Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rapport qui présentera un aperçu exhaustif de l'état des travaux de construction et d'aménagement des routes nationales, dans le sens d'une planification continue, en mettant l'accent sur les moyens qui permettraient une transition sans heurts de la phase d'achèvement à la phase d'extension et en indiquant les modifications de loi, le calendrier et les moyens financiers nécessaires.

Il tiendra compte entre autres des aspects suivants :

1. complètement du réseau des routes nationales par certains tronçons importants et exigés par le trafic ;

2. planification exhaustive de l'aménagement des tronçons à fort trafic du réseau actuel (p. ex. transformation de certains d'entre eux en routes à six voies).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de routes nationales, nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que la priorité doit être accordée à l'achèvement du réseau. Ensuite, il convient de veiller à la conservation des ouvrages, puis à l'exploitation des applications télématiques avant d'envisager une éventuelle extension du réseau. Nous avons l'intention de maintenir cet ordre des priorités. Par conséquent, nous rejetons les interventions qui exigent, de toute urgence, des reclassements ou des extensions pour des cas d'espèce. A titre d'exemple, citons notamment la motion Bosshard 99.3182 (tunnel du Hirzel) ou le postulat Bezzola 99.3374 qui vise à classer la route du Prättigau en route nationale (à l'heure actuelle, nous ne pouvons nous prononcer sur l'initiative parlementaire Brändli 99.408).

En revanche, compte tenu de la durée des travaux de planification et de réalisation des nouveaux ouvrages, les auteurs de la motion proposent de ne pas attendre l'achèvement du réseau prévu en l'an 2015 environ pour procéder aux travaux d'élaboration du concept, mais de commencer dès aujourd'hui. Ainsi, il sera possible de gagner du temps. Nous considérons que cette méthode de planification continue est tout à fait pertinente et sommes donc disposés à confier les mandats nécessaires. Compte tenu de la complexité de la matière, il faudra sans doute compter deux à trois ans jusqu'à ce que les documents soient élaborés. Un délai plus court ne permettrait guère d'avancer des propos fondés.

Lesdits travaux de conception en matière de circulation routière doivent être conformes aux objectifs de la politique globale des transports, confirmés à plusieurs reprises par le peuple et les cantons (notamment le transfert d'une partie importante du trafic marchandises sur le rail). En effet, nous n'envisageons de souscrire qu'à une planification à moyen et long termes, qui tienne compte du trafic ferroviaire. Avec l'assentiment du peuple et des cantons concernant l'arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics, environ 30 milliards de francs seront investis dans des projets majeurs d'infrastructure ferroviaire au cours des vingt prochaines années. La première et la deuxième étapes de "Rail 2000", ainsi que les NLFA, qui comprennent aussi l'intégration de la Suisse orientale, permettront également de décharger le réseau des routes nationales sur les axes ouest-est et nord-sud. Une planification isolée et axée uniquement sur les routes serait inutile du point de vue de la circulation routière et indéfendable du point de vue politique. S'agissant des réflexions futures concernant les routes, il sera donc indispensable d'adopter une conception globale ; celle-ci devra aussi constituer la base du rapport à élaborer.

Nous sommes donc prêts à mettre en oeuvre l'intervention et à mettre sur pied une planification globale. Par contre, nous estimons que l'intervention n'est pas conforme à l'art. 22, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les Conseils. Le mandat comprend la présentation d'un rapport qui prévoit une décision subséquente, concernant un message à soumettre ultérieurement ; le mandat n'exige pas un message à soumettre directement. Cependant, il n'en demeure pas moins que la rédaction d'un rapport n'est pas une mesure au sens de l'article précité. Par conséquent, nous proposons de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.