Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'instituer un groupe de travail qui proposera au département compétent des moyens de lutter efficacement contre la conclusion de mariages destinés à obtenir l'autorisation de séjour ou une prolongation de cette autorisation, pratique qui constitue un abus de droit.

Begründung

Les offices d'état civil cantonaux se plaignent de plus en plus de ce que des Suisses ou des Suissesses contractent avec une étrangère ou un étranger un mariage ayant pour seul but de permettre à ces derniers d'obtenir l'autorisation de séjourner en Suisse ou une prolongation de cette autorisation. Certains cantons évaluent à 20 % la proportion de mariages conclus avec des ressortissants étrangers, qui visent à contourner la législation sur les autorisations de séjour.

Dans la révision récemment décidée de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), il est indiqué sans ambiguïté possible qu'il faut lutter contre ces abus. L'art. 7, al. 2, dispose en effet ce qui suit :

"Ce droit (à l'autorisation de séjour ou à l'autorisation d'établissement) n'existe pas lorsque le mariage a été abusivement contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers, ou que pareils motifs sont à l'origine de la pérennité de l'union conjugale. Il y a notamment abus de droit lorsque :

a. le mariage a été contracté sans aucune intention de fonder une communauté durable ;

b. la preuve est donnée que le conjoint étranger a fourni des prestations financières ou en espèces en vue du mariage ;

c. le conjoint étranger avait connaissance, avant son mariage, de l'imminence d'une décision d'expulsion ou de renvoi ;

d. le lien conjugal se résume à la conservation du droit de séjour ou d'établissement du conjoint étranger."

Les services chargés des étrangers peuvent difficilement mettre au jour les cas d'abus. Et lorsqu'ils constatent de tels abus, les mariages sont déjà contractés depuis longtemps.

S'il était un instrument qui permette à la Confédération de lutter contre les abus, ce serait bien l'art. 7, al. 2, LSEE cité plus haut. Il serait nécessaire, cependant, que les cantons et la Confédération réfléchissent à la manière de traduire efficacement cette disposition dans les faits. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédéral d'instituer un groupe de travail ou d'élargir le mandat attribué à un groupe de travail sur les étrangers, institué récemment. Le groupe dont nous demandons la constitution devra être composé de personnes confrontées quotidiennement à ce type de problème : il devra établir les situations constatées dans les cantons et proposer au département des moyens de lutter immédiatement et efficacement contre les abus.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat dans le cadre de la révision totale en cours de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.