Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, dans quelle mesure le rapport entre le droit communautaire et la prévoyance professionnelle, tel qu'il résulte des accords bilatéraux Suisse/UE, peut être exprimé dans la LPP de manière si exhaustive et explicite qu'un renvoi général au droit communautaire ne sera plus nécessaire.