatt), 1,04 milliard de francs (coûts totaux). Greifswald : 1720 mégawatts, 2,88 millions de francs (coûts par mégawatt), 5 milliards de francs (coûts totaux).

Si l'on prend comme référence les coûts de la désaffectation de la centrale de Würgassen, la désaffectation de toutes les centrales nucléaires suisses coûterait (sans les coûts d'évacuation des déchets) 4,776 milliards de francs, et même 8,861 milliards en prenant comme référence les coûts de la désaffectation de la centrale de Greifswald ! Or, l'OFEN n'a prévu à cet effet que 2,5 milliards de francs dans le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires (fonds). Compte tenu des chiffres relatifs aux centrales allemandes, qui sont calculés sur la base des désaffectations qui sont opérées actuellement, il manquera entre 2,2 et 6,3 milliards de francs pour la désaffectation des centrales suisses !

Fin 1998, après une exploitation moyenne de plus de vingt ans des centrales suisses, seuls 778 millions de francs avaient été versés dans le fonds, sans parler du fait qu'on n'a pas prévu d'argent pour l'évacuation des déchets radioactifs, opération estimée à 13 milliards de francs, le Conseil fédéral ayant retardé pendant des dizaines d'années la création d'un système de financement, selon le principe de causalité, pour couvrir les frais de désaffectation et d'évacuation, malgré l'existence de bases juridiques (art. 10 de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique).

Vu l'état des comptes au 1er janvier 1999, le financement des seules opérations de désaffectation présente un trou de 3,998 milliards de francs, voire de 8,1 milliards de francs, selon que l'on prenne comme référence la centrale de Würgassen ou celle de Greifswald. À cela s'ajoutent les frais d'évacuation des déchets radioactifs (stockage final), qui ont été devisés par les milieux nucléaires à plus de 13 milliards de francs, dont - pour l'instant - seule une petite partie de la couverture est garantie, et qui n'ont jamais fait l'objet d'une analyse par des experts indépendants.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fonds a été institué par ordonnance du 5 décembre 1983 (RS 732.013). Il vise à assurer la couverture des coûts de la désaffectation et du démantèlement des installations nucléaires en fin de vie, ainsi que de l'évacuation des déchets produits à ce stade.

Les exploitants versent au fonds des contributions annuelles calculées dans l'hypothèse d'une durée d'exploitation de 40 ans, de manière à couvrir tous les coûts au moment de la désaffectation, au plus tard. La commission administrative vérifie périodiquement ces montants, et elle les adapte, au besoin. L'ordonnance prévoit en outre des versements complémentaires de la part de l'exploitant si le montant fourni par lui ne suffit pas ; le cas échéant, les autres sociétés exploitantes seraient tenues de faire de même, assumant ainsi une sorte de responsabilité solidaire. On a donc l'assurance de disposer des moyens financiers nécessaires au moment de la désaffectation d'une centrale nucléaire. Nous répondons ci-après aux questions posées :

1. Une comparaison de chiffres telle que celle qui figure dans l'interpellation est discutable. En effet, certains pays tiennent compte des coûts de désaffectation jusqu'à la démolition intégrale de l'installation (pré vert), alors que d'autres, comme la Suisse, considèrent les travaux de démolition et d'évacuation des éléments contaminés de l'installation. Par ailleurs, le chiffre obtenu dépendra largement non seulement du type de réacteur, mais encore de la répartition entre coûts de désaffectation et coûts de gestion des déchets. Ainsi les investissements consentis avant la mise en dépôt des déchets produits lors de la désaffectation peuvent être assimilés entièrement ou partiellement aux coûts de gestion. Il faut donc considérer les deux catégories ensemble. Il apparaît alors que les coûts totaux imputés au centrales nucléaires suisses sont élevés en comparaison internationale.

En Allemagne, on a mis à jour en 1991/92, dans le cadre d'un projet de l'UE, les aspects tant techniques que financiers d'une étude NIS datant de 1977-1980. Le rapport final a été publié en 1993 (NIS, Nuklear-Ingenieur-Service : "Decommissioning Costs of Light Water Nuclear Power Plants in Germany from 1977 to Date", EUR Report 14798, Commission of the European Communities). A titre d'exemple, on y évalue les coûts globaux de désaffectation d'un réacteur à eau pressurisée de la classe Biblis A (1250 mégawatts), comparable à celui de Gösgen, à 473 millions de deutschemarks (sans période de désactivation), ou à 490 millions de deutschemarks (avec 30 ans de désactivation).

2./3. Les coûts théoriques de désaffectation sont le résultat d'investigations approfondies, présentées par les exploitants des centrales nucléaires suisses à la Confédération à la fin de 1980. Les travaux s'appuyaient en particulier sur l'étude NIS de 1977-1980. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) avaient alors vérifié les dossiers présentés et conclu que des méthodes et procédés appropriés existaient pour désaffecter les centrales nucléaires, et que les dispositions légales pouvaient être respectées. Leurs prises de position sont publiques et l'étude sur la désaffectation peut être consultée. Nous n'avons aucune raison de douter de l'indépendance et de la compétence technique de ces deux organes.

4. Au mois de mai 1999, la commission administrative du fonds a décidé de faire vérifier tous les coûts de désaffectation. Une fois examinée par les services fédéraux, cette nouvelle étude sera publiée. Elle servira à recalculer les contributions annuelles. Comme par le passé, les coûts et les contributions feront l'objet d'une vérification régulière et seront réadaptés si besoin est.

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Réponse du Conseil fédéral.