Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales des propositions visant à aménager de façon plus efficiente l'instrument des réserves de crise (RC) bénéficiant d'allègements fiscaux. Le modèle des options doit notamment être pris en compte.

Begründung

Il existe actuellement deux règlements parallèles concernant la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux :

1. 23 entreprises détiennent encore des RC selon la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (RS 823.32).

2. En 1998, 941 entreprises détenaient des RC pour un montant de 359,6 millions de francs en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux (RS 823.33).

Avec la loi de 1985, le législateur entendait créer les conditions requises pour que les entreprises constituent des réserves de crise pour un montant de 2 milliards de francs. Bien que tous les cantons (à l'exception du canton d'Argovie) aient promulgué des règlements correspondants, cet objectif est loin d'avoir été réalisé. Le montant maximum des RC s'est chiffré à 359,6 millions de francs, montant réalisé en 1998 suite à une faible progression lors des années précédentes. Pendant la récession des années nonante, l'effet anticyclique visé n'a donc pas pu être atteint.

Les RC sont placées sur un compte bloqué, aux conditions usuelles du marché. Elles sont libérées par une autorité fédérale ou cantonale. On distingue entre la libération générale (comme cela a été le cas du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1993 et du 1er novembre 1996 au 21 décembre 1998) et la libération individuelle, sur demande de l'entreprise. Une cause importante pour le succès médiocre de cet instrument pourrait résider dans le fait que les entreprises considèrent son utilisation pour obtenir des RC comme trop restrictive. Le modèle des options veut rendre les RC plus liquides, de sorte qu'elles soient toujours entièrement disponibles pour les entreprises. Contrairement à aujourd'hui, l'allègement fiscal serait accordé a posteriori, soit au moment où les RC seraient effectivement engagées pour financer des réserves de crise.

À l'heure actuelle, des travaux préparatoires sont en cours au sein de l'administration fédérale dans le but d'abroger la loi sur les RC de l'année 1951. D'autres mesures ne sont pas prévues. Le postulat veut inciter le Conseil fédéral à examiner de façon critique les peu satisfaisantes dispositions en vigueur et à soumettre un message correspondant aux Chambres fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.