Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que les entreprises et les indépendants qui gèrent une affaire individuelle soient indemnisés, conformément au principe de causalité, des frais administratifs résultant de la perception de la TVA, de la RPLP et de la future taxe sur l'énergie, ainsi que des frais administratifs couvrant des taxes et des redevances qui pèseront de plus en plus lourd sur la collectivité.

Begründung

Cela fait des années que l'on essaie de maîtriser la charge administrative, notamment des petites et moyennes entreprises. A part quelques déclarations solennelles et l'élaboration de listes sans aucune retombée économique, les résultats brillent par leur absence. Notre économie a besoin d'allègements et d'une simplification des tâches administratives que le législateur a rejetées sur les entreprises, le but ultime étant que les frais diminuent et que les petits entrepreneurs ne doivent plus sacrifier une grande partie de leur temps libre sans que cela leur rapporte quoi que ce soit.

Pour l'administration, seul le montant des recettes fiscales compte, peu importe les frais que doit supporter l'économie du fait de la perception des impôts. L'administration organise donc la perception des taxes et des redevances de manière à ce qu'elle soit aussi facile à gérer et à contrôler que possible. Les frais qu'elle occasionne aux entreprises n'entrent pas vraiment en considération.

Pour obliger l'administration à travailler de manière rationnelle et peu coûteuse pour les entreprises et l'inciter à la simplification, il n'y a pas trente-six solutions : il faut qu'elle participe aux incidences financières, en versant une indemnité pour les frais qu'elle cause. En vertu du principe de causalité, les mesures qui dépassent le cadre des prestations offertes par l'État sont à la charge des citoyens et des entreprises qui les sollicitent. Retourner le principe de causalité ne devrait donc entraîner aucune difficulté notable pour l'administration.

Il va de soi que les indemnités versées pour les frais causés par l'administration nécessitent l'élaboration de taux applicables aux entreprises ou à une branche. Pour que ce calcul ne se transforme pas à son tour en frais pour l'administration, il conviendra de définir des bases de calcul simples, telles que le nombre de salariés ou de véhicules taxés. On fixera des normes pour l'exécution des tâches administratives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que les entreprises soient indemnisées pour les frais administratifs qu'elles encourent du fait du décompte des impôts et des redevances. Le but de cette mesure serait de contraindre les autorités à tenir compte, dans leur travail réglementaire, des frais occasionnés par l'exécution et à les maintenir à un niveau aussi bas que possible par la suite. L'auteur fait notamment allusion à la TVA, à la RPLP et à la future taxe sur l'énergie.

Aux yeux du Conseil fédéral, des arguments prépondérants plaident contre une indemnisation des frais administratifs des contribuables, et cela pour les raisons suivantes :

En premier lieu, il faudrait engager des ressources supplémentaires pour le versement de ces indemnités. Il faut en effet tenir compte de la charge financière qui devrait être dégagée par l'État en relevant l'impôt ou en réduisant les dépenses dans certains domaines, d'une part, et du personnel que nécessiterait l'administration d'un tel système, d'autre part. Il ne fait aucun doute que ces versements annuels à plusieurs centaines de milliers d'ayants droit occasionneraient une charge administrative et financière dépassant largement le bénéfice apporté. En outre, il ne faut pas oublier les mesures qui ont déjà été prises dans le sens d'un allègement du système de perception. Il est faux de dire que les frais pesant sur les contribuables du fait de la perception ne sont pas pris en considération lors de la conception d'un prélèvement. L'auteur de la motion ne donne au demeurant aucun exemple concret étayant la thèse selon laquelle l'administration ne se soucierait que de limiter son travail sans penser à réduire la charge supportée par les contribuables.

Concernant une éventuelle marge d'optimisation, on ne peut rien avancer sans examiner des cas concrets. Mais on peut supposer que ce potentiel n'est pas très grand eu égard au fait que les milieux touchés par la perception des taxes ont pu faire entendre leur voix avant que le Parlement ne soit saisi du dossier. Pour les ordonnances, qui réglementent généralement le régime fiscal, ils peuvent même prendre part régulièrement à des procédures de consultation, à l'instar de ce qui se fait actuellement avec l'ordonnance sur la TVA.

L'exemple de la RPLP vient à l'appui des considérations ci-dessus. En l'occurrence, le Parlement a décidé que l'État supporterait le coût de l'appareil de mesure, cela en contradiction avec le but de la redevance, qui est d'imposer la vérité des coûts dans les transports et non de percevoir un prélèvement de caractère général. Pour les redevances qui visent l'application du principe de causalité, les frais d'encaissement font partie du prix, comme il est d'usage pour tout article vendu dans le secteur privé.

Si l'on tient compte du fait que tout impôt donne lieu à des distorsions, il se révèle plus judicieux - même pour la taxe sur la valeur ajoutée - de ne pas rembourser ces frais aux entreprises afin de maintenir un taux de TVA aussi bas que possible. A quelques exceptions près, on peut admettre que les entreprises répercutent ces frais sur les consommateurs, ce qui est plus efficace que le mécanisme qui consisterait à ponctionner les ménages - qui sont aussi contribuables - et à indemniser ensuite les entreprises pour le travail administratif occasionné par les prélèvements fiscaux. Cela vaut en particulier pour l'impôt fédéral direct.

Si l'on veut prélever l'indemnité par le biais des impôts indirects - concrètement par la TVA -, l'administration devrait assumer un surcroît de travail que seul pourrait justifier un taux de déduction de TVA variant en fonction des entreprises. Mais laisser à titre d'indemnisation aux entreprises une partie de la TVA due ne ferait pas justice au souhait de l'auteur de la motion, vu qu'il réclame explicitement des taux différenciés selon les branches et les entreprises. Des études empiriques montrent que la charge administrative découlant des impôts, des assurances sociales, etc., pèse proportionnellement plus lourd pour les PME que pour les grandes entreprises. Une indemnisation forfaitaire ne serait, par conséquent, pas efficiente pour l'économie nationale.

Il convient en outre de noter qu'ici seule l'efficience - et non la justice - entre en ligne de compte, vu qu'il s'agit de mesurer des paiements effectués par les entreprises et non d'améliorer la situation de certaines catégories de ménages particulièrement touchées.

Pour l'économie nationale, il vaut mieux prendre des mesures directes pour abaisser les frais de perception que de verser des indemnités. C'est d'ailleurs la solution retenue pour la TVA avec le décompte de la taxe effectué selon le système du taux de dette fiscale nette. C'est un fait de plus qui montre que l'hypothèse avancée par l'auteur de la motion - selon laquelle les choses ne peuvent s'améliorer sans que la Confédération participe aux frais - ne correspond pas à la réalité. D'autres possibilités de simplification seront, par ailleurs, encore sondées lorsqu'il s'agira de concrétiser la loi sur la TVA.

De vraies questions touchant l'efficacité de la perception se posent en revanche pour la taxe sur l'énergie adoptée par le Parlement, puisqu'il est prévu de mettre en place d'imposants mécanismes de restitution pour certaines formes d'énergie. La solution qui consiste à exonérer certaines branches complique aussi souvent les travaux de décompte, mais dans ce cas, les décisions politiques imposant une charge administrative supplémentaire touchent aussi bien le contribuable que l'administration. Un autre potentiel reste peu exploité pour des raisons politiques : il s'agit de la déclaration d'impôt. Ici, c'est la répartition des compétences propre à notre système fédéral qui entrave un allègement administratif.

Enfin, il ne faut pas oublier que l'efficacité de la perception ne doit pas seulement tenir compte des frais administratifs, mais encore des risques de non-recouvrement d'un impôt dû. Outre l'aspect des pertes fiscales, d'autres principes doivent être respectés, comme le principe de l'égalité devant la loi. Selon la situation, ce principe peut empêcher d'importantes simplifications (cf. le système du forfait ou des taux de dette fiscale nette ne tenant pas compte de la branche, afin d'éviter le travail nécessaire pour attester de l'appartenance d'une entreprise à telle ou telle branche).

Sur l'ensemble, il ressort que la prise en charge par l'État des frais administratifs des contribuables doit être rejetée. Elle n'est pas nécessaire pour aboutir à une bonne solution et n'est pas à même de garantir un bon résultat sous l'angle de l'efficacité de la perception. Aux droits vis-à-vis de l'État font pendant des obligations à l'égard de celui-ci. Au bout du compte, c'est la volonté politique qui est déterminante : selon la donne politique, elle peut forcer l'administration à accorder, dans son activité réglementaire, une grande importance à la minimisation des frais administratifs pesant sur le contribuable. Mais cette même volonté politique, en raison d'impératifs politiques supérieurs, peut faire qu'on s'écarte plus ou moins du critère des frais de perception, qu'une indemnité soit due ou non. En tout état de cause, les frais administratifs liés au remboursement de centaines de milliers de contribuables constituent toujours une charge pour l'économie nationale.

Il est cependant impératif de veiller à la transparence du coût de la perception, cela du côté de l'administration aussi bien que du côté des contribuables. Côté administration, les messages du Conseil fédéral contiennent un chapitre sur les conséquences financières et sur l'état du personnel pour la Confédération et les cantons. Côté entreprises, les résultats de la procédure de consultation seront complétés par une analyse de l'impact de la réglementation et un test de compatibilité PME, deux instruments qui devraient permettre au Conseil fédéral d'accumuler des expériences pratiques durant la prochaine législature. Cela posé, un examen plus approfondi se justifie pour des centaines de milliers de contribuables, examen d'ailleurs effectué par les offices compétents dans le passé. Concernant la réglementation proposée, force est de constater qu'il existe un hiatus patent entre les frais qu'elle engendre et le bénéfice potentiel qu'elle promet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.