Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent suspendant le versement des sommes allouées à la Russie dans le cadre de l'aide aux pays de l'Est jusqu'à ce que la situation en Russie soit réévaluée.

Lors de la session de printemps, le Parlement a approuvé le projet du Conseil fédéral, qui demandait que la Russie soit comprise dans les pays bénéficiant de l'aide aux pays de l'Est. À l'époque déjà, le message du Conseil fédéral soulignait que l'appréciation de la situation en Russie était insuffisante. Aujourd'hui, il apparaît malheureusement que les réserves d'alors étaient fondées. Afin d'éviter que les sommes accordées pour les réformes économiques ne soient utilisées pour financer l'effort de guerre, il faut suspendre leur versement et entreprendre sans retard une évaluation de la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit avec une grande inquiétude les événements qui se déroulent dans le Nord-Caucase. Il condamne les actes belliqueux qui frappent durement et plongent dans la détresse la population civile de Tchétchénie et des régions voisines. Il sollicite le Gouvernement russe de lutter contre le terrorisme de manière que les personnes innocentes, non concernées par les événements, ne soient pas touchées.

Le Conseil fédéral estime que la suspension de la coopération demandée par la motion ne constitue pas une mesure susceptible d'amener les autorités russes à apporter toute l'attention voulue à cette requête. Le Conseil fédéral continuera toutefois à suivre de près les événements qui se déroulent dans le Nord-Caucase, évaluera en permanence les nouveaux développements et adaptera sa politique étrangère à l'évolution de la situation. En outre, le Conseil fédéral agira en concertation avec les autres organisations et les autres pays donateurs, une action commune ayant davantage de chances d'aboutir.

La position du Conseil fédéral repose sur les considérations suivantes :

1. Fondements de la coopération, conditionnalité : la coopération avec la Russie s'inscrit dans le cadre de la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est, qui se fonde sur l'arrêté du Conseil fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les États d'Europe de l'Est. L'actuelle coopération entre la Suisse et la Russie s'effectue dans le cadre du message du 19 août 1998 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI (troisième crédit-cadre).

En vertu de l'article 4 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995, le Conseil fédéral est habilité à cesser ou à interrompre partiellement ou complètement la coopération en cas de graves violations des droits de l'homme ou de discriminations visant des minorités. Cet article a été introduit dans l'arrêté à la suite, notamment, de la première guerre en Tchétchénie. À l'époque, la coopération n'avait pas non plus été suspendue. Le chiffre 343 (conditionnalité et dialogue politique) du message du 19 août 1998 mentionne des conditions supplémentaires, notamment le fait qu'un pays bénéficiaire de l'aide ne saurait être un État en guerre. Il est dit, par ailleurs, que les critères de la conditionnalité de l'aide peuvent ne pas être retenus lorsque des intérêts relevant de la politique étrangère, de la politique économique extérieure ou de la politique de sécurité qui plaident en faveur du soutien à un certain pays priment sur les exigences de la conditionnalité. Dans le cas de la Russie, le Conseil fédéral estime que de tels intérêts existent.

2. Place de la Russie dans le programme de coopération avec les pays de l'Est : selon l'article 2 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les États de l'Europe de l'Est, les buts de la coopération au développement sont "la promotion et le renforcement .... de l'État de droit et du respect des droits de l'homme ainsi que la construction ou la consolidation du système démocratique, en particulier le développement d'institutions politiques stables", ainsi que "la promotion d'un développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles".

La Russie occupe une place particulière dans la coopération de la Suisse avec les pays d'Europe de l'Est, tout à la fois en raison de l'importance que lui confère sa qualité de puissance régionale et nucléaire, de sa position géographique, à cheval entre l'Europe et l'Asie, de son histoire, de son potentiel économique, et du fait aussi de l'ampleur des destructions écologiques et de la menace gigantesque que représentent ses sites contaminés. La crise économique de l'année écoulée a cruellement montré que nombre d'États de l'ex-Union soviétique et d'autres pays d'Europe de l'Est subissent aujourd'hui encore directement les conséquences de ce qui se passe en Russie. Comme dans d'autres États de la CEI, les réformes politiques, économiques et sociales tardent à se concrétiser en Russie et de larges couches de la population ne disposent, au mieux, que du minimum vital pour vivre.

Depuis 1992, date à laquelle la coopération avec la Russie a débuté, jusqu'à fin 1998, les engagements de la Confédération en faveur de ce pays se sont montés à 115 millions de francs suisses. Sur cette somme, 89 millions de francs suisses ont été accordés pour soutenir des projets bilatéraux de coopération entre la Suisse et des organisations russes, et 26 millions de francs suisses pour des cofinancements suisses à des projets d'organisations internationales en Russie. Pour ces cofinancements en Russie, les principaux partenaires de la Suisse sont les banques internationales de développement (Banque mondiale, et Banque européenne pour la reconstruction et le développement), ainsi que différents organismes des Nations Unies. En plus des projets qu'ils cofinancent, organisations et instituts de financement internationaux réalisent aussi en Russie leurs propres projets qu'ils financent à partir de leurs ressources générales. La Suisse y participe indirectement par le biais de ses apports en capitaux et de ses contributions générales.

De 1994 à 1999, ont été accordées, en plus de l'aide technique et financière, des garanties de crédits à hauteur de 72 millions de francs suisses pour des exportations suisses à destination de la Russie. Pour ce qui est de l'année en cours, il est prévu de consacrer environ 8 millions de francs suisses à la coopération technique et quelque 15 millions de francs suisses à la coopération financière avec la Russie.

Dans le souci d'utiliser judicieusement ces ressources et de favoriser des synergies entre les différents projets, la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont fixé des priorités sectorielles et géographiques dans le cadre du programme par pays de la Russie.

En matière de coopération technique, la DDC axe plus particulièrement ses efforts sur :

- l'aide aux petites et moyennes entreprises ;

- l'encouragement du processus politique de transformation au moyen de projets relatifs aux droits de l'homme et à la réforme de la justice ;

- la création d'institutions oeuvrant dans le domaine de l'environnement et de la sécurité nucléaire.

En matière de coopération financière, l'action du SECO porte principalement sur :

- les biens d'équipements dans les domaines de l'environnement, du cadastre et de la santé (à la suite d'une redistribution des compétences, le secteur de la santé passera du SECO à la DDC au début de l'an 2000);

- les garanties de crédits pour les exportations suisses ;

- les mesures visant à encourager le commerce et les investissements.

3. Conséquences négatives d'une interruption de la coopération : la sécurité de toute l'Europe, et donc aussi de la Suisse, est liée à l'évolution de la situation en Russie. Aussi avons-nous tout intérêt à poursuivre notre coopération avec elle. Si nous suspendions notre aide, divers projets dans des domaines tels que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, la sécurité nucléaire en pâtiraient. En définitive, nous toucherions de fausses cibles, à savoir des milieux qui cherchent à améliorer la situation en Russie, en particulier aussi, parmi eux, des milieux issus de la société civile. Au demeurant, si nous sommes seuls à suspendre la coopération, la pression politique serait quasiment nulle vu la faiblesse de l'aide économique en jeu. En revanche, la poursuite de la coopération nous ouvre certaines portes qui nous permettent de faire valoir des intérêts importants. Il convient également de considérer que la coopération entre la Suisse et un pays comme la Russie ne peut pas être suspendue, puis relancée d'un jour à l'autre. Une coopération efficace ne s'improvise pas : elle suppose une planification et des partenariats s'inscrivant dans la durée.

4. Mesures permettant d'empêcher les abus dans le domaine de la coopération avec les pays de l'Est : en matière de coopération avec la Russie, comme avec l'ensemble des pays de l'Europe de l'Est, la Confédération applique un certain nombre de mesures permettant d'éviter que les fonds mis à disposition soient utilisés abusivement. Ces mesures excluent également tout détournement de l'aide au profit de l'effort de guerre.

- La coopération entre la Suisse et la Russie est axée, d'une part, sur la transmission de connaissances par des experts suisses (coopération technique) et, d'autre part, sur la livraison de biens d'équipement suisses (coopération financière).

- Dans le cadre de l'assistance financière non remboursable, les fonds mis à disposition demeurent en Suisse, l'aide étant liée à des prestations d'origine suisse. Tout versement d'argent suppose soit une prestation réalisée par des consultants, soit une livraison d'équipements. Ces dispositifs font que l'argent n'est jamais transféré directement aux autorités russes. Le SECO a concentré ses programmes d'action principalement sur trois régions et a réussi à bâtir, avec les partenaires locaux, une collaboration à long terme. Dans le cadre de l'assistance technique, seule une petite partie des moyens disponibles part en Russie sous forme d'argent ; cet argent suppose également la réalisation de prestations clairement définies. Les partenaires russes de la coopération technique sont en grande partie des organisations non gouvernementales et des fondations privées. La DDC veille à coopérer avec des partenaires compétents et fait en sorte que toute coopération soit réglée par un accord juridique.

- Tous les projets relevant de la coopération technique et financière sont encadrés par le coordinateur suisse, ses collaboratrices et collaborateurs à Moscou et par des consultants.

- La coopération de la DDC et du SECO avec la Russie fait l'objet de mesures de surveillance permanentes tant sur le plan interne (inspectorats internes, contrôle fédéral des finances) qu'externe (vérifications).

- En ce qui concerne les garanties de crédits, le SECO a confié un mandat à un consultant externe dont la tâche est d'analyser attentivement chaque projet soumis. Seules sont accordées des garanties pour l'exportation à destination de la Russie ; il n'y a pas de versement d'argent liquide aux autorités russes.

- Pour ce qui est des flux financiers et des projets des organisations et des instituts de financement internationaux dont la Suisse est membre, la Confédération profite du contrôle que lui assurent ses représentants dans les conseils de direction (p. ex. directeurs exécutifs). En outre, les institutions disposent naturellement de leurs propres mécanismes de surveillance et de contrôle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.