Wortlaut

Le Conseil fédéral estime-t-il que des dispositions doivent être prises pour :

1. que la transparence médiatique ne puisse plus donner prétexte à des violations graves de la sphère privée et de l'intégrité de la personne et que ces principes soient déclarés intangibles ?

2. que les domaines sensibles de l'administration fédérale soient protégés des chasseurs d'indiscrétions par des mesures adéquates ?

3. que la conscience professionnelle des journalistes, qui ont pour tâche de reporter les événements selon les règles de la profession, soit renforcée et à nouveau reconnue ?

Begründung

Le Ministère public de la Confédération a communiqué, dans le cadre de l'affaire Bellasi, que les accusations lancées par Dino Bellasi et son avocat à l'encontre du divisionnaire Peter Regli et des colonels d'état-major Bernhard Stoll et Jean-Denis Geinoz avaient été retirées. Ces derniers auraient tenté de mettre sur pied un service de renseignements clandestin. Dino Bellasi a reconnu avoir lancé ces accusations uniquement pour se protéger.

Il ne reste rien des faits qui ont donné lieu aux folles accusations et des condamnations hâtives dont ont fait l'objet ces trois officiers. En revanche, certains médias suisses alémaniques ont totalement perdu la face dans cette affaire, sans parler de leur crédibilité. Après la campagne diffamatoire lancée contre M. Kaspar Villiger, conseiller fédéral, c'est le deuxième scandale médiatique en quinze jours, entretenu par des médias obsédés par le tirage et sans scrupules, qui a gravement préjudicié à de hauts représentants de l'État et porté atteinte à leur intégrité. Apparemment, ces soi-disant journalistes n'avaient que faire de preuves pour reprendre à leur compte ces énormes accusations. Il leur a suffi de créer un lourd climat de suspicion pour faire leurs choux gras de cette affaire, aux personnes diffamées de faire ensuite la preuve de leur innocence. Bien qu'il ne soit pas tout à fait comparable, l'acharnement médiatique sur la personne de M. Jagmetti, ambassadeur, a eu des conséquences similaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Les médias contribuent largement à la formation de l'opinion publique. Leur rôle n'est pas seulement de transmettre des informations, mais également d'influencer et de structurer la communication politique. En cela, ils sont des acteurs essentiels du débat démocratique. D'un point de vue historique, cette fonction leur a apporté une protection fondamentale qui est aujourd'hui l'un des symboles de l'État démocratique, et qui dans la nouvelle constitution trouve son aboutissement dans une véritable liberté des médias.

Les médias, en tant qu'élément de la société, sont en constante évolution. La concurrence de plus en plus acharnée existant dans le monde des médias exige de la presse une information qui réponde à des critères économiques, au détriment des exigences rédactionnelles. Dans le même contexte, le public se voit sollicité de toutes parts par la publicité, qui tente d'attirer son attention par des moyens spectaculaires. Cela entraîne parfois un traitement de l'information exagérément personnalisé, focalisé principalement sur la sphère privée, ou favorisant l'angle du scandale. Les dangers et les lacunes pouvant résulter de cette situation doivent être contrés par la société et les médias eux-mêmes. C'est là que la critique des médias prend une importance particulière.

La position de l'État vis-à-vis des médias revêt plusieurs aspects. L'État doit tout d'abord respecter l'indépendance des médias, et leur garantir une marge de manoeuvre indispensable à une transmission libre de l'information. Ensuite, il doit élaborer des structures - par exemple dans le domaine de la radio et de la télévision - permettant une information variée et une communication dynamique, comme elle se doit de l'être dans une démocratie. Enfin, l'État doit présenter des garanties légales dans les domaines où des biens juridiques élémentaires sont mis en péril.

Le Conseil fédéral salue la tenue d'une discussion publique sur le rôle des médias et son évolution, et prend position sur les différentes questions de la manière suivante :

1. Depuis toujours, les médias se meuvent dans une zone critique, entre le droit du public à la transparence, d'une part, et la protection de la personnalité, d'autre part. Le droit offre des critères élémentaires permettant de mesurer les intérêts opposés, mais la pesée de ces intérêts dans les cas particuliers est l'affaire du juge. Les dispositions de droit privé sur la protection de la personnalité, de même que les éléments du droit pénal définissant une atteinte à l'honneur constituent des instruments adéquats pour que les exigences en matière de protection de la personnalité soient prises en compte. En outre, dans le domaine des médias électroniques, il existe la possibilité d'agir contre les infractions par le biais de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Il ne faut néanmoins pas oublier qu'une atteinte à la personnalité, comme toute atteinte à l'intégrité corporelle et au contraire d'un dommage matériel, ne peut pas être réparée par des jugements ou des indemnités pour tort moral. En outre, ces procédures se déroulent également de manière publique. Par conséquent, le débat public qui accompagne en général une affaire d'atteinte à la personnalité retient parfois les personnes concernées de profiter des possibilités de réparation que leur offre la loi.

Il est difficile d'évaluer dans quelle mesure la protection de la personnalité prime sur le droit du public à l'information ; chaque cas doit être examiné individuellement. Sur ce point, le Conseil fédéral estime qu'il serait malaisé d'exclure certains aspects de la sphère privée du principe de transparence médiatique, comme le souhaite l'auteur de l'interpellation.

Le respect de la dignité de l'homme et de la personnalité ne peut pas, en fin de compte, être garanti uniquement par le droit ; il doit faire partie des prémisses de la société et, pour cela, faire l'objet d'un processus de sensibilisation. Les médias, en tant qu'élément de la société, doivent y apporter leur contribution. À ce propos, il n'est pas inutile de mentionner la "Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste" du 21 décembre 1999 : la violation des principes qui y sont stipulés peut être dénoncée devant le Conseil de la presse. En outre, la déclaration exige des professionnels de la presse, au chiffre 7, qu'ils respectent la sphère privée de tout un chacun, "pour autant que l'intérêt public n'exige pas le contraire".

2. Le Conseil fédéral considère comme inquiétant le nombre croissant d'indiscrétions qui, souvent, ont pour objectif d'influencer les processus politiques de décision. Il faut cependant remarquer que ce type d'incidents doit en général être imputé à des comportements fautifs au sein même de l'administration. Le Conseil fédéral s'efforce donc d'éviter les indiscrétions, principalement par des mesures de formation et des dispositions en matière d'organisation, au sein de l'administration.

Selon le Conseil fédéral, protéger l'administration fédérale des médias n'est guère compatible avec une conception moderne de l'État, et n'est de toute façon pas réalisable en pratique. De plus, les mesures qui devraient être prises sont en contradiction avec la décision du Conseil fédéral d'introduire un régime de transparence dans l'administration fédérale.

Le meilleur moyen de contrer ces indiscrétions, apparaissant souvent de façon isolée et hors contexte et engendrant des communications erronées, est de fournir une information détaillée en temps voulu. Selon le principe de la transparence, seules les informations dont la publication s'opposerait à des intérêts publics ou privés prépondérants seront à l'avenir tenues secrètes. De cette façon, le nombre de faits dont le secret doit être gardé est réduit, ce qui facilite la mise en place au sein de l'administration de mesures organisationnelles permettant d'éviter les indiscrétions.

3. Les normes éthiques applicables aux médias s'inspirent des valeurs fondamentales de la société et sont étroitement liées aux fonctions que les médias doivent remplir en matière de communication sociale. Elles vont donc toujours de pair avec l'orientation et l'évolution de la société : si cette dernière réprouve une couverture des événements éthiquement discutable, les médias devront lui emboîter le pas. Par conséquent, il revient en premier lieu à la société de recourir à la communication, à l'éducation et à la formation pour encourager le développement des compétences nécessaires ainsi qu'un certain sens critique.

L'État ne peut intervenir que là où les principes éthiques ont été érigés en règle de droit. Ainsi, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision a développé des principes nuancés qu'elle utilise pour concrétiser les devoirs de diligence journalistiques obligatoires pour tous les diffuseurs radio et télévision.

Les médias eux-mêmes sont toutefois particulièrement mis à contribution. En effet, s'ils ne réussissent pas à préserver leur crédibilité, et donc leur participation au débat social, ils mettent leur propre existence en danger. Reconnaissant l'urgence de la situation, le secteur suisse des médias a pris plusieurs mesures. En décembre 1999, le Conseil de la presse existant depuis 1972 a été réorganisé et bénéficie dès lors d'une base plus large. Outre la Fédération suisse des journalistes, participent désormais à la nouvelle structure le Syndicat suisse des mass médias, le syndicat de médias Comedia et l'association "Conférence des rédacteurs en chef" récemment créée. 6 des 21 membres du Conseil de la presse représentent le public. Grâce à ce soutien élargi, les décisions du conseil seront plus légitimes et davantage axées sur la pratique.

En mars 1999, le débat sur la qualité des prestations journalistiques a conduit à la création de l'association "Qualität im Journalismus", active principalement dans le domaine de la formation et auteur d'une charte de la qualité du journalisme. Enfin, les travaux scientifiques réalisés en matière de journalisme viennent contribuer aussi à ces efforts, en traitant davantage de questions relatives à l'autocontrôle et à la qualité, et en débouchant sur des projets. Le Conseil fédéral salue les efforts déployés par les médias pour garantir la qualité des prestations journalistiques ; en outre, il estime que la discussion institutionnalisée sur la qualité et les dispositions d'autorégulation sont un moyen efficace pour maintenir la déontologie du journalisme.

Le Conseil fédéral est convaincu que, dans le domaine de la radio et de la télévision, la SSR doit non seulement assumer un rôle modèle de diffuseur du service public essentiellement financé par les redevances, mais aussi fixer des normes journalistiques que les autres acteurs sur le marché des médias ne peuvent pas aisément outrepasser. Avec la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral prévoit donc de créer un comité consultatif indépendant qui soutienne la SSR dans le cadre d'un dialogue institutionnalisé portant sur les exigences du service public et la manière de les satisfaire. Par respect pour l'indépendance et l'autonomie de la SSR, garanties par la constitution, ce comité consultatif n'est pas conçu comme une autorité de surveillance classique pouvant donner des directives, mais comme un organe permettant d'assurer la qualité par le moyen du dialogue. Le projet sera vraisemblablement discuté l'automne prochain, dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision.

Réponse du Conseil fédéral.