Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les Suisses de l'étranger puissent participer aux élections fédérales dans des conditions aussi bonnes que possible, que ce soit en tant qu'électeurs ou en tant que candidats.

Begründung

Les Suisses de l'étranger peuvent prendre part aux élections fédérales, tant en qualité d'électeurs qu'en qualité de candidats. Toutefois, ils se plaignent souvent de la complexité de la procédure et des faibles chances d'être élus que leur donne le système actuel. Le 1er juillet 1998, plus de 560 000 Suisses étaient enregistrés dans les représentations diplomatiques et consulaires de la Confédération à l'étranger. Le nombre de ceux désirant participer aux élections, qui a continuellement augmenté, s'élève actuellement à 68 000. Vu l'importance politique croissante de la cinquième Suisse, il faut améliorer l'organisation des élections à l'étranger, afin que les Suisses qui y résident puissent exercer leurs droits de vote et d'éligibilité dans de meilleures conditions.

Les mesures suivantes seraient appropriées pour faciliter l'exercice des droits politiques depuis l'étranger : l'obligation de renouveler l'inscription au registre électoral devrait être levée (ou bien le renouvellement devrait être rendu automatique); les registres électoraux devraient être centralisés par les cantons ; il faudrait éventuellement habiliter les représentations diplomatiques et consulaires à recevoir les votes et aussi peut-être rendre possible le vote par Internet ; le matériel électoral devrait être fourni à chacun dans la langue de son choix.

En outre, il est nécessaire de développer les échanges d'informations entre la Suisse et ses citoyens de l'étranger. De nouveaux instruments de communication pourraient être testés grâce à ceux existant déjà, comme la "Revue suisse" ou Radio Suisse Internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1992, la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) permet à tous les ressortissants suisses expatriés, qui s'intéressent à la vie politique nationale, d'y participer depuis l'étranger. Au niveau fédéral, ce droit a été reconnu sans restriction. Lors de la révision de 1992, on a expressément renoncé à créer, pour l'élection du Conseil national, une 27e circonscription électorale pour la cinquième Suisse. Les Suisses de l'étranger ont en revanche la possibilité de choisir une de leurs communes d'origine ou de domicile antérieur comme commune de vote. En vertu des articles 72 et 73 de la Constitution fédérale, ils exercent ainsi leurs droits politiques (y compris les droits d'initiative et de référendum) comme leurs compatriotes domiciliés en Suisse pour ce qui est de l'élection du Conseil national (art. 149 nouv. cst.). Les Suisses de l'étranger ont en outre le droit d'être élus au Conseil national, et ce depuis la fondation de l'État fédéral. Dans les faits, il est cependant difficile et coûteux de mener une campagne électorale depuis l'étranger. Seules les voix des Suisses de l'étranger relevant de la circonscription électorale concernée en Suisse peuvent d'ailleurs être recueillies. Une chose est sûre : la création d'une circonscription électorale des Suisses de l'étranger implique certes une modification de la constitution, mais rien ne prouve que les ressortissants suisses à l'étranger s'identifient davantage sur le plan politique à une communauté virtuelle ayant des ramifications dans le monde entier et partagent avec elle des intérêts plus nombreux qu'avec leur commune d'origine ou de domicile antérieur. Les électeurs auraient d'ailleurs du mal à déterminer la nature du mandat politique que leurs représentants devraient remplir, hormis la défense des intérêts des Suisses de l'étranger. C'est pourquoi le débat sur une 27e circonscription électorale n'a pas encore dépassé le stade de la théorie, d'autant qu'avec le système actuel, les intérêts des Suisses de l'étranger ont toujours trouvé un soutien dans les Chambres fédérales.

Le nombre de nos compatriotes de l'étranger qui se sont inscrits auprès de nos représentations pour exercer leurs droits politiques n'a cessé d'augmenter depuis 1972 ; à la fin du mois de juin 1999, il s'élevait à 70 063. La Confédération, les cantons et les communes sont à l'écoute des citoyens et s'emploient à améliorer le plus possible l'organisation des élections et votations. Il faut en particulier simplifier davantage le renouvellement, tous les quatre ans, de l'inscription au registre des électeurs et en uniformiser les modalités. Ainsi, les électeurs à l'étranger n'auraient plus qu'à signer et renvoyer dans leur circonscription électorale une déclaration préimprimée qui leur serait transmise avec le matériel de vote. L'abandon pur et simple de la formalité du renouvellement serait en revanche sujet à caution, d'autant plus que les représentations ne peuvent pas assurer un recensement complet des ressortissants suisses domiciliés dans leurs arrondissements consulaires. Faute des moyens de coercition prévus en Suisse, elles sont tributaires de la coopération des personnes immatriculées. En cas de suppression de l'obligation de renouveler l'inscription, un nombre considérable de personnes qui ne sont plus intéressées finirait par se cumuler avec de fausses adresses, ce qui générerait des dépenses et des risques d'abus, qui ne seraient guère acceptables.

Le droit en vigueur laisse aux cantons le soin de décider s'ils veulent ou non introduire un registre électoral centralisé. Cette disposition garde toute sa pertinence compte tenu de l'existence de structures fédérales très marquées dans le domaine des droits politiques. Une intervention de la Confédération visant à créer des registres cantonaux centralisés des Suisses de l'étranger ne serait guère indiquée, car un tel système ne pourrait pas respecter les différences cantonales en termes d'organisation électorale et occasionnerait aux cantons un surcroît de travail et de dépenses. L'expérience a montré que le mode de gestion des registres, centralisé ou décentralisé, n'a aucun impact sur le bon déroulement des élections et votations, même en ce qui concerne les Suisses de l'étranger. En revanche, la Confédération rappelle régulièrement aux services compétents que le matériel de vote doit être envoyé en priorité aux compatriotes à l'étranger, selon des modalités appropriées (art. 10 de l'ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger). Il est apparu que ces services suivent, même dans des cas particuliers, les suggestions faites par le Service des Suisses de l'étranger du DFAE, par suite de réclamations.

La Suisse ne peut pas garantir le bon fonctionnement de la poste à l'étranger. Lors de la révision de 1992, on a d'ailleurs délibérément renoncé à faire appel aux représentations qui ne sont pas mieux placées pour fournir une telle garantie. La mise en place de relais supplémentaires ne ferait que compliquer davantage l'envoi et le renvoi du matériel de vote et ouvrirait en outre de nouvelles possibilités de recours. Qui plus est, de nombreux Suisses de l'étranger résident très loin de la représentation compétente, de sorte qu'il leur serait plus difficile de voter à la représentation. Une simplification du mode d'acheminement ne serait concevable que si les représentations pouvaient remplir la fonction de bureau de vote. Or, la plupart des représentations ne disposeraient ni des infrastructures ni des effectifs nécessaires. Quant à la possibilité de voter par Internet, elle est en cours d'examen à la Chancellerie fédérale. Il faudra encore attendre plusieurs années avant que le système du vote électronique soit suffisamment au point pour qu'il puisse être introduit en Suisse. Il est évident qu'un tel système pourrait aussi être envisagé, le cas échéant, pour les Suisses de l'étranger.

Il est dès à présent possible de fournir à chacun le matériel de vote dans la langue nationale de son choix. Les citoyens font d'ailleurs usage de ce droit.

La Confédération attache une grande importance aux échanges d'information entre la Suisse et ses ressortissants à l'étranger. À cet effet, elle met à disposition des moyens, notamment pour la "Revue suisse", destinée aux Suisses de l'étranger, et Radio Suisse Internationale. Actuellement, elle examine aussi la possibilité de soutenir la mise au point de nouveaux instruments répondant à cet objectif, notamment la diffusion par Internet des informations pertinentes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.