Wortlaut

Cablecom Holding AG est une société née en 1994 de la fusion de quatre réseaux câblés, complétés en 1996 par la reprise de Rediffusion. 1 300 000 ménages sont raccordés, représentant en gros le 50 % du marché suisse. La société appartient pour 32 % chacun à Swisscom, Siemens Schweiz AG et Vebacom, le solde de 4 % revenant à la holding elle-même.

La vente de Cablecom Holding AG a été décidée par les trois propriétaires qui ont mandaté un consortium bancaire dans ce sens. Mais le risque existe que ce réseau hautement intéressant soit vendu trop cher, ce qui conduirait les clients de Cablecom à le payer une seconde fois.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution concernant un réseau qui, comme ceux des routes, des chemins de fer, de la distribution d'énergie, etc., représente une composante évidente d'utilité publique ?

2. Le réseau câblé Cablecom présente des possibilités de développements de grande ampleur : TV interactive, accès généralisés aux médias, commerce électronique, etc. Ces développements offrent l'occasion d'élargir la notion de service public à des prestations totalement nouvelles, comme, par exemple, la commande de marchandises par Internet et la livraison automatique par poste le lendemain. Pour la Poste, ce serait un nouveau marché prometteur. Par exemple, en France, la Poste et France Télécom mettent en place un réseau de commerce sécurisé à disposition des entreprises avec une offre de prestations complètes à guichet unique depuis la prise de commande jusqu'à la livraison chez le client final.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis d'utiliser l'opportunité qui se présente avec la vente de Cablecom pour réfléchir à la création d'un tel service universel qui serait confié à la Poste ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de se donner les moyens pour éviter que la vente du réseau Cablecom débouche sur des spéculations dont le résultat final serait une explosion des coûts pour les raccordés ?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il faire respecter le principe de l'égalité de traitement dans chaque région du pays en matière de raccordements aux réseaux câblés, compte tenu du formidable potentiel de développements possibles ?

Begründung

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Stellungnahme des Bundesrates vom 17.11.1999

1. Der Bundesrat ist sich der eminenten wirtschaftlichen, aber auch sozialen und kulturellen Bedeutung des Cablecom-Netzes bewusst. Gerade mit Blick auf die anstehende Einführung der Breitbandtechnik, welche den Netzbetreibern den Zugang zum Internet eröffnet, stellen die Kabelnetze einen wesentlichen Teil der Infrastruktur der Informationsgesellschaft Schweiz dar. Das öffentliche Interesse an einem qualitativ hoch stehenden Netzbetrieb mit attraktiven Benutzungsgebühren ist dementsprechend gross. Die vordringliche Aufgabe des Staates besteht darin, die gesetzlichen Rahmenbedingungen so auszugestalten, dass das private Netzmonopol nicht missbraucht werden kann. Solange dieser zentrale Anspruch erfüllt ist, erachtet der Bundesrat den Verkauf eines Kabelnetzes an private Betreiber als unproblematisch.

2. Die Beziehungen zwischen dem Bund und der Post wurden im Rahmen der PTT-Reform grundlegend umgestaltet. Insbesondere die unternehmerische Freiheit wurde stark ausgeweitet. Der Bund als Alleineigentümer gibt der Post die strategischen Ziele vor. Für das dem Wettbewerb ausgesetzte operative Geschäft ist die Unternehmensleitung abschliessend zuständig. Darunter fällt auch die Frage, ob die Post ins Kabelnetzgeschäft einsteigen soll. Zur vom Interpellanten aufgeworfenen Frage nimmt die Post wie folgt Stellung :

"Der vermehrte Einstieg in das sogenannte 'E-Business' und die damit mögliche Vernetzung aller ihrer Dienstleistungen ist das klare strategische Ziel der Post. Dazu muss sie allerdings nicht Inhaberin der Netzinfrastruktur werden. Die Post konzentriert ihre knappen Mittel vielmehr auf den Weiterausbau ihrer elektronischen und logistischen Angebote."

3./4. Die zentrale Aufgabe des Staates besteht wie erwähnt darin, die gesetzlichen Rahmenbedingungen für das private Kabelnetz so auszugestalten, dass das Netzmonopol nicht missbraucht werden kann. Das UVEK klärt zurzeit ab, ob die bestehenden gesetzlichen Vorschriften diesem zentralen Anspruch auch längerfristig genügen oder ob ein gesetzlicher Handlungsbedarf besteht. Konkret wird geprüft, inwieweit

- die Aufsicht des Preisüberwachers ausreicht, um ungerechtfertigte Gebührenaufschläge zu verhindern ;

- sichergestellt ist, dass das Kabelnetz allen Interessenten zu gleichen, nicht diskriminierenden Bedingungen zur Verfügung steht ;

- eine breite Auswahl von Radio- und Fernsehprogrammen angeboten wird und beispielsweise in der ganzen Schweiz die Programme aller Sprachregionen empfangen werden können.

Sollten sich die bestehenden gesetzlichen Regelungen als ungenügend erweisen, wird der Bundesrat die zur Behebung der Lücken notwendigen Massnahmen einleiten.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nous sommes conscients de la grande importance économique, sociale et culturelle du réseau Cablecom. En effet, les réseaux câblés représentent une part essentielle de l'infrastructure de la société suisse de l'information, précisément en vue de l'application de la technologie à large bande, qui ouvre aux opérateurs de réseaux l'accès à Internet. Dès lors, il existe un fort intérêt public à ce que leur exploitation soit de haute qualité, moyennant le prélèvement de taxes d'utilisation attractives. La tâche première de l'État consiste à élaborer les bases légales de façon que le monopole du réseau privé ne puisse faire l'objet d'un emploi abusif. Dans la mesure où cette condition primordiale est remplie, nous estimons que la vente d'un réseau câblé à un opérateur privé ne devrait poser aucun problème.

2. Les relations entre la Confédération et la Poste ont été revues fondamentalement à la faveur de la réforme des PTT ; la liberté de l'entreprise, notamment, a été beaucoup étendue. En sa qualité de propriétaire unique de celle-ci, la Confédération lui fixe les objectifs stratégiques. Par contre, la gestion opérationnelle exposée à la concurrence relève uniquement de la direction. Cette dernière doit donc elle-même décider si la Poste peut participer ou non aux réseaux câblés. Voici d'ailleurs sa réponse à la question posée par l'interpellateur (trad.):

"Le but stratégique avoué de la Poste est de participer davantage à ce que l'on appelle le 'E-Business' et, partant, à l'interconnexion possible de toutes ses prestations. Pour cela, elle ne doit pas forcément être propriétaire de l'infrastructure des réseaux. Elle concentre ses moyens restreints plutôt sur l'extension de ses offres électroniques et logistiques."

3./4. Comme nous l'avons vu, la principale tâche de l'État consiste à élaborer les bases légales nécessaires aux réseaux privés, de manière à éviter toute possibilité d'abus du monopole. Pour l'heure, le DETEC examine si en l'occurrence les actuelles dispositions suffiront à long terme ou s'il faut les compléter, voire les modifier. Concrètement, il s'agit de déterminer dans quelle mesure :

- la surveillance exercée par le surveillant des prix permet à elle seule d'empêcher une majoration injustifiée des redevances ;

- la garantie existe que le réseau câblé est à la disposition de tous les intéressés à des conditions identiques et non discriminatoires ;

- le public dispose d'une large palette de programmes de radio et de télévision et peut capter sur l'ensemble du territoire suisse tous les programmes des diverses régions linguistiques.

Si les actuelles dispositions légales devaient s'avérer insuffisantes, nous entreprendrions les démarches en vue de combler les lacunes.

Réponse du Conseil fédéral.