Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir énergiquement auprès des sociétés exploitant les services de la restauration ambulante sur le réseau des CFF afin que des salaires enfin décents soient payés aux travailleurs, et que les conditions minimales du travail soient respectées.

Begründung

La plupart des contrats de travail des employées et employés de la restauration ambulante ne sont pas conformes aux standards minimaux de l'emploi en Suisse : niveau de salaire, horaire de travail, conditions générales d'hygiène et de sécurité. Malgré le changement récent du statut juridique des CFF, la responsabilité - ne serait-elle que morale - du Conseil fédéral est engagée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La restauration dans les trains ne fait pas partie des tâches principales d'une compagnie ferroviaire. Ce service accessoire est donc traditionnellement géré par des entreprises spécialisées, aujourd'hui principalement par la SSG et Mitropa. Par conséquent, la Confédération n'a jamais eu aucune influence directe sur les salaires et les conditions d'engagement de ce secteur, si ce n'est par le biais de la législation. Le service en question ne se limite d'ailleurs pas aux seules lignes des CFF, puisque les mêmes entreprises opèrent aussi sur le réseau de plusieurs compagnies privées, parfois avec le même personnel. Concernant les CFF, voici ce qu'ils nous communiquent :

- La SSG et Mitropa Suisse SA sont tenus, par le contrat qui les lie aux CFF, de respecter les conditions de travail légales (OLDT, etc.).

- La SSG a conclu une CCT avec le SEV et l'Union Helvetia. Un accord a donc pu être trouvé avec les deux principaux syndicats dans les secteurs du chemin de fer et de la gastronomie. L'Office fédéral des transports a un exemplaire signé de cette CCT.

- Mitropa Suisse SA est aussi en train de négocier avec le SEV et l'Union Helvetia. La question des salaires n'est pas encore réglée. Elle a été négociée en novembre 1999 et un accord a déjà pu être trouvé sur les principaux points.

Vu ces informations, aucune mesure ne s'impose. Si une CCT ou des dispositions du droit du travail sont violées dans des cas particuliers, les personnes lésées peuvent faire usage des voies de recours prévues à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.