Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sous une forme adéquate auprès des gouvernements cantonaux et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) afin qu'ils entreprennent ensemble une modernisation de la scolarité obligatoire suisse, qui respecte le principe de l'égalité des chances inscrit dans la nouvelle constitution. La CDIP et les cantons pourraient s'inspirer de la réforme mise en oeuvre récemment par le Conseil d'État zurichois et en reprendre le modèle pour l'ensemble du pays en l'adaptant.

Cette démarche ouvrira la voie au renouvellement total d'un système d'enseignement hérité pour une large part du XIXe siècle et générera une réforme qui s'organisera autour d'axes structurels communs et de contenus convergents sans que l'école obligatoire ne perde sa composante fédérale ni sa vocation à être l'école de tous.

Begründung

Depuis quelque temps, un vent de modernisation souffle sur tout le système de formation suisse. Les réformes, très peu coordonnées dans leur conception d'ensemble, ont commencé dans les degrés supérieurs, plus exactement dans les domaines de formation proches des réalités professionnelles, comme c'est souvent le cas. En effet, elles ont touché la formation tertiaire (EPF, universités et, surtout, hautes écoles spécialisées) et le secondaire du deuxième degré (formation professionnelle, maturité professionnelle et écoles de maturité y comprises). Ce mouvement de réforme trouve son origine surtout dans l'internationalisation de l'économie (EEE, concurrence entre sites économiques) et dans les progrès techniques, le développement des télécommunications et les évolutions sociales et culturelles induits par la mondialisation. Parti du haut, ce processus se répercute de plus en plus dans les niveaux inférieurs du système de formation ("top-down").

Si la Confédération dispose d'instruments d'orientation et de coordination dans les niveaux de formation supérieurs, plus en prise sur la réalité professionnelle, ces instruments font défaut dans les degrés inférieurs. En dépit de cela, aucun article sur la formation n'a été intégré dans la constitution lors de sa révision. Quant à l'initiative parlementaire demandant l'élaboration d'un article constitutionnel sur l'éducation, initiative à laquelle le Conseil national a donné suite, son traitement n'est pas très avancé. Les compétences de la Confédération restent donc insuffisantes. Conséquence : les structures d'enseignement déjà très hétérogènes, que le système fédéral autorise à édifier dans la scolarité obligatoire, risquent de devenir plus disparates encore si les actions de modernisation entreprises par les cantons ne sont pas synchronisées. Naguère, la mise en place de systèmes scolaires cantonaux répondait surtout au souci de respecter la spécificité culturelle des régions ; aujourd'hui, la concurrence que se livrent les cantons pour attirer les entreprises sur leur sol est un obstacle de plus à la coopération intercantonale et à l'harmonisation des projets.

Le canton de Zurich est le premier canton à s'être jugé contraint et à même de rechercher, pour la scolarité obligatoire, une solution d'ensemble pariant sur l'avenir, qui se situerait dans le prolongement logique des réformes entreprises dans les formations supérieures. La solution retenue consiste à moderniser la scolarité obligatoire et le degré préscolaire selon une stratégie souple et ajustable en concevant une sorte de maison de l'apprentissage (projet cantonal "Haus des Lernens") qui tiendra compte des évolutions sociales, économiques et culturelles, et cela autant au niveau des structures scolaires qu'au niveau de l'organisation matérielle, du personnel et des contenus d'enseignement.

Ce vaste projet concernant plus de 15 % des 920 000 élèves que compte la Suisse dans la scolarité obligatoire et dans les années préscolaires, les autres cantons devront envisager, à plus ou moins long terme, des réformes analogues. Les enjeux économiques qui se jouent dans le canton de Zurich, la puissance économique de ce canton, mais aussi sa taille et sa politique d'autarcie en matière de formation lui ont permis et l'ont convaincu de faire cavalier seul pour cette réforme scolaire. Une démarche que l'on peut aisément comprendre, mais dont on peut aussi contester le bien-fondé quand on sait que les efforts d'harmonisation croissants entrepris dans les formations supérieures et dans des secteurs autres que l'enseignement (marché intérieur suisse, p. ex.) appelaient une stratégie concertée pour l'ensemble du système d'enseignement suisse. Car si les réformes entreprises au niveau de la scolarité obligatoire, degré clé du système scolaire, ne sont pas synchronisées et coordonnées, les disparités entre les régions seront encore plus marquées et les chances de développement des élèves plus inégales. Et à terme, l'école obligatoire risque de ne plus offrir de base suffisante pour la modernisation, l'harmonisation et le développement des formations supérieures.

Si l'on abandonne aux cantons le soin d'organiser de façon quasi autonome le degré sur lequel repose tout le système scolaire et qu'on laisse se développer un ensemble hétérogène, on risque de voir surgir des tensions entre les degrés dont la configuration est déterminée principalement par les autorités décentralisées et les degrés sur lesquels les autorités centrales ont prise, puisque la modernisation des formations supérieures est co-organisée et codirigée par la Confédération. Les premiers à en faire les frais seront à la fois les élèves eux-mêmes et les personnes employées dans les établissements scolaires ainsi que leur proches, c'est-à-dire des enseignants, mais aussi des enfants, des jeunes et des familles entières. À l'aube du XXIe siècle, siècle de l'internationalisation et de la mondialisation, il serait politiquement et économiquement irresponsable de laisser s'opérer une telle évolution. La transformation de la scolarité obligatoire en un espace de formation homogène couvrant l'ensemble de la Suisse doit être conçue comme un vaste projet national, comme ce fut le cas au siècle dernier lorsque l'école obligatoire fut instituée. Car dans ce domaine, le fédéralisme n'a plus de justification qu'historique. En effet, l'autonomie scolaire fut concédée à des cantons très attachés à leur souveraineté, dans le climat de confrontations permanentes qui entoura la construction de l'État au XIXe siècle, pour compenser la centralisation opérée dans d'autres domaines (armée, monnaie, chemins de fer, équipements, etc.). Mais aujourd'hui, le danger d'uniformisation qui pèse sur les enfants et sur les adolescents vient bien davantage de la mode, des médias et de la publicité.

La réforme zurichoise s'organise autour des grands axes suivants : attribution d'une autonomie partielle aux écoles ; enseignement précoce des langues (degré inférieur), l'anglais étant prioritaire ; introduction de nouvelles formes d'apprentissage assistées par ordinateur ; soutien des écoles accueillant une forte proportion d'étrangers ; intégration dans les classes et les écoles régulières des élèves qui suivent un enseignement spécialisé ; mise en place d'un cycle élémentaire ; organisation horaire mieux adaptée aux familles ; évaluation et surveillance scolaire professionnelles ; redéfinition du mandat de l'enseignant ; droit de participation des parents inscrit dans la loi ; nouvelles formes de participation du corps enseignant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion tend à charger le Conseil fédéral d'intervenir auprès des gouvernements cantonaux et de la CDIP pour qu'ils entreprennent une rénovation de l'école obligatoire en Suisse.

Or, l'école obligatoire relève des cantons. La Confédération n'a aucun pouvoir d'action politique ou de réglementation dans ce domaine. De ce fait, le Conseil fédéral s'est toujours imposé la plus grande réserve, comme dans d'autres domaines politiques relevant de la souveraineté des cantons. Bien entendu, le Conseil fédéral ne saurait être indifférent à la qualité et à l'harmonisation du système scolaire suisse. Mais il ne lui appartient pas d'appeler les cantons à agir dans un sens déterminé, comme pourrait le faire une autorité de surveillance. De plus, le Conseil fédéral a connaissance des travaux entrepris par les cantons dans le cadre de la CDIP et des conférences régionales des directeurs de l'instruction publique et qui visent à mettre en oeuvre une politique commune de l'éducation et du développement scolaire, sur la base du concordat sur la coordination scolaire datant de 1970.

Pour les raisons citées, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer en faveur de l'acceptation de la motion. Le cas échéant, la demande formulée par l'auteur doit être adressée directement aux cantons et à la CDIP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.