Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre jusqu'au milieu de l'année 2000 des mesures pour encourager la création et le développement de nouvelles entreprises. Feront notamment partie de ces mesures :

- un allègement fiscal des "business angels";

- l'assouplissement des dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) réglant les placements des caisses de pensions dans des sociétés de capital-risque en Suisse et à l'étranger ;

- des facilités pour la création d'entreprises (notamment inscription au registre du commerce via Internet).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à condition que le délai fixé à mi-2000 soit prolongé au moins d'une année, étant entendu que certaines des mesures proposées ne pourraient être mises en oeuvre que dans des délais plus longs.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à condition que le délai fixé à mi-2000 soit prolongé au moins d'une année, étant entendu que certaines des mesures proposées ne pourraient être mises en oeuvre que dans des délais plus longs.