Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la première révision de la LPP, de procéder aux adaptations nécessaires aux règlements No 1408/71 et No 574/72 de la CE et, simultanément, de renoncer à la référence générale au droit européen qui est faite dans la LPP et dans la loi sur le libre passage.