Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de rédiger d'ici au 1er septembre 2000 un premier rapport sur les questions suivantes :

1. Quels sont les effets des accords bilatéraux conclus avec l'UE sur la politique de développement et d'organisation du territoire des cantons transfrontaliers ?

2. Quelles en sont les conséquences pour le Conseil fédéral au niveau de sa propre politique d'organisation du territoire (Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse)?

3. Comment peut-on considérer les nouvelles perspectives ouvertes par les accords bilatéraux du point de vue des stratégies de développement, d'organisation de l'espace et de politique du territoire ?

Begründung

La conclusion et la mise en application des accords bilatéraux conclus avec l'UE auront des conséquences importantes aussi du point de vue de l'organisation de l'espace et de la politique d'aménagement du territoire au niveau cantonal, interrégional, transfrontalier et transnational. Celles-ci sont d'ailleurs différentes selon les régions frontières et selon les perspectives stratégiques à court, moyen et long terme.

Ainsi, pendant la période de transition, il faudra s'attendre à une augmentation du trafic des poids lourds, avec comme conséquence la nécessité d'adapter les infrastructures et d'adopter des mesures particulières de gestion du trafic. D'un autre côté, le réseau des transports interrégionaux transfrontaliers doit être repensé (p.ex. la situation aux frontières tessinoise et genevoise).

La libre circulation de la main d'oeuvre va aussi modifier les flux et les modalités du marché du travail des régions frontières particulièrement marquées par l'importance des travailleurs frontaliers. On peut s'attendre à des modifications de l'attractivité régionale, que ce soit sur le marché du logement ou sur les perspectives de développement économique.

Enfin, sur le plan des scénarios de développement, il faut mettre en réseau les régions frontières suisses et penser aux conséquences stratégiques à une échelle supérieure à celle de la zone frontière pour garantir une valeur interrégionale et transnationale selon, par exemple, le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).

Il est essentiel que la Confédération et les cantons les plus concernés puissent détecter en temps utile les implications majeures et les éléments pour leur politique d'organisation et d'aménagement de l'espace et des territoires qui sont à la hauteur des nouveaux défis et des nouvelles opportunités.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à la condition que le délai pour la rédaction d'un rapport sur l'incidence spatiale des accords bilatéraux soit reporté à la mi-2002. D'une part, il faut en effet attendre la ratification de ces accords avant de se lancer dans une étude de leurs effets territoriaux, d'autre part, le délai du 1er septembre 2000 fixé pour l'élaboration du rapport en question est manifestement trop court eu égard aux capacités dont dispose l'administration fédérale.