Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, jusqu'au 1er septembre 2000, un premier rapport donnant une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle incidence les accords bilatéraux avec l'UE ont-ils sur les cantons frontaliers en matière d'organisation du territoire ?

2. Quelles conséquences le Conseil fédéral en tire-t-il pour sa propre politique d'organisation du territoire (grandes lignes de l'organisation du territoire suisse)?

3. Comment faut-il apprécier, du point de vue des perspectives de développement, ainsi que de la politique d'organisation du territoire et de la politique foncière, les ouvertures qu'apporteront les traités bilatéraux ?

Begründung

La mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus avec l'UE aura une incidence non négligeable, bien qu'inégale selon les cantons frontaliers, sur l'organisation du territoire. L'augmentation prévisible du trafic des poids lourds durant une phase transitoire, par exemple, exigera l'aménagement de zones de stockage et de salles d'attente et une gestion ciblée du trafic. La modification du statut des frontaliers influera sans doute aussi sur le trafic régional des pendulaires et sur le marché du logement.

Les problèmes qui pourraient se poser doivent être cernés et les tâches à accomplir définies à temps conjointement avec les cantons intéressés. Lors de la planification des mesures à prendre, il faudra assurer la connexion entre les régions frontalières. En l'occurrence, la coopération suprarégionale, transfrontalière et internationale revêtira une grande importance (voir aussi schéma de développement de l'espace communautaire, SDEC).

Il est indispensable que le Conseil fédéral présente sans retard, après un éventuel référendum, un rapport circonstancié afin que les mesures qui s'imposent puissent être prises.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à la condition que le délai pour la rédaction d'un rapport sur l'incidence spatiale des accords bilatéraux soit reporté à la mi 2002. Il faut en effet d'une part attendre la ratification de ces accords avant de se lancer dans une étude de leurs effets territoriaux, d'autre part le délai du 1er septembre 2000 fixé pour l'élaboration du rapport en question est manifestement trop court eu égard aux capacités dont dispose l'administration fédérale.