99.3529 · Postulat · 1999-10-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Comme la mise en oeuvre de la loi sur l'énergie en relation avec l'art. 1er, let. h, de l'ordonnance sur l'énergie s'avère très difficile, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y aurait moyen d'adapter cet article de manière à ce que, outre les installations d'incinération des ordures, les installations de couplage chaleur-force fonctionnant à l'aide d'énergies renouvelables soient aussi libérées de l'obligation d'atteindre un rendement annuel minimum.
Begründung
Lorsqu'une installation de production d'électricité fonctionne à l'aide d'énergies renouvelables, donc sans utilisation simultanée de chaleur, aucun rendement annuel minimum n'est exigé. Toutefois, dès que la même installation fournit de la chaleur pouvant être exploitée, elle est considérée comme une installation de couplage chaleur-force et, à ce titre, tenue d'atteindre un rendement annuel de 60 à 80 %. Les installations d'incinération des ordures, quant à elles, sont libérées de cette obligation. Or, lorsqu'on brûle du bois de récupération ou des déchets de bois en respectant l'ordonnance sur la protection de l'air, la distinction par rapport à une installation d'incinération des ordures ne se justifie pas. Pour cette raison, les installations de couplage chaleur-force qui fonctionnent à l'aide d'énergies renouvelables devraient être mises sur le même pied que les installations d'incinération des ordures. L'énergie produite par l'élimination forcée des déchets devrait pouvoir être utilisée de manière judicieuse, sous forme d'électricité et/ou de chaleur. La seule production de chaleur avec du bois est trop onéreuse par rapport au prix de l'huile de chauffage sur le marché. En revanche, une installation de couplage chaleur-force permettant de vendre à la fois du courant vert et de la chaleur est économiquement réalisable.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.